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trée faite conformément au premier avis erroné, ne peut être laite que sur présentation et dépôt d’une mainlevée authentique (‘) signée par la partie (créancière ou intéressée) autorisant spécialement le régistrateur à ce faire.
469. 90. Il n’est jamais permis de faire, à l’index, aucune rature, surcharge ni altération quelconque sous quelque prétexte que ce puisse être. Une erreur de nom ou de numéro officiel doit être rayée d’un trait de plume, et mention en est faite à la colonne des “ Remarques”, sous la signature officielle du régistrateur.
470. 1L0 Pour corriger une erreur faite dans la désignation officiel! d’un immeuble décrit dans un acte de donation, vente, échange, obligation ou autre titre comportant un droit réel ou hypothécaire, il n’y a qu’un seul procédé légal à suivre pour y parvenir, voici :—
471. 1o. Les mêmes parties contractantes doivent, par acte authentique ou sous seing privé, en suivant les prescriptions de l’ Ordonnance d’enregistrement ” et les statuts qui l’amendent, consentir volontairement la maïinlevée et radiation de l'entrée qui établit tel droit, et autoriser spécialement, en tel cas, le régistrateur “ non seulement à faire disparaître ce droit, mais même “la dite entrée aux livres du bureau, de manière à ce qu’il n’en “soit plus questicn dans aucun certificat ou état hypothécaire “ contre tel numéro officiel ainsi erronément affecté.” La même procédure a lieu dans les cas de “ vente à faculté de réméré”, lorsque les conditions impératives de la vente n’ont pas été remplies et qu’il n’y a pas eu de prise de possession par le créancieracheteur.
472. 20. Que la partie intéressée donne ensuite un avis au régistrateur, en cnnformité de l’article 2168 du Code Civil du Bas Canada, désignant correctement l’immeuble réellement affecté et requérant le régistrateur de rappor'er le dit titre ainsi enregistré, contre le véritable immeuble qui aurait d& être décrit et désigné en icelui ; dès :ors le régistrateur procèdera, sans délai, à
(:) Elle peut être éyalement sous seing privé en remplissant les formalités égales prescrites par le Code Civil, en pareil cas.
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faire les mentions requises à la marge de l’enregistremnt du titre susdit.
473. 30. Quand l'erreur n’existe que dans un avis de renouvellement d’hypothèque ou uniquement dans la désignatio” du numéro nfficiel mentionné dans tout autre acte où cet immeuble se trouve correctement désigné par ses tenants et aboutissants, de manière à ce qu’il soit parfaitement identifié, on peut, en tel cas, radier l’:ypothèque appliquée erronément sur le numéro officiel y décrit, par le simple dépôt d’un acte de mainlevée consenti par la partie intéressée, et rapporter cette hypothèque sur le véritable numéro officiel au moyen d’un nouvel avis donné en conformité de l’article 2168 du Code Civil du Bas-Canada, ou des articles 2131, 2172 et 2173, suivant le cas.
474. 40. Mais si cette erreur de numéro officiel a été commise dans l’acte principal, sans autre désignation que le numéro officiel, —(les tenants et aboutissants du véritable immeuble à affecter ne s’y trouvant pas comme dans le cas précédent),—on ne peut, dans ce dernier cas, y suppléer par un simple avis, aux termes de l’article 2168 susdit, parce que l’immeuble véritable n’est pas déjà affecté par l’enregistrement de l’acte principal. Il faut donc, pour corriger cette erreur, —outre le dépôt d’un acte de mainlevée, comme dans les cas précédents, —que l’acte principal, qui est nul et de nul effet, soit de nouveau fait et consenti par toutes les parties intéressées et qu’il soit enregistré de novo, tout comme si rien n’était.
475. 5o. Si l'erreur a été commise dans un acte de donation, vente, échange ou autre titre de mutation de propriété immobilière, l’acte de mainlevée est alors insuffisant, parce qu’il n’aurait que l’effet de faire disparaître une hypothèque, mais non le droit de propriété acquis par tel acte, au profit du donataire, ac-
quéreur ou échangiste. En tel cas, voici ia règle à suivre pour cbtenir radiation :—
476, 10. Un acte de résiliation de telle donation, vente ou échange, attendu que la transmission étant apparemment parfaite, cet acte et son enregistrement ne sont pas nuls, mais seulement annulables,;—(Voir Code Civil, art. 991, 992 et 1000) ;
c’est pourquoi il faut qu’il soit annulé par acte authentique et volontaire ou par jugement du tribunal civil ;
477. %o. Si tel acte comporte une hypothèque non radiée, il faut en outre le dépôt d’une copie de l’acte de résiliation, comportant mainlevée de telle hypothèque, pour permettre au régistrateur de radier ;
478. 30. Il faut ensuite un nouvel acte de donation, vente, échange, etc, transmettant régulièrement l’immeuble pour lequel les parties avaient eu d’abord l'intention de contracter.
