Mentions de radiation partieile à la marge du certificat

501. Lorsqu'il appert une mention de radiation partielle à la marge du registre, elle doit être invariablement rapportée de même à la marge du certificat, vis-à-vis l'entrée du droit réel. privilège ou hypothèque, auquel elle se rapporte, et le régistrateur doit la certifier de sa signature, tout comme au registre.

502. Et si l’on exige l'entrée des mutations à l’état hypothécaire, dont le prix est payé et dont l'hypothèque est totalement radiée, cette radiation doit également y être mentionnée de la même manière ; mais s'il n°v a pas de radiation, faute du dépôt de la quittance ou mainlevée, ou parce que la quittance a été transerite au long au lieu d'être déposée, aux termes de l'article 2118 du Code Civil du Bas-Canada, tel qu'amendé par l'acte 4?- 43 Vic. ch. 27, et rapporté à l’article 5840 des Statuts Refondus de la Province de Québec, il n'v a, à défaut de tel dépôt, que le jugement du tribunal civil, ordonnant telle radiation.—lequel ayant été préalablement transcrit et déposé, —qui puisse obliger le régistrateur à faire telle mention de radiation : et encore faut-il que le protonoiaire lui certifie, par écrit, que les délais d'appel sont expirés.

6—Mention des legs particuliers au certificat.

503. L'article 880 du Code Civil du Bas-Canada dit:—“ Les “ dettes du testateur sont, dans tous les cas, préférées an paie- ‘ ment des legs.

“ Les legs particuliers sont payés par les héritiers et égataires

si mise.

Hiisépionuse

“universels ou à titre universel, chacun pour la part dont il est “tenu, comme pour la contribution aux dettes, et avec droit en fa- “ veur du légataire à la séparation de patrimoine.”

Cet article ajoute : —* Le droit au legs n'est pas accompagné “ d’hypothèque sur les biens de la succession, mais le testateur “ peut l’assurer par hypothèque spéciale sous quelque forme que “ soit le testament, sujette, quant aux droits des tiers, à l'enregis- “trement du testament.”

L'article 2045 du même code dit aussi:—* L'hypothèque créée “ par le testament sur les immeubles grevés, par le testateur, de “ quelques charges, est soumise aux mêmes règles que l’hypothè- “ que conventionnelle.”

Or si le testateur stipule, dans son testament, qu'il donne «es biens, —en désignant légalement les immeubles, —à son fils qu'il institue son légataire universel en propriété, et qu’il constitue en même temps une dette de sa suceession en ajoutant:—" à la “charge par mon dit légataire universel de payer à sa sœur une

“somme de. .. ,. .. pour lui tenir lieu de légitime ou de sa “quote-part d’hérédité dans sa succession,” —<ce legs particulier établit une véritable charge dont le légataire universel est tenu, comme “ pour la contribution aux dettes ”. (Art. 880.)

Et dès l’instant que le légataire universel accepte le testament soit implicitement ou explicitement, il assume par-là même une dette créée en faveur de sa sœur; dès lors le lien de droit est établi en faveur de cette dernière, qui l’accepte également, et cette somme devient assurée par hypothèque dès que le testament est enregistré avec l’avis de décès donné par le légataire particulier et pour son bénéfice, contre le légataire universel qui en est le débiteur. (Art. 2098.) Les conditions de l’hypothèque conventionnelle sont remplies. L'obligation créée par le testatenr, assumée par le légataire universel et acceptée par le légataire particulier, jointe à la déclaration du testateur qui ne lègue ses immenbles, qu’il désigne, qu’à la condition de payer le legs particulier, énonç‘nt le montant défini de la créance en capital et intérêts : toutes ces formalités réunies constituent réellement la séparation de patrimoine au désir des articles 743 et 1990 du Code Ci-

vil du Bas-Canada quelle qu'en soit lu forme, et quant à l’enregistrement, l'article 2106 du mème Code.

504. Ce dernier article, qui définit la formalité légale à suivre pour obtenir la séparation de patrimoine, au moyen de l'enregistrement d’un avis ou bordereau de droits incertains ou du moins non définis, tandis que l’enregistrement du testament ci-dessus, créant un droit obligatoire dont le montant est clair et défini, donne la désignation des immeubles que le constituant possède et qu’il ne donne qu'à la condition du paiement de cette obligation qui est enregistré: et que le légataire accepte comme sa propre dette, semble éclaicir tous doutes.

Les immeubles décrits au dit testament deviennent done grevés par l’enregistrement, tout comme dans l'hypothèque eonventionnelle, et l’avis requis par l’article 2106 ci-dessus ne serait qu’une répétition des mêmes formalités.

505. L'opinion contraire semblerait un paradex Partant du principe que le lien de droit est parfait et que le leæ particulier fait sous de teiles circonstances, —attendu la versaité des opinions légales des jurisconsultes en pareil cas,—nous considérons qu’il est du devoir du régistrateur de faire mention, dans son certificat ou état hypothécaire, de tous ces legs particuliers, afin de dégager sa responsabilité, sauf au tribunal d’adjuzer le contraire ; simple question de frais, moins onéreuse qu’rne omission volontaire au certificat dont le régistrateur aura à réponuire à ses risques et périls. (1)

?.—Certificat demandé contre une partie seulement d’un immeuble.

506. Avant le dépôt et la promulgation du cadastre hypothécaire, toute personne demandant un certificat des hypothèques grevant une partie seulement d’un immeuble, est tenue de donner le nom du propriétaire ou possesseur d'icelui et de décrire cette partie d'immeuble par son étendue, ses tenants et aboutissants.

(1) Il semble que l'analogie est absolument semblable à l'hypothèque assurant le douaire conventionnel. (Voir No 514 ci-après.)

507. Le régistrateur qui acquiert la certitude absolue de l’affectation hypothécaire de cette partie de lot, {elle que désignée et décrite dans la demande, est tenu d’octroyer son certificat en conséquence; mais si, au contraire, les désignations ne sont pas identiques et conformes à celle de la demande, il doit mentionner toutes les hypothèques affectant cet immeuble soit en tout ou en partie, afin de dégager sa responsabilité.

508. Il en est de même s’il rencontre des homonymes, si la recherche est requise contre le nom du propriétaire ou de l’occupant d’un lot.

509. Après l'établissement d’un cadastre, lorsqu'une demande est faite contre une partie d’un numéro officiel, en la désignant par son étendue et ses tenants et aboutissants, et que le régistrateur ne peut arriver à une conclusion sûre et certaine de l’affectation hypothécaire, en raison des variantes d’etendue, de situation, de noms et de tenants et aboutissants, le régistrateur doit invariablement refuser son état hypothécaire sur telle partie du dit lot ; au contraire il y fait mention de toutes les entrées qui affectent la totalité du même lot, attendu que le propriétaire a toujours à sa disposition la loi qui lui permet de faire cadastrer officiellement l’une, plusieurs ou la totalité des parties de lots de ville ou de village qu'il a intention de créer sur sa propriété et que l’autorité devra reconnaître.

510. Le régistrateur n'étant pas arpenteur ni géomètre n’a pas, dans l’opération de ses devoirs, à s’inquiéter Àes subdivisions non officielles qu’il ne peut connaître.

8.—Certificat de recherches contre plusieurs numéros officiels.

511. La pratique de donner un état hypothécaire affectant plusieurs immeubles à la fois, est un abus et un danger immédiat pour le régistrateur, d’autant plus que l’article 2177 du Code Civil du Bas-Canada prescrit le contraire; voici comment:

“ Le régistrateur est tenu de délivrer, à toute personne qui en “fait la demande, un état par lui certifié de tous les droits réels “subsistant qui grèvent #n immeuble particulier.’ —C’est le certificat demandé contre le numéro officiel ou contre un immeuble

particulièrement désigné par ses tenants et aboutissants, dans la demande écrite qui lui est faite.

512. L* Association des Régistrateurs de la Province de Québec ” dans une assemblée spéciale du 15 décembre, 1887, (Voir Annuaire de 1888, page 99), a unanimement décidé, du consentement de M. l’Inspecteur des bureaux d'enregistrement, présidant la dite assemblée, que le régistrateur ne doit octroyer son état hypothécaire certifié contre plusieurs lots à la fois, que dans les cas suivants, savoir:—

10. Lorsque la recherche est faite contre le numéro officiel seulement ;

20. Lorsque ces numéros officiels sont situés dans un même village, quartier de ville ou de cité, paroisse, canton ou municipalité locale seulement; mais à la condition expresse que tous et chacun de ces mêmes numéros officiels soient égulement affectés el hypothéqués par les mêmes titres ou obligations :

30. Pourvu que ces mêmes immeubles ne soient pas des parties de numéros officiels non cadastrées ;

40. Pourvu également que ces numéros officiels ne soient pas divisés par d’autres lignes, numéros ou obstructions opérant des divisions et subdivisions.

513. Cette interprétation et cette manière de voir vient d’être confirmée par l'opinion combinée de M. l’Inspecteur des bureaux d'enregistrement et de l’honorable Procureur-Général par sa lettre No 2551, (1895), en date (lu 27 septembre, 1895, adressé au régistrateur de la division d’enregistrement de Montréal- Est, (J.-C. Auger), qui avait pris une position déterminée sur cette question.