‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 100 sur 220 · Lorsque le propriétaire est réintégré dans ses biens · texte numérisé non relu

Lorsque le propriétaire est réintégré dans ses biens

350. “ Le propriétaire, contre lequel il a été pris des inscrip- #

‘ tions à raison de jouissances exercées à titre d’un séquestre qui 1$ n'existe plus, doit, pour obtenir mainlevée de ces inscriptions, pe s'adresser aux parties réintégrées dans leurs droits ou aux tribunanx.” è

351. “ Le régistrateur n’a pas à tenir compte des circonstan- #

ces qui ont précédé on amené l’état de choses : il n'a qu’à consul- pee

ter le document qui est déposé entre ses mains, avant d'agir. « Généralement, dans ces cas, c’est le jugement du tribunal qui se

offre le plus de garantie pour la & régistrateur, en ra- pd

diant.”

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