SERMENT D'ALLÉGEANCE DU RÉGISTRATEUR ET DE SON DÉPUTÉ

No 1.

Je, A.. ..B.. .., promets sincèrement et jure que je serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa Majesté, la Reine Victoria. Ainsi, que Dieu me soit en aide.

Assermenté devant moi sous- | signé, l’un des juges de la Cour | Signature...

‘supérieure (ou de la Cour du

banc de la Reine) de la provin-

ce de Québec, à.. .. .. .. .. ., (Art. 2159 C. C. B.-C.) ce.. .. .jour de.. .. .…, 189.. |

No 2. SERMENT D'OFFICE DU RÉGISTRATEUR ET DE SON DÉPUTÉ.

Je, A.. .. ..B.. .. .., Régistrateur (ou député régistrateur) pour le comté de.. .. .. (ou pour la division d’enregistrement de.. .. ..), jure solennellement que je remplirai et exécuterai honnêtement et fidèlement la charze de régistrateur (ou député régistrateur) pour le comté de.. .. .. (ou la division d'enregistrement de.. .. ..), et tous et chacun les devoirs qu’il m'est enjoint et prescrit de remplir et exécuter comme tel régistrateur (ou député) par lu loi, aussi longtemps que je continuerai d'occuper la dite charge ; et que je n’ai point donné ou promis. directement ou indirectement, ni autorisé aucune personne à donner ou promettre aucune somme d’argent, gratification on

récompense quelconque, pour me procurer ou pour obtenir la dite charge ; Ainsi, que Dieu me soit en aide,

Assermenté devant moi sous- | signé, l’un des juges de la Cour | (du banc de la Reine ou supé- N

SIQMATUTE. =:

rieure) de la province de Québec, Mis +: 06: 5: JOUP de... ….,

(Art. 2159 ©. C. B.-C.)

No 3. C'AUTIONNEMENT HYPOTHÉCAIRE DU RÉGIS- TRATEUR.

L'an mil huit cent.. .. ..,le.. .... jour du mois de .. .., devant Mtre.. .... .. ., notaire publie, soussigné,

À comparu À.. ....! » Régistrateur pour le (comté ou division) de.. .. .., demeurant à..

Lequel, désirant se conformer aux dispositions de l'acte relatif au cautionnement des officiers publics de la province de Québec, 32 Vic., ch. 9, (1869), rapporté aux art. 630, 631 et 5689 des Statuts Refondus de la Province de Québec,et fournir, en sa qualité d’officier public, savoir :—Le Régistrateur, pour le (comté ou division) de.. ...... .., ayant été nor.mé à cette charge sous le contrôle de cette province, le cautionnement exigé et décrit dan: cet acte comme garantie de sa fidélité, dans Paccomplissement des devoirs de sa dite charge et dans la reddition de tous comptes concernant les deniers publics placés entre ses mains ou sous son contrôle, ou du paiement d’iceux et du ferme accomplissement, en toute circonstance, des devoirs de sa charge ou des engagements qu’il a formés ou des obligations qui lui ont été imposées, où de ceux qu’il pourra former on de celles qui pourront lui être imposées, a obtenu de C.. .. ..D.. .. (qualité). demeurant à.. .. .., qu’il se porte caution pour lui jusqu’à concurrence de la somme de .. .. piastres, montant requis Dar la loi ci-dessus citée, en faveur du Trésorier de la province de Québec.

A ce faire est intervenu le dit C.. .. .. D.. .. .., (qualité el résidence.)

Lequel, pour donner effet au cautionnement ci-dessus mentionné, se porte caution solidairement et conjointement avec le dit A.. .. .. B.. .. .., en sa qualité de régistrateur pour le (comté ou division) Ae.. .. .. jusqu'à concurrence de la somme de .. .. .. piastres courant, par sa dite charge de régistrateur, en faveur de l’honorable Trésorier de la province de Quéhse, suivant la teneur et en conformité de la loi.

Et, pour sûreté de cecte garantie, ainsi donnée par le dit C..

Ps ire ex DORE REA CPR 2 ces présentes, spécialement affecté et hypothéqué, jusqu'à concurrence de .. .. .. piastres, en favaur du Trésorier de la province de Québec, l'immeuble suivant qu'il déclare lui appartenir par bons et justes titres, et être franc et quitte de toute charge ou hypothèque quelconque, savoir :—(Désignation de limmeuble.)

Le présent cautionnement est ainsi consenti, et la présente hypothèque est ainsi créée, sans novation ni dérogation à l’obli-

gation formelle du dit A.. .. .. B.. .. .. relativement à l’ac-

complissement des devoirs de sa charge et à la reddition de ses

comptes concernant les deniers publics placés entre ses mains F et sous son contrôle, ou du paiement d'’iceux, en sa dite qualité “à

de régistrateur du (comté ou division) de..

Maintenant, la condition de ce cautionnement est telle que si le dit A.... .. B.. .. .. remplit honnêtement, fidèlement et ponctuellement la dite charge, et exécute et accomplit tous et chacun les devoirs qui lui sont enjoints et prescrits par la loi de remplir comme tel régistrateur en toutes choses, alors ce cautionnement sera nul et de nul effet : autrement, il sera et demeurera en pleine force et effet.

Dont acte :— (4rt. 2159 C. C. B.-C.)

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