Art. 166. La purge des hypothèques n’a lieu, lors de la

vente d’un immeuble pour le paiement des arrérages de taxes ou cotisations municipales et scolaires, que lors de lenregistrement et dépôt du contrat de vente fait par le secrétaire-trésorier du comté ou par le shérif. Dans ce dernier cas, la radiation doit être faite immédiatement, car si le débiteur exerce le droit de retrait que lui donne la loi, ses créanciers non payés profiteront toujours de cette augmentation de patrimoine.

418. Art. 167. Le dépôt de la quittance et mainlevée, donnée par i2 légataire universel ou par l’exécuteur-testamentaire d’un créancier, ne peut être accepté par le régistrateur, pour opérer la radiation des hypothèques créées par le testateur, à moins de trois conditions essentielles, savoir :—

10. Que le testament et l’avis de décès ne soient préalablement enregistrés ;

20. Que le délai de six mois, à compter de la date du décès du testateur, ne soit expiré ;

30. Qu’un certificat du percepteur du Revenu provincial, constatant que les droits sur les successions ont été payés, ne soit produit au régistrateur en même temps, annexé et déposé pour radiation.

419. Art. 169. Si la quittance ou mainlevée est donnée par les héritiers d’un créancier décédé ab intestat, la déclaration, exigée par l’article 2098 du Code Civil, doit être préalablement enregistrée par transcription avant d’opérer la radiation de l’hypothèque. Il faut également la production d’un certificat établissant que les droits sur les successions ont été soldés.

420. Art. 171. Toute société commerciale, ou incorporée par lettres patentes, doit, préalablement au dépôt de sa quittance et mainlevée d’hypothèque, faire enregistrer sa “ Déclaration ” en vertu de l’article 1834 du Code Civil du Bas-Canada, et de l’article 4780 des Statuts Refondus de la Province de Québec, au cas de liquidation; et cette quittance doit être signée par tous les membres de cette société ou par son président et son secrétaire dûment autorisés par une résolution adoptée au préalable et enregistrée; au cas de dissolution, le reliquataire des biens de là société doit être autorisé à agir, par l’acte de dissolution, qui devra également être enregistré au préalable.

au gist telle ou «

donr à lac tion; ment

cas O1 sident COrpoI obteni person qui co:

contrai que de tre les du mir pour ra sans l’a nu.

levées acte aut ciel de 1 gistrate ces quit{ registre tous les vants du toutes ] sont annç de ce Bo

421. Art. 172. Lorsque la vente du shérif a lieu pour satisfaire au paiement d’une créance antérieure au douaire et à son enregistrement, le régistrateur doit, sur enregistrement et dépôt de telle vente, purger l’immeuble vendu de tout douaire soit préfix ou coutumier.

422, Art. 173. Une quittance de plusieurs legs particuliers, donnée par chacun des légataires—pour autant par lui reçu,— à l’acquit de son legs, ne constitue qu’une seule et même radiation; mais en ce cas, le régistrateur doit nommer individuellement ceux qui donnent quittance dans sa mention en marge, au cas où le testateur en a fait une charge spéciale de son testament.

493, Art. 174. La quittance et mainlevée donnée par le président, contresignée parle secrétaire, et revêtue du sceau de la corporation (si elle est faite sous seing privé) est suffisante pour obtenir la radiation sans autorisation spéciale, pourvu que les personnes qui comparaissent dans la quittance soient les mêmes qui comparaissent et donnent quittance et mainlevée. Au cas contraire il faut, avec la quittance, déposer une copie authentique de la résolution qui les autorise d’agir.

424, Art. 175. L’hypothèque, consentie ou prise d’office contre les biens du tuteur, par le subrogé ou autre parent, au profit du mineur, est valable ; mais le régistrateur ne peut accepter, pour radiation de cette hypothèque, une décharge ou mainlevée, sans l’assentiment du conseil de famille préalablement obtenu.

425. Art. 176. Le Bordereau de plusieurs quittances et mainlevées par le même créancier, à plusieurs débiteurs, et fait par acte authentique devant notaire, mentionnant le numéro officiel de immeuble affecté, ne peut être reçu en dépôt, par le régistrateur, aux fins de radier lé hypothèques mentionnées dans ces quittances, à moins qu’il n’ait été préalablement inscrit au registre et porté contre les numéros offciels v désignés, comme tous les autres bordereaux, aux termes dus articles 2136 et suivants du Code Civil du Bas-Canada.—Dès lors ce bordereau et toutes les quittances auxquelles il se ranporte et axquel elles sont annexées demeurent dans les archives du bureau. Mention de ce Bordereau est faite au Certificat de recherche qui est deman-

PR D ue no Su de |.

dé contre ces numéros officiels, résultant de cette irrégularité, dont la partie intéressée payera la façon. s

426. Art. 177. Les articles 177, 1318, 1422 et 1424 du Code Civil du Bas-Canada prescrivent que la femme sous puissance de mari peut bien, lorsqu’elle est séparée de biens d’avec son mari, conserver, par leur contrat de mariage, l'administration et la libre jouissance de ses revenus ; mais ceci ne s’étend pas jusqu’à l’aliénation de ses immeubles ; or, s’il s’agit de donner quittance d’un prix de vente d’un immeuble de la femme, cette dernière ne peut en donner quittance ni mainlevée sans l’autorisation spéciale de son mari ou du tribunal, ni dégager la resñonsabilité du régistrateur.

427. Art. 178. Dans le cas où le vendeur grevé de substitution ne peut faire le remploi du prix de l’aliénation d’un immeuble substitué, si l’acquéreur veut s’en libérer, il doit en déposer le montant entre les mains du Trésorier de la province, aux termes de l’acte 35 Vic., ch. 5, des Statuts de Québec et ses amendements, et ce dernier lui en donne Reçu, dont un double doit être enregistré (*) par le régistrateur.—Cette entrée (mention en marge) a le même effet que toute autre mention de radiation.