IFRS RIM

l'entrée faite au registre, nonobstant le certificat du notaire ou autre officier publie gardien dé l'original ou de la minute.

528. Et s’il n'est pas textuellement et en tout semblable à telle entrée, il doit refuser son certificat, à moins que tel double ou copie ne soit corrigé par l'officier qui l'a reçu et non par le régistrateur, de façon à concorder absolument avec la transcription faite au registre.

529. Cette disposition de la loi, qui veut que le régistrateur ne puisse certifier que d'après son registre, démontre l'importance d’une transcription régulière et de la collation attentive qui doit en être faite par le régistrateur lui-même ou par son député, ainsi que nous l'exprimons ci-dessus.

530. L'honoraire de 50c pour le certificat, de 25c pour la collation, de 10e par chaque année de recherches, si le numéro d’enregistrement n’est pas donné, enfin le timbre de 10c apposé au livre de recherches et non sur tel double ou expédition, sont rigoureusement exigibles et payables par le requérant.