Lorsque le transport contient le numéro officiel affecté

536. Le régistrateur doit également porter à l'Index des immeubles tout transport ou subrogation contenant à sa face la désignation de l'immeuble affecté et hypothéqué pour sûreté du paiement de la créance transportée nonobstant la mention déjà faite à la marge du registre. Il en fera également mention dans tout certificat demandé contre le numéro officiel affecté par lhypothèque mentionnée au dit transport, attendu que tout acte portant un numéro officiel doit être porté à l'Index des immeubles. Voir articles 2127, 2132 et 2171 du Code Civil du Bas-

Canada.

5.—Les registres, livres el autres documents formant partie des archives du bureau n'en sortent paint. É

537. Le régistrateur est un oflicier publie dont l'importance est d’autant plus considérable qu'il est, par la loi, constitué le gardien et le conservateur des droits réels et des hypothèques dans la circonscription d'enregistrement pour laquelle il est nommé.

538. C'es documents sont de nature publique et, à moins d’inscription en faux contre le régistrateur, la preuve n’en peut être faite devant le tribunal qu’au moyen de copies où extraits certifiés par ce dernier ou son député seulement.

539. Il n'y a qu'au cas d'inscription en faux que le régistrateur doit obéir à l> règle de cour duces tecum, en sortant un document quelconque ‘ son bureau; jamais autrement.

540. La jurism ‘2nce est formelle sur ce point:—Voir la décision de la Cour supérieure, Re La Cie dn Chemin de fer du Pacific Canadien vs Shiller, et J.-C. Auger, régistrateur, mis-encause. Delorimier, J. C. S. à Montréal.

6.—Les actes enregistrés ne peuvent étre relenus sous le prélexte de non paiement des honoraires.

541. En vertu du chapitre 37 des Statuts Refondus du Bas- Canada, section 105, le régistrateur a droit d'exiger des honoraires pour services rendus:—(C'es honoraires sont imvariablement payés d'avance comme tous ceux alloués aux officiers de la cour dont le régistrateur fait partie; —dès lors un régistrateur, qui a fait un enregistrement à crédil et qui refuse ensuite de délivrer, au porteur, le document transcrit à la suite de son enregistrement,—parce que ses honoraires ne sont pas payés, —est en faute, attendu qu'il peut être contraint d'en faire la remise par un bref de mandamus, vu tel refus.

Voir Code Civil du Bas-Canada, article 2135, et la jurisprudence à ce sujet Re Doutre vs Gagnier, 1 R. L., 439.

542. Dans tous les cas d’enregistrement ou de radiation, ou pour tout autre service requis du régistrateur dans l’exercice de ses fonctions, ce dernier a un droit incontestable au paiement préalable de ses honoraires fixés par la loi ou le tarif.

7—La prescription n'a pas lieu pour dommages-intérêts.

543. Le régistrateur ne peut invoquer la prescription établie par l’“ Acte concernant la protection des juges de paix, magistrats ou autres officiers remplissant des devoirs publics”, Statuts Refondus de la Province de Québee, articles 2594 et suivants. — dans une action en dommages, causés par défaut, on négligence, résultant d'un certificat erroné et par lui fourni.

Voir article 2263 du Code Civil du Bas-Canada, et la jurisprudence, Re Dorion vs Robertson, L. C. R., 459.