EF.) G.H
témoins, (Signature de la partie intéressée.)
Cette formule est en ra; port avec les articles 2121 et 2139 du Code C'ivil du Bas-Canada.
No 7. BORDEREAU F: DEVANT NOTAIRE.
Ce bordereau est autorisé par l’article 21444 du Code Civil du Bas-Canada, tel que rapporté au No 5837 des Statuts Refondus de la Province de Québec.
La formule est la même que pour les bordereaux faits devant témoins, et ce n’est que dans ce bordereau que le numéro oficiel de l'immeuble affecté par l’acte d’où provient tel bordereau peut êtr2 décrit et désigné en contravention aux dispositions de l’article 2168 du Code Civil, et qu’il revêt la forme notariée,
Ce bordereau est présenté à l'enregistrement sans être accompagné du document qui y a rapport et sans aucune attestation tjuelconque.
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Copie de ce bordereau demeure déposée dans les archives du bureau comme tous les autres bordereaux ; mais le régistrateur peut en certifier l'enregistrement sur une autre copie, s’il en est requis.
