‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 145 sur 220 · L'Hypothèque par indivis · texte numérisé non relu

L'Hypothèque par indivis

594—A7rt. 160. Rép.—L'hypothèque qui atie:ir ja juste moitié ou partie indivise d’un immeuble ne peut avoir son eff: contre cette moitié qu’en autant qu’elle advienne au déreur, par Partage ou autre acte à l’effet d’opérer une séparation &istinote : dé. lors la radiation de l’hypothèque du mineur contre le tuteur propriétaire indivis de l’immeuble affecté, ne peut être radiée que sur l’ordre du tribunal. Ii en est de même de Phvy: thêsue de la femme sur les biens possédés par son mari À l’état d’indivi:

SUPPLÉMENT

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