Depôt des Pians, Livres de renvoi et Listes de Voteurs

552. Les plans et livres de renvoi déposés dans le bureau d’enregistrement, aux ter de l'acte 49 Vic., ch. 92, sec. 5, des Statuts Revisés du Canada, volume 1, page 1243, ou tous autres plans et livres de renvoi officiels analogues, ou autres documents officiels déposés, ne sont, à proprement parier, qu'un ÂVIS PU- BLIC que le régistrateur doit recevoir gratuitement; mais si on