‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 151 sur 220 · Erreur de No officiel dans la vente du shérif · texte numérisé non relu

Erreur de No officiel dans la vente du shérif

605. Art. 165. Rép. Quelles que soient les erreurs de Nos. officiels qui puissent se rencontrer dans une vente faite par le shérif, le régistrateur n’a pas à s’en occuper, quand bien même le shérif lui donnerait avis, par écrit, de son erreur, attendu qu'il doit faire ses entrées à son Index des immeubles et dans les

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autres livres de son bureau, en conformité des termes exprimés dans le titre qu’il analyse. Il doit également faire la purge des hypothèques, à moins qu’il n’en soit empêché sur-le-champ par le tribunal civil.

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