‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 128 sur 220 · A qui le registre doit-il être exhibé · texte numérisé non relu

A qui le registre doit-il être exhibé

531. Comme question de droit:—Il n’y a que la personne qui a fait enregistrer un document quelconque qui a droit à l’exhibition du registre où tel document est transcrit afin de s’en assurer personnellement. Art. 2179, C. C. B.-C.

532. Comme question de fait:—1l est d'habitude et de bonne convenance, dans la pratique, de permettre aux membres des professions libérales et aux courtiers d'immeubles, même aux agents d'institutions financières, de prendre personnellement et gratuitement connaissance des entrées faites aux registres, tout comme à l'Index des immeubles ; même d’y copier la désignation d’un immeuble,—si cette communication est prise en vue d’un certificat ou d'une transaction prochaine qui devra être enregistrée, — ou dans un but d’intérêt public;—mais si cette recherche est faite pour une satisfaction personnelle et afin de sauver les frais d'un certificat, alors le régistrateur doit exiger l’honoraire fixé par l’article 29 du tarif des régistrateurs, tout comme si le régistrateur en avait lui-même fait la lecture.

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