IV. RÈGLES GÉNÉRALES

428. Art. 22.—I. La taxe des honoraires :—Lors de la purge des hypothèques, à la suite d’un décret, le régistrateur a droit aux honoraires fixés par les articles 1, 2, 5, 8, 9 et 10 du T'arif des honoraires des Régistrateurs, du 3 février 1891, en observant strictement les formalités ci-dessus mentionnées à l’art. 10 du Répertoire.

429. Art. 25. Ni le protonotaire, ni le shérif, ni même le juge en chambre, ne peuvent légalemert fazer les honoraires du régistrateur, touchant la purge des hypothèques et la radiation lors du décret.—La Cour SEULE, ou le tribunal auquel est dévolu le litige en pareille matière, a droit de ts xer les honoraires du régis-

(1) Ce mot ‘‘ enregistré ” veut évidemment dire ‘ déposé” pour radiation. (Voir article 1200, 7ème ligne.)

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trateur ou de corriger son “ Etat hypothécaire”, et ce, en présence du régistrateur, dûment appelé comme légitime contradicteur, à la demande de la partie intéressée.

(Voir la jurisprudence établie par le jugement de la C.58., à St- Jeur, Re No 134, T. Cadudal vs M, Lessard et al., et A. Richardson, Régistrateur, mis-en-cause, le 27 juin, 1887.)

430. Art. 26.—II. Radiation d'une entrée au Certificat :—- Il ny à aussi absolument que le tribunal civil qui puisse légalement faire disparaître une entrée portée dans un certificat, en ordonnant au régistrateur d’en faire la radiation dans les livres de son bureau, et d’en faire mention à la marge du certificat: — Cette radiation n’est faite que sur dépôt du jugement ci-dessus qui doit être préliminairement enregistré; et telle radiation ne doit êtr? faite, par la mention en marge du registre, qu’après l'expiration des délais d'appel, suivant le certificat du protonotaire.

431. Art. 15.—III. Au cas de délégation :—La radiation d’hypothèque a lieu nonobstant l’indication de paiement non acceptée—L'article 1174 du Code Civil du Bas-Canada dit :—“ La “simple indication de paiement faite, par le débiteur, d’une per- “sonne qui doit payer à sa place, ou la simple indication, par le “créancier, d’une personne qui doit recevoir à sa place, ou le “transport d’une dette avec ou sans acceptation du débiteur, “n'opère pas novation.”

Pothier, vol. 1, partie 3ème, chap. 3, sec. IV, No 605, dernier paragraphe, dit:—“ Pareillement, lorsqu’un créancier indique à “son débiteur une personne à qui il pourra payer, cette indica- “tion ne contient aucune novation; le débiteur ne devient pas “le débiteur de la personne à laquelle on lui dit de payer; il demeure toujours le débiteur de l'indiquant.”

432. Partant de ce principe, le régistrateur ne peut refuser la radiation et mainlevée d’une hypothèque dès que le créancier originaire lui présente et dépose pour radiation une quittance authentique et mainlevée, par lui consentie en faveur de son débiteur, nonobstant l’indication de paiement mentionnée au titre constitutif de la créance qu’il est appelé à radier, attendu qu’elle n'a jama's été acceptée.

433. Art. 28. Le régistrateur doit procéder sans délai à la purge des hypothèques, du moment que les formalités exigées par les articles 2135, 2155 et 2157 du Cole Civil du Bas-Canada, et rapportés à l’article 10 ci-dessus, ont été observées, et aussi dans les cas suivants, savoir :—

434. Art. 31.—IV. La cancellation: — “ Chaque fois que le jugement du tribunal prononce l’invalidation d’un titre, la nullité d’une convention, la cessation d’un privilège ou d’une hypothèque assurant un droit réel, la résiliation d’une donation, d’un bail ou d’un autre titre de possession, et de nature conventionnelle, le régistrateur doit faire disparaître toute entrée, charge ou aliénation faite ou créée par le prétendu propriétaire ou occupant”; mais il ne doit le faire qu’après l'enregistrement et dépôt du jugement susdit accompagné du certificat du protonotaire attestant le non appel. (Art. 343 ©. C. B.-0'. et 42-43 Vie. ch. 28, (1879.)

435, V. La quittance d'office: —“ 10. Lorsque le curateur à un interdit, soit pour démence ou pour ivrognerie, acquitte le montant d’une créance en capital et intérêts appartenant à ce dernier; 20. lorsque le grevé de substitution donne quittance finale d’une somme capitale dont il n’a que l’usufruit personnel et qu’il accorde mainlevée. (*) Art. 947, 2081, sec. 5, 2148, C. C. B.-C. ; 30. lorsque le survivant ou l’héritier produit au régistrateur et lui laisse en dépôt un extrait de sépulture avec une déclaration solennelle attestant la personne sur la tête de laquelle était due une rente viagère, garantie par l’hypothèque, et dont il prouve l’identité. Cet extrait n’est authentique et valable que s’il est certifié par une personne autorisée à tenir les registres de l’état civil du domicile du défunt.

436. VI. La quittance de l'héritier: —Lorsque l’héritier d’une créance hypothécaire en donne quittance et mainlevée, il doit préalablement établir son droit au moyen d’une déclaration attestant sa qualité de seul et unique héritier du créancier défunt,

(*) Sur ce point, le régistrateur n’a pas à s'occuper si le grevé a satisfait aux exigences que la loi impose à l’usufruitier. (C'est aux appelés d'exercer leurs droits en prenant des procédés conservatoires.

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comme dans les cas de transmission d’immeuble en vertu de l’article 2098 du Code Civil du Bas-Canada.

437. Art. 36.—VII. Sa validité:—Dans tous les cas de radiation, le régistrateur doit principalement s'assurer que le document qu’on lui dépose, pour radiation, renferme tous les éléments qui constituent le droit de propriété et la volonté expresse de la personne qui acquitte une créance hypothécaire ou droit réel et qui en donne mainlevée; car le régistrateur n’est pas tenu de faire une enquête pour s'assurer des faits allégués dans tel document. Si tel document n’est pas authentique, le régistrateur doit s’assurer que toutes les formalités légales pour lui donner effet sont strictement accomplies avant qu’il ne consente à radier.

438. VIII. Erreurs:—Si le régistrateur fait erreur de page en faisant sa mention de radiation, il doit tout simplement tirer un trait de plume sur chaque ligne de cette entrée et faire au bas la déclaration suivante qu’il signe, savoir:—“ Je certifie que la “mention de radiation ci-dessus faite par moi-même, l’a été par “inadvertance; que dès lors elle est nulle et de nul effet; mais qu'elle apparaît en marge et au pied de l'enregistrement No..

“,, .., de ce livre, où elle a son plein et entier effet.” (Date et signature du régistrateur.)

439. Art. 41. Le régistrateur est tenu de donner un certificat attestant qu’une hypothèque (en la désignant par son “Titre ” et son No d'enregistrement) a été radiée en tout ou en partie ; et pour cette fin il a droit à un honoraire d’une piastre, suivant les articles 16 et 25 du “ Tarif des honoraires des Régistrateurs” ; plus au timbre de 10e.

440. Art. 43. Le shérif, demandant le certificat des hypothèques ou droits réels grevant l'immeuble qu’il a vendu, suivant les dispositions du Code de Procédure Civile (Art. 770), ne peut exiger en même temps le Mémoire des honoraires et timbres pour dépôt et radiation. Ce mémoire n’est exigible que lors de l’enregistrement et dépôt de son titre. Il en est de même du protonotaire, dans les cas de licitation forcée et du titre de ratification ; du curateur à une faillite, et du secrétaire-trésorier du comté, lors de l’enregistrenrent et dépôt de son titre. (Voir a

jurisprudence établie en C. S., à St-Jean, ci-dessus relatée.)

441. Art. 44. L'enregistrement et transcription, faits par erreur, d’un document quelconque, ne peut disparaître des livres du bureau d’enregistrement que par un acte notarié, en forme authentique, exposant les faits, ‘par la partie intéressée et autorisant spécialement le régistrateur d’en faire la cancellation dans les termes suivants:—" Que mention de telle cansellation et ra- “diation en soit faite partout où besoin sera, de manière à ce “ que telle entrée disparaisse dans tout certificat de recherches -“ contre l’immeuble y désigné, tout comme si tel enregistrement “n'avait jamais eu lieu, etc.”

442. Si telle erreur résulte de l'enregistrement d’un avis ou déclaration quelconqne, cette erreur ne peut disparaître que par la procédure suivante faite par les parties intéressées, savoir:—

10. Par l’enregistrement d’un autre avis ou déclaration au régistrateur, contre le numéro officiel qu’il appartiendra, avec désignation des tenants et aboutissants, si c’est une partie de numéro ;

80. Pour faire disparaître l’entrée affectant irrégulièrement un immeuble, il n’y a que le consentement de la partie intéressée en tel avis ou déclaration, fait par acte authentique, ou le jugement du tribunal qui puisse obliger le régistrateur d’en faire la cancellation et radiation. Si ce consentement est fait sous seing privé, il ne vaudra qu’en autant que les formalités requises par les articles 2140, 2141, 2142 ou 2144 du Code Civil du Bas-Canada auront été intégralement remplies.

443. Art. 50. Au cas d’un transport de droits successifs entre cohéritiers ou colégataires à celui qui en est le débiteur, cet acte n’est pas à proprement parler un “ Transport ” aux termes de l’article 2127 du Code Civil du Bas-Canada. C’est simplement une quittance portant subrogation et établissant confusion; dès lors il n’est sujet qu’au dépôt pour radiation s’il a rapport à des créances ; mais il en est autrement sil s’agit d'immeubles, car en tel cas, il y a transcription et mention en marge ; c’est son titre.

444. Art. 54. Aux termes de l’article 1950 du Code Civil du Bas-Canada, la subrogation légale a lieu au profit de la caution qui acquitte la dette dont elle est tenue à défaut de paiement par

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le débiteur. Par conséquent, toutes les fois qu’on demande la radiation d’une inscription prise cumulativement contre un débiteur principal et contre sa caution, si l’acte de quittance qu'on présente au régistrateur constate que c’est celle-ci qui a payé de ses deniers, à l’acquit du débiteur, le régistrateur doit exiger la renonciation de cette caution à tous ses droits de subrogation légale, avant d'opérer la mainlevée et radiation totale; sinon, il ne doit radier que partiellement, c’est-à-dire en réservant tous les effets de la dite inscription au profit de la personne qui a désintéressé le créancier et jusqu’au pro rata du montant payé par elle.

445. Art. 71. Dans le cas de la quittance donnée collectivement par plusieurs créanciers à un seul et même débiteur, de plusieurs créances hypothécaires affectant un ou plusieurs immeubles, et déposée pour radiation, ce document ne constitue qu’un seul “certificat de libération”, immatriculé sous un seul et même numéro, dans les archives du bureau ; cependant, les honoraires varieront d’après le nombre de recherches et de mentions de radiation à faire à la marge du registre.

446. Art. 84. Nous avons dit plus haut que l’“enregistrement par dépôt” était une locution tout à fait impropre, attendu que le mot “enregistrement ” comporte nécessairement {ranscription ou inscription sans dépôt. Le dépôt est une formalité légale qui n’exige aucune transcription ni inscription ; mais dans tous les cas de décret cette double formalité est exigée pour faire la purge des hypothèques.

447, Art. 91. Dans le cas de plusieurs transports successifs de la même créance hypothécaire, le régistrateur ne doit consentir à la radiation de l’hyrothèque assurant cette créance, qu'après avoir acquis la certitude que chacun de ces transports est enregistré.

448. Art. 104. Aucun document enregistré ne peut être retenu en dépôt, sous prétexte qu’il contient une quittance et mainlevée partielle ou totale d’une créance hypothécaire:—Le dépôt est un acte volontaire indépendant de la volonté du régistrateur. Le porteur d’un acte présenté à l’enregistrement en a seul le contrôle absolu dès qu’il est transcrit et certifié.

449, Art. 106. Tout document transcrit ou inscrit au regis-

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tre fait preuve prima facie entre les parties contractantes et est une charge contre le régistrateur:—Ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de l'enregistrement au long d’une quittance ot mainlevée pour dégager sa responsabilité en radiant une hypothèque. La loi prescrit absolument le contraire. (Art. 2152, C. C. B.-C.)

450. Art. 112. Nous avons dit, plus haut, que le régistrateur ne pouvait refuser de radier une hypothèque créée en faveur d’un interdit, pour quelque cause que ce fût ; mais nous ajoutons que cette radiation ne peut être obtenue qu'après l’enregistrement de l’acte de curatelle qui constitue le comparant, dans la quittance, en pieine et entière autorité.

451. Art. 136. Le régistrateur peut accepter, comme annees À toute quittance ou mainlevée déposée entre ses mains, pour radiation, la copie de tout mandat, procuration ou tout autre document essentiel à la qualification de celui qui agit, et dont l’enregistrement n’est pas strictement exigé par la loi. Si ce document a été préalablement enregistré dans une autre circonscription d’enregistrement, et que la quittance présentée et déposée en fasse spécialement mention, le régistrateur peut et doit en tel cas procéder à la mention de radiation sans l’annexer à la quittance, dès qu’il en a pris connaissance et qu’il en est satisfait. (Voir No 5840 S. R. P. Q.)

452. Art. 137. Les noms, prénoms, qualité et résidence de celui qui donne quittance et mainlevée doivent être identiques et en tout semblables à ceux du créancier au titre de créance ou à ceux des légataires, désignés dans un testament ou codicille, ou enfin à ceux de l’héritier nommé dans la déclaration faite en vertu de l’article 2098 C. C. B.-C.

453. Si c’est un corps politique incorporé, la quittance doit être accompagnée d’une copie de la Résolution ou du Règlement qui constitue individuellement l’un ou plusieurs de ses membres en pouvoir d’aliéner ou de donner quittance et mainlevée d’hypothèque.— Voir ce que nous avons dit No 282.

454, Art. 139. La quittance en brevet ne peut être reçue #n dépôt que pour la radiation requise pour quittance de fermages, de loyer, de salaire, d’arrérages de pension, de rentes et d’inté-

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rêts ou de créances considérées comme “ revenus”, pourvu que le titre qui en assure le paiement soit enregistré et qu’il affecte un immeuble situé dans la division d'enregistrement.