Recherche faite sans données précises

488. Lorsque la date de l'enregistrement d’un document n’est pas donnée ou lorsque la date de sa confection n’est pas même fournie, le régistrateur, en faisant sa recherche CONTRE LE NOM, doit remonter jusqu’à dix ans et même eu-delà, jusqu’à ce qu'il ait trouvé le titre du propriétaire contre lequel il cherche ; et s’il s’agit d'hypothèque, il doit remonter jusqu’au titre de propriété du débiteur, non seulement lorsque la demande de certificat est faite par le shérif aux termes de l’article 370 et suivants du Code de Procédure Civile de la Province de Québec, mais même par les individus, afin de constater la légalité effective des hypothèques qui effectent l’immeuble en question.

489. Cette recherche est faite contre le numéro officiel, si le cadastre hypothécaire est promulgué et en force; mais si sa promulgation ne s'étend pas à au-delà de deux années révolues, le régistrateur doit continuer sa recherche contre le nom, en la manière ci-dessus indiquée, vu que les renouvellements ne sont pas encore terminés. Le contraire a lieu après les délais fixés pour le renouvellement des hypothèques.

2.—Recherche contre les numéros officiels des cantons. : : L ' 490. Tant et si longtemps que le cadastre officiel hypothécaire

CE pate , : :

n’est pas déposé dans le bureau d’enregistrement des circonscriptions cantonales, le régistrateur, s’il est appelé à faire une

DmeMisss": :

recherche des hypothèques affectant un numéro officiel d’un rang de canton, a droit aux mêmes honoraires que pour la recherche contre les numéros officiels du cadastre hypothécaire, attendu qu’il tient un index ou une “ Liste alphabétique ” des immeubles aux termes de l’article 2161, section 2 du Code Civil du Bas-Canada, et que cet index tient lieu de celui que l’article *171 du même Code nrescrit pour ces derniers numéros. (1)

3.—R-cherche contre un immeuble quelconque dont on ignore le numéro.

491. Si une recherche est demandée contre un numéro officiel qu’on ignore, le régistrateur doit d’abord se renseigner, soit au Rôle d'évaluation, soit aux Plan et Livre de renvoi Officiels de la localité où cet immeuble est situé, et dès qu’il l’a trouvé, il doit procéder à la recherche contre le numéro officiel qu'il a constaté être la propriété du requérant ou de la personne contre laquelle il entend faire telle recherche.

4—Recherche d’un document pour savoir s’il est enregistré.

492. Lorsque le régistrateur est requis de faire une recherche aux fins de savoir si tel document est enregistré ou non, il a droit à l’honoraire fixé par l’article 31 du tarif des régistrateurs, soit que ce dernier ait fait sa recherche dans ses livres ou parmi les documents demeurés dans ses cassiers.

493. Il en sera de même si on lui demande la, remise d’un document enregistré depuis longtemps et que la personne qui en fait la demande,—n’étant pas le porteur de tel document lors de sa présentation à l'enregistrement, —ne lui fournit pas le numéro ni la date de son enregistrement, ou si elle n’en produit pas le Reçu.

€) Voir l'ordre d'interprétation de l'assistant commissaire des Terres de la Couronne E -E. Taché, mentionné dans le titre précédent.

5.—Jusqu’où doit s'étendre l'Etat hypothécaire certifié par le régistrateur.

494. Il n’y a que les hypothèques créées durant les dix dernières années et celles dont l’enregistrement a été dûment renouvelé, qui doivent apparaître au certificat du régistrateur, demandé par le shérif :—Toutes autres entrées y mentionnées doivent disparaître sur requête civile présentée au tribunal par la partie intéressée. (!)