‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 101 sur 220 · La radiation du cautionnement et du bail · texte numérisé non relu

La radiation du cautionnement et du bail

352. Aux termes de l’article 1956 du Code Civil du Bas-Canada, “lobligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les ‘mêmes causes que les autres obligations : dès lors la caution est “ déchargée, lorsque la subrogation aux droite. hypothèanes et “privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, “s’opérer en faveur de la caution. Elle l’est encore par l’accep- “tation volontaire que le créancier a faite d’un immeuble ou “dus effet quelconque en paiement de la dette.” Dans ces vir-

É constances, le régistrateur, qui n’est point juge des droits des parties, ne peut radier qu'en vertu d’un consentement où d’un jugement.

353. Il en est de même pour la radiation des privilèges du preneur contre le bailleur à l'égard des tiers. lorsque le bail est enrégistré en temps utile.

mms — ” CPE

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