Le legs particulier

601.—Art. 168. Rép.— Quoique le legs particulier n’emporte pas hypothèque en garantie, sans la volonté expresse du testateur, exprimée dans son testament, cependant il est prudent d’en faire mention au certificat, si le testateur en a fait une condition spéciale du legs universel mentionné dans son testament, avec une description des immeubles qui forment partie de ce dernier legs, ce qui est une charge du testament.

Voir dissertation à la page 54 de l'Annuaire de 1890, et page 24 de l'Annuaire de 1891.

4—Vente faite par le liquidateur d’une compagnie.

602. —Ari. 172. Rép.—La vente faite en vertu de la section 31 du chapitre 139, S. R. B.-C., suivie des formalités mentionnées au No 5544 $. R. P. Q., ajoutant de nouvelles dispositions à Particle 711 C. de P. C. P. Q., a l'effet du Décret, et le régistrateur doit faire la purge des hypothèques lors du dépôt.