TER E

580. En effet, la recherche qui exige le timbre ne doit être que celle qui a rapport à la connaissance d’un droit réel, d’un privilège ou d’une hypothèque enregistrée pour en connaître la valeur ou l’étendue ; dès lors les articles 4 et 10 ci-dessus portent leurs timbres sur l’enregistrement ou le dépôt.

581. Le droit de 10é imposé par l’article 1181 des Statuts Refondus de la Province de Québec, “ sur toute recherche avec ou sans certificat”, doit être exigé par le régistrateur pour tout certificat qu’il fait, comprenant les certificats d’hypothèques grevant une ou plusieurs propriétés, sans tenir compte du nombre d’entrées contenues dans ce certificat ; il doit charger ce droit pour les certificats requis sur secondes copies d’un titre produit pour enregistrement et pour tout ouvrage requis du régistrateur pour lequel il a droit à un honoraire. (Art. 15 et 25).

582. Les honoraires auxquels donnent droit les recherches occasionnées pour certificat, ou une copie certifiée par le régistrateur, doivent être considérés comme un tout avec le coût du certificat, et le régistrateur ne doit charger qu’un timbre de 10e dans tel cas. (Art. 32.)

583. Pour ce qui est des recherches verbales, la même règle doit s’appliquer;—quand il s’agit de donner communication d’n titre enregistré, soit que la date de l'enregistrement soit donnée au régistrateur ou qu’il soit obligé de faire une recherche de la date de l'enregistrement. (Art. 31.)

584. Pour ce qui est de la communication du numéro officiel aux Index des immeubles, le régistrateur doit charger le timbre de 10c en sus de son honoraire de 25c, pour chaque numéro officiel dont il sera donné communication. (Art. 27.)