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douaire:—(1) et cette hypothèque doit être mentionnée, par le régistrateur, dans son état hypothécaire

L'acte 44-45 Vic., ch. 15, (1881), ordonne, dans certains cas non prévus par la loi, l’enregistrement Au douaire légal ou coutumier. Voir Formule 21.

N.B.—Par analogie ne devrait-il pas en être ainsi pour le legs particulier tel qu'exposé à la section 6ème ci-dessus.

10.—L’Etat hypothécaire, affectant un immeuble particulier, doitil faire mention des autres immeubles également affectés ?

515. C’est une erreur de prétendre que dans un état hypothécaire certifié comme affectant un immeuble particulier, le régistrateur doit mentionner nommément et numériquement tous les autres immeubles affectés au paiement de la même hypothèque, lorsqu'il n’en est pas requis. Il suffit, après avoir rapporté le titre de la créance, son montant et les conditions essentielles qui la déterminent, de dire :— “Et hypothèque, entre < autres lots ou immeubles, le lot numéro ”,—(désigner le lot hypothéqué dans sa division.)

516. L’hypothèque étant indivisible, chaque lot mentionné généralement dans une obligation est affecté pour le tout; dès lors la prétention que les autres immeubles qui y sont également hypothéqués “ diminuent le poids des charges sur les premiers “qui y sont désignés suivant la valeur”, est une hérésie légale.

517. En cas de nécessité absolue, un état hypothécaire doit être demandé contre chacun des autres lots ou immeubles affectés par le même titre d'obligation ou autre, si on veut réellement établir compensation à l’avenir ; mais en tel cas, le régistrateur fera son état hypothécaire par chapitres ou par numéros officiels séparément.

11.—Forme et mode de certificat pour le shérif. 518. Si le cadastre n’est pas en force, le régistrateur procède

(') Voir Kevue Légale, voiume 18, No 9, page 546, et article 2029 du Code Civil du Bas-Canada.

en conformité des articles 371 et suivants du Code de Procédure Civile de la Province de Québec ; mais s’il n’est en force que depuis peu de temps et que l’époque des renouvellements ne soit pas expirée, le régistrateur doit d'abord faire sa recherche 10. contre le numéro ofticiel mentionné dans la demande du shérif et 20. contre le nom du défendeur ou détenteur de la propriété vendue, et de tous ceux qui ont été propriétaires durant les dix années qui ont précédé la vente du shérif et au-delà jusqu’au titre du dernier propriétaire ou de la dernière vente du shérif précédant celle-ci.

519. Si, au contraire, l’époque des renouvellements est expirée et que la demande du shérif n’est limitée qu’au numéro officiel, alors le régistrateur n’a à consulter que son index des immeubles et ne pas remonter au-delà. Toute recherche dans l’index aux noms ne pourrait qu'exempter toute opposition à l’avenir.

12.— Procédure à suivre pour corriger une erreur au certificat ci-dessus.

520. Le régistrateur qui découvre une erreur quelconque à l'état hypothécaire certifié, qu’il vient de délivrer au shérif ou à un autre individu, peut en toute diligence et sans frais corriger cette erreur en s’adressant immédiatement à celui auquel il a été délivré, lui demandant d’en faire la correction; mais s’il s’aperçoit de sa faute et n’en constate l’étendue qu'après la confection et l’homologation du jugement ou rapport de distribution, le régistrateur, en tel cas, doit recourir au tribunal, au moyen d’une requête civile alléguant les faits, offrant un certificat ou état hypothécaire supplémentaire et demandant la permission d’amender, corriger ou compléter son premier état certifié.

En tel cas, le tribunal adjuge sur les frais.

13.—Quand le régistrateur doit produire au shérif son mémoire de frais de radiations.

521. L'article 770 du Code de Procédure Civile de la Province

de Québec n’oblige pas le régistrateur de fournir au shérif son

énes

“ Mémoire des frais de radiations” ou purge des hypothèques qui affectant l'immeuble vendu sur décret, en même temps que l'état hypothécaire qu'il certifie: —Ce mémoire ne doit être fourni que lors de l’enregistrement et dépôt du titre du shérif, suivant les dispositions de l’article 176 du même code.

Et si ce mémoire de frais est contesté, il ne peut l’être qu’à la demande spéciale de la partie intéressée et non par son procureur ou avoué, et, en tel cas, ce n’est ni le protonotaire, ni le shérif ni même le juge en chambre qui peut et doit en taxer le montant:—A la cour ou au tribunal seul est dévolu la contention en pareil cas, et lui seul peut en taxer le montant après en avoir préalablement donné avis, par écrit, au régistrateur qui a droit d'intervenir et de faire valoir ses droits.

Ce droit n’est exercé que sur requête de la partie intéressée seulement. (1)

14.— Responsabilité du régistrateur au cas d'erreur et omission.

522. Le régistrateur qui omet de constater, dans son état hypothécairc qu’il a certifié, une obligation garantie par hypothèque sur un immeuble décrit dans la demande écrite qui lui est présentée, et qui re l’a pas corrigée en temps utile, est personnellement responsable de tous dommages et intérêts causés à celui qui en a fait la demande, ou à la personne intéressée, créancier ou acquéreur, jusqu’à concurrence du montant dû et au-delà s’il y a lieu.

523. La personne poursuivie hypothécairement a droit d’appeler le régistrateur en défaut, par une action en garantie et d’être indemnisée en conséquence avec frais et dépens. (’)

Mais si nne action est intentée contre un tiers détenteur qui a acquis l’immeuble hypothéqué sur la foi d’un certificat du ré-

(?) Voir la jurisprudence établie en Cour supérieure coram Loranger, J. C.S., à St-Jean, district d'Iberville — re Catudal vs Lessard, et Richardson, régistrateur, mis-en-cause,

(*) Voir jurisprudence Re Dorion vs Robertson, rapportée au 15 L, C.R., No 459.

gistrateur, constatant qu'aucune hypothèque n'existe sur cet immeuble, elle doit être renvoyée. (2)

524. Le régistrateur en défaut, ou ses héritiers, a droit,-comme officier publie, —à un mois d'avis, avant d'être poursuivi pour dommages et intérêts causés par des omissions dans le certificat qu'il a donné.

525. De plus, la partie qui s’en plaint doit établir qu’elle n’a consenti au contrat qui lui nuit maintenant, que sur la foi du certificat du régistrateur ; mais le demandeur n’a de recours contre le régistrateur, pour pertes qu’il prétend avoir subies, que pour ce qu'il n’a pu d’abord recouvrer, après avoir exercé tous les recours personnels et hypothécaires que lui donne la loi contre son auteur. (°)

15.—Certificat attestant le nom du propriétaire d’un ir .neuble.

526. Si l'on demande au régistrateur de certifier quel est le nom du propriétaire d’un immeuble désigné et décrit dans une demande écrite, ce dernier ne peut certifier que d'après ses livres, pourvu que le titre de propriété du détenteur actuel soit enregistré, si non, par le Livre de Renvoi qui accompagne le Plan Officiel ; en tel cas il doit déclarer la provenance de son information, en toutes lettres dans son certificat.

Voir la Formule No 41 à la fin de cet ouvrage.

16.—Certificat d'enregistrement igé sur une autre expédition. e.

527. Le certificat d'enregistrement requis sur un double ou une autre expédition que celui qui a été présenté originairement à l’enregistrement, et surtout si cette demande est faite à une époque ultérieure, il est du devoir impérieux du régistrateur de collationner et comparer ce double ou cette autre expédition avec

(?) Jurisprudence Xe Béland vs Drouin L. C, J., No 204.

(*) Jurisprudence Re Grenier vs Rouleau, S. Q. L. R. 323; C. P. C. Art. 22; S.R. P.Q, Art. 2594 et suivants.

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