III. DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE QUITTANCES

890. .1r4, 15, Tant que la délégation ou l'indication de paiement n'est pas acceptée par acte dûment enregistré, le régistrateur ne peut refuser de radier une hypothèque assurant le montant ainsi délégué, dès que le créancier lui dépose sa quittance authentique et requiert la radiation et mainlevée, Voir au No 431 ci-après,

391. Art. 26. Il n'y a absolument que le créancier ou son héritier, légataire ou répresentant, et le tribunal qui puissent obliger le régistrateur à radier.

392. Art. 28. Le régistrateur doit procéder sans délai à la purge des hypothèques, dès que le double du Titre du shérif, de la Licitation forcée, du Titre de ratification, de la Vente en banqueroute où, enfin, de la Vente municipale où autre décret lui est présenté et déposé pour radiation.

393. Art. 35. Le certificat du Secrétaire d'Et t d'un pays étranger où du gouvernement exécutif de cet Etat et les documents originaux et les copies de documents ci-après énumérés, faits hors de la province de Québec, peuvent être acceptés en dépôt pour radiation:—Ces documents font preuve prima facie de leur contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver le sceau ou la signatüre apposée par l'officier, à tel original ou copie, ou l'autorité de tel officier, savoir : — Les copies de Jugement ou autre procédure judiciaire, dans cette province;—les copies de testaments prouvés en Cour supérieure P. Q., et y déposées, revêtues du sceau de telle Cour et de la signature de l'officier qui en a la garde:—les certificats de mariage, de naissance ou de sépulture sous la signature de l'officier publie qui a officié où un

extrait authentique d'iceux:—les copies de procurations déposées dans le greffe d’un notaire qui les expédie sous son certificat : il en est de même de la Procuration déposée au greffe dont le greffier ou le protonotaire en certifie la copie.

394. Art. 49. Toute pièce justificative, accompagnant la quittance qui à été déposée pour radiation, telles que :—Résolution d'un corps politique, social on autre, autorisant l’un de ses offi-

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ciers où membres à signer quittance et mainlevée, procuration,

ou autre document établissant la qualité de recevoir et de donner quittance et mainlevée;—enfin, tout autre document confirmant ou transmettant un pouvoir exécutif,—tous ces documents c'aivent être annexés à la quittance et demeurer déposés où êt:: transcrits préalablement à la mention de radiation en nurge du registre.

395. Art. 55. Le curateur nommé à l'interdit pour iv. peut donner quittance et mainlevée d'hypothèque pour celui-ci,

396. Art. 56. Le grevé de substitution peut également donner quittance et mainlevée d’une hypothèque dont le montant principal lui est remboursé par anticipation où à échéance, même sans l'assistance du curateur à la substitution. (Art. 91; Code Civil B.-C.)

397. Art. 59. Le “ Transport ” doit être invariablement enregistré suivant les dispositions de l’article 2127 du Code Civil, préalablement au dépôt de la quittance donnée par le cessionnaire et de la mainlevée qu'on exige.

398. Ar. 75. Sur présentation, enregistrement préalable et dépôt pour radiation d’un acte, entre majeurs, rescindant un acte de donation, comportant des charges et obligations, vis-à-vis des tiers, —si ces derniers n’ont pas accepté les délégations ou indications de paiements et autres charges en leur faveur, —le régistrateur accordera mainlevée des hypothèques résultant de l'enregistrement du dit acte de donation,

399. Art. 76. Le survivant des donateurs peut donner mainievée de lhypothèque assurant la rente viagère constituée an profit des conjoints, si la propriété sur laquelle l’hypothèque repose est un conquêt ou un propre du mari survivant, sans qu'il soit nécessaire de produire l’extrait mortuaire de la défunte, pourvu que le tout soit clairement exposé en l'acte de décharge et mainlevée produit pour radiation.

400. 44. 81. L’héritier est tenu de justifier sa qualité et son droit d’hérédité, par lenregistrement,—préalablement au dépôt de la quittance et mainlevée —de l’acte de partage ou d’un extrait d’icelui constatant tel droit.