‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 121 sur 220 · La demande doit en être faite par écrit el motivée · texte numérisé non relu

La demande doit en être faite par écrit el motivée

495. Le régistrateur ne doit octroyer son Etat hypothécaire affectant un immeuble que sur demande faite par écrit, const”tant les noms et prénoms des personnes, ou le numéro officiel, ou la désignation de l’immeuble par ses tenants et aboutissants ; si c’est une partie d’un numéro officiel, ou si le cadastre n'est pas encore promulgué et en force, avec les dates comprenant l’époque dans laquelle la recherche doit se limiter.

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