‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 132 sur 220 · Où le contrat de mariage doit être enregistré · texte numérisé non relu

Où le contrat de mariage doit être enregistré

545. Le contrat de mariage doit être enregistré au bureau de la circonscription d'enregistrement où demeurent les parties contractantes ou conjoints ; mais s’il y a donation, clauses, hypothèques et conventions spéciales, il doit être enregistré au bureau de la circonscription où se trouve l’immeuble affecté par tel contrat,—comme conséquence des conventions y mentionnées, — et dans la circonscription du domicile du donateur, si tel contrat contient une donation mbilière aux termes de l’article 804 du Code Civil du Bas-Canada.

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