V.—Bordereau d'une obligation notarise

Bordereau à être enregistré d’une copie notariée d’une obligation faite devant Mtre.. .. .., nutaire, (ef témoins, si les parties ou l’une d’elle ne savent pus signer) en date du.. .. … jour du mois de.. ...,mil.. .. .. ., par laquelle I. K. s’est reconnu débiteur de I. M., acceptant créancier, en une somme de. productive d'intérêts payables., .. .., sur le pied de..

pour cent par an, et remboursable sous.. .. ... de cette uate, garantie par l’hypothèque spéciale, tint pour le montant prineipal, i .térêts, accessoires et avance, jusqu’à concurrence de

0 | DUT ADR Ron ag Ann AS AN PERD ds SEM OLMDNERS

+. .., du lot No (désignation officielle telle que contenue dans l'obligation.)

La dite copie authentique est présentée avec le présent hordereau pour inscription ;

En foi de quoi, nous, le dit I. K. et témoins, avons signé les

présentes à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois de.. ,. ., .., TIRE

Cette formule est en rapport avec les articles 2098 et 2139 du Uode Civil du Bus-C'anada.

} témoins, I. K.

VI.—-Bordereau de la nomination d’un tuteur pour la conservation de l’hypothèque légale des mineurs.

Bordereau à être enregistré de la nomination de A. B., de.

- .., (noms du tuteur, sa qualité et sa résidence) comme tuteur à C. D.et E. F. (noms et âge de tous les enfants mineurs) enfants mineurs issus du mariage de feu G. H. avec feue I. J., son épouse, décédés ; laquelle nomination a été faite par décision du conseil de famille des dits mineurs, devant Mtre.. .. .. (notaire ou prolonotaire de la Cour supérieure du district de.. .. . .)en date du.. .. .. our du mois de.. see ce He homologué devar: son Honneur le juge K.. à.. .. .., le même Jour, dont copie authentique est présentée avec le présent bordereau pour inscription aux fins de conserver l’hypothèque légale résultant de telle nomination, contre les biens immeubles du dit A. B., savoir : (désignation officielle des immeubles.)

En foi de quoi, nous, L. M. subrogé-tuteur aux dits mineurs, et témoins, avons signé à.. .. . .,16.. .. ..jour du mois de.