‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 135 sur 220 · Les séries de numéros doivent se borner aux suivants · texte numérisé non relu

Les séries de numéros doivent se borner aux suivants

lo. Tous les actes enregistrés par transcription où par inscription, sans égard au titre qui les qualifient ;

20. Les avis de société, de dissolution et de “ Raison Sociale”;

30. Les certificats de libération, quittance, mainlevée ou jugements qui en tiennent lieu, déposés pour radiation ;

40. Tous les autres documents simplement déposés dans le bureau, mais qui ne nécessitent pas de mention sur les livres du bureau. Ces documents sont indiqués par une des lettres de Palphabet, avec un tableau suspendu, dans le bureau, indiquant la manière d’y référer.

550. Dans tous les cas, et pour aucune cause que ce soit, il n’est permis au régistrateur de discontinuer ou d'interrompre aucune des séries susdites.

551. L’uniformité d'action et la simplicité du mode sont un indice certain d'intelligence et de perfection à imiter.

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