Mention en marge

597.—Art. 170. Rép.—La mention nécessaire de l’avis accompagnant le Testament, l’acte de Tutelle ou Curatelle, de même que celle du Transport ou de la Délégation acceptée, aux terme: de l’article 9 du Tarif des honoraires du régistrateur, ne doit se faire qu’à la marge de l’enregistrement du droit réel en résuitant, ou de l’hypothèque assurant le prix de la vente ou le mortant de lobligation transportée ou acquittée seulement.

Toute “utre mention n'étant pas légale, l’honoraire ci-dessus n’est pr: dû. :

4,—La nature et la forme du Bordereau.

598.—Art. 171. Rép.—Le Bordereau, sous quelque forme qu'il soit fait, ne doit contenir que ce que l’article 2139 C. C. B.-C. mentionne, savoir : Le titre, les noms des parties, la date, le nom de l'officier qui l’a reçu, l'immeuble affecté, le droit réclamé et sa nature, le montant dû en tout ou en partie, les intérêts, frais et accessoires, à l’cffet de conserver un droit ; dès lors un Bordereau de Quittance, de Mainlevée, ou d'Avis quelconque autorisé par le Code Civil est fout à fait inadmissible à l'enregistrement.