Quitlance par la femme séparée de biens
a.—Contractuellement.
600.—Art. 167. Rép.—La femme séparée contractuellement de biens, de son mari, peut donner quittance et mainlevée du capital d’une obligation ou d’une rente constituée, aux termes des articles 387 et 388 du Code Civil du Pas-Canada ; mais elle ne peut aliéner ses immeubles sans l’autorisation de son mari (art. 1424), ou, à son refus, par le tribunal (art. 1421) C. C. B.-C.
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SUPPLÉMENT
b.—Judiciairement.
Si la femme est séparée de biens, — en justice, — le jugement qui l’autorise d’agir seule doit être préalablement enregistré avant l'acceptation du dépôt de la quittance et mainlevée, et tel jugement limite ses pouvoirs. C.C. B.-C.. art. 1312 et 1313.
c.— Lors de l’aliénation.
S'il s’agit de la quittance finale du prix de vente ou de l’aliénation d’un immeuble, autorisation du mari ou du tribunal, — à son défaut ou à son refus, —est essentielle, et une copie authentique de telle autorisation doit être déposée comme annere à la quittance et mainlevée.
