II. PRÉCAUTIONS À PR] DRE

366. Art. 36. Sans faire une enquête, le régistrateur doit se rendre compte de la situation, dès qu’il est appelé à faire une radiation d’hypothèque ou d’un droit réel,

387. Art. 31. Si la radiation est ordonnée par le tribunal, prononçÇant soit l’invalidité d’un titre, la nullité d’une convention, la cessation d’un privilège ou d’une hypothèque, ou la résiliation d'une donation, d’une vente, d’un Lail ou de toui autre titre de nature conventionnelle, le régistrateur ne doit faire la mention ue radiation qu'après avoir étudié attentivement les clauses et müûrement délibéré sur le jugement irrévocable qu’il prononce en dernier ressort, chaque fois qu’il radie, Sa responsabilité Personnelle est en jeu, et la ruine des parties en est le résultat.

388. ,:1:, 88. La inention de la date de l'enregistrement seulement, dans une quittance ou un jugement, n’est pas suffi sante pour autoriser le régistrateur à radier de facto:—Il faut, de plus, que le notaire, le juge ou autre officier qui rédige la quittance ou prononce la libération d’hypothèque, mentionne, ou le numéro de la minute, du titre constitutif du droit ou de la créance, ou le numéro de son enregistrement avec, dans les deux cas, le nom de la division d'enregistrement où tel titre est transcrit.

389. La raison de ceci, c'est que plusieurs jugements ou obligations, entre mêmes parties, pour mêmes montants, devant même notaire, peuvent être enregistrés, au même bureau le même jour. Le cas s’est présenté plusieurs fois an bureau de Mon-

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