Des registres et autres livres blancs authentiqués

546. Les registres et autres livres du bureau servant à l’enregistrement, qui ont été paginés et authentiqués par le protonotaire aux termes de l’article 134 du Code de Procédure Civile de la Province de Québec, quoiqu'’ils soient encore blancs en tout ou en partie, lors de la venue d’un nouveau titulaire de ce bureau d'enregistrement, sont, de plein droit, la propriété de Sa Majesté, sans indemnité ni compensation en faveur du prédécesseur ou de ses héritiers.