POUR

gistrement, le régistruceur doit, sur enregistrement et dépôt de telle vente, purger l’immeuble vendu de tout douaire soit préfix ou coutumier.

422. Art. 173. Une quittance de plusieurs legs particuliers, donnée par chacun des légataires—pour autant par lui reçu,— à l’acquit de son legs, ne constitue qu’une seule et même radiation; mais en ce cas, le régistrateur doit nommer individuellement ceux qui donnent quittance dans sa mention en marge, au cas où le testateur en a fait une charge spéciale de son testament.

423. Art. 17}. La quittance et mainlevée donnée par le président, contresignée par le secrétaire, et revêtue du sceau de la corporation (si elle est faite sous seing privé) est suflisante pour obtenir la radiation sans autorisation spéciale, pourvu que les personnes qui comparaissent dans la quittance soient les mêmes qui comparaissent et donnent quittance et mainlevée. Au cas contraire il faut, avec la quittance, déposer une copie authentique de la résolutie qui les autorise d'agir.

424. Art. 175. L sypothèque, consentie ou prise d'office contre les biens du tuteur, par le subrogé ou autre parent, au profit du mineur, est valable : mais le régistrateur ne peut accepter, pour radiation de cette hypothèque, une décharge où mainlevée, sans l’assentiment du conseil de famille préalablement obtenu.

425. Art. 176. Le Bordereau de plusieurs quittances et mainlevées par le même créancier, à plusieurs débiteurs, et fait par acte authentique de’ant notaire, mentionnant le numéro officiel de l'immeuble affecté, ne peut être recu en dépôt, par le r‘gistrateur, aux fins de radier les hypothèques mentionnées dans ces quittances, À moins qu'il n'ait été préalablement inserit au registre et porté contre les nuros officiels y désignés, comme tous les autres bordereaux, aux termes des articles 2136 et suivants du Code Civil du Bas-Canada.—Dès lors ce bordereau et toutes les quittances auxquelles il se rapporte et auquel elles sont annexées demeurent dans les archives du bureau. Mention de ve Bordereau est faite an Certificat de recherche qui est deman-

421. Art. 172. Lorsque la vente du shérif a lieu pour satisfaire au paiement d’une créance antérieure au douaire et à son enre-

&Siars:

dé contre ces numéros officiels, résultant de celle irréqularité, dont la partie intéressée Pauera la fuçon.

426. Art, 177. Les articles 177, 1318, 1422 et 1424 du Code Civil du Bas-Canada prescrivent que la femme sous puissance de mari peut bien, lorsqu'elle est séparée de biens d'avec son nari, conserver, par leur contrat de mariage, l'administration et la libre jouissance de ses revenus ; mais ceci ne s'étend pas jusqu'à l’aliénation de ses immeubles : or, s'il s’agit de donner quittance d’un prix de vente d’un immeuble de Ja femme, cette dernière ne peut en donner quittance ni mainlevée sans l’autorisation spéciale de son mari où du tribunal, ni dégager la responsabilité du régistrateur.

427. Art. 178. Dane le cas où le vendeur grevé de substitution ne peut faire le remploi du prix de l’aliénation d’un immeuble substitué, si l'acquéreur veut s'en libérer, il doit en déposer le montant entre les mains du Trésorier de la province, aux termes de l'acte 35 Vic., ch. 5, des Statuts de Québec et ses amendements, et ce dernier Jui en donne Reçu, dont un double doit être enregistré (*) par le régistrateur, —Cette entrée (mention en marge) à le même effet que toute autre mention de radiation.