‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 123 sur 220 · Avis de renouvellements d'hypothèques · texte numérisé non relu

Avis de renouvellements d'hypothèques

497. Si le cadastre hypothécaire est en force, le régistrateur rapportera dans son certificat toutes les hypothèques ou droits réels créés avant le cadastre et qui ont été renouvelés depuis, en mentionnant l'avis de renouvellement ou tout autre avis fait en conformité de l’article 2168 du Code Civil du Bas-Canada à la suite du document auquel tel avis se rapporte, de même que toutes les mentions de transports et radiations partielles qui s’y rattachent.

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