CHAPITRE IT

PRIVILÈGE ET HYPOTHÈQUE QUI EXISTENT SANS LA FORMALITÉ DE L'ENREGISTREMENT.

591. L’hypothèque qui résulte de l’assurance mutuelle contre le feu, sur le terrain où sont construites les bâtisses assurées est valable sans enregistrement. Voir 40 Vic. ch. 15, sec. 1, 6, 7 ; 45 Vic., ch. 51. Art. 2033 du Code Civil et No 5830 S. R. P.Q.

592. Les privilèges de la loi “ Augé”, durant l’intervaile qu'elle accorde aux personnes intéressées dans la construction.

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SUPPLÉMENT