L'enregistrement fait après l'avis de saisie

544. L'article 2091 du Code Civil du Bas-Canada, qui déclare nulles les hypothèques ou inscriptions prises après la “saisie suivie d’expropriation”, doit être limité strictement au cas mentionné dans cet article:—un enregistrement pris après la saisie mais

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avant la date d'un “ venditioni exponas ” émis à la demande d'un créancier autre que le saisissant originaire, est valable à l'encontre des créanciers chirographaires du défendeur. 11 doit être mentionné au certificat.