COMPILATION EX RECUEIL

vente d’un immeuble pour le paiement des arrérages de taxes OU Cotisations municipales et scolaires, que lors de l'enregistrement et dépôt du contrat de vente fait par le secrétaire-trésorier du comté ou par le shérif. Dans ce dernier cas, la radiation doit être faite immédiatement, car si le débiteur exerce le droit de retrait que lui donne la loi, ses créanciers non payés profiteront toujours de cette augmentation de patrimoine.

418. Art. 167. Le dépôt de la quittance et mainlevée, donnée par le légataire universel ou par l’exécuteur-testamentaire d’un créancier, ne peut être accepté par le régistrateur, pour opérer la radiation des hypothèques créées Par le testateur, à moins de trois conditions essentielles, savoir :—

10. Que le testament et l'avis de décès ne soient préalablement enregistrés ;

20. Que le délai de six mois, à compter de la date du décès du testateur, ne soit expiré ;

30. Qu'n certificat du percepteur du Revenu provincial. Constatant que les droits sur les successions ont été payés, ne soit produit au régistrateur en même temps, annexé et déposé pour radiation.

419. Art. 169. Si la quittance ou mainlevée est donnée par les héritiers d’un créancier décédé ab intestat, la déclaration, exigée par l’article 2098 du Code Civil, doit être préalablement enregistrée par transcription avant d'opérer la radiation de l’hypothèque. Il faut également la production d’un certificat établissant que les droits sur les successions ont été soldés,

420. Art. 171. Toute société commerciale, ou incorporée par lettres patentes, doit. préalablement au dépôt de sa quittance et mainlevée d'hypothèque, faire enregistrer sa “ Déclaration ” en vertu de l’article 1834 du Code Civil du Bas-Canada, et de l’article 4780 des Statuts Refondus de la Province de Québec, au cas de liquidation; et cette quittance doit être signée par tous les membres de cette société ou Par son président et son secrétaire dûment autorisés par une résolution adoptée au préalable et enregistrée; au cas de dissolution, le reliquataire des biens de la société doit être autorisé à agir, par l’acte de dissolution, qui devra également être enregistré au préalable.

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