‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 157 sur 220 · NO #. AVIS D'HYPOTHÈQUE EN FAVEUR DE LA FEMME ET DU MINEUR · texte numérisé non relu

NO #. AVIS D'HYPOTHÈQUE EN FAVEUR DE LA FEMME ET DU MINEUR

Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrement)

dés

Monsieur :—Je vous donne avis, par le présent, que l’immeu-

ble suivant, situé dans votre (comté ou division d'enregistrement,) savoir :—(Désignation de l'immeuble et, si c’est une partie d'un numéro officiel, en donner la situation, l'étendue et ses tenants el aboutissants.).. .. .. .. est actuellement en la posses- Mo de... ,1B..:.3:de.. comme hi appartenant ; et je vous donne cet avis dans le but que le dit immeuble puisse devenir grevé et affecté par l’hyp: ‘hèque générale sur les terres et les immeubles de A.. .... B.. DAT CONS CE créée par le contrat de mariage (article 2115 C. C. B.-C!.) fait devant Mtre.. .. .., notaire, le.. .. jour du mois de... .., nil huit cent.. .. ..—(ou—par l'acte de Tutelle des mineurs (noms du père), reçu devant Mtre.. ... ., notaire, le.. .. ..jour du mois de.. .. .., mil huit cent.. .. . ., ét dûment homologué Pit SO TETE HORS jour du mois de.. .. .. .., mil huit cent... ..)—déjà enregistré dans votre bureau sous le numéro.. .. ..(Art. 2120), (ou—produit ci-joint pour être enregistré dans votre bureau) en faveur de (noms de la femme ou du mineur, suivant le cas) et que vous puissiez certifier qu’il est ainsi grevé et affecté.

Donné sous mon seing, à .. .. ..,ce.. .. jour du mois RTE

(Signature) C. D.

(Qualilé de C. D.)

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