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No 24. Avis D'INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE D'UN JUGE- MENT OU AUTRE ACTE JUDICIAIRE. (Art. 2121 C. C:)
Au régistrateur de la division d'enregistrement (ou du comté)
Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis :—
10. Que jugement a été rendu par la Cour.. .. ..,du.. .... 2 BORA LE IOUIAMOIS de Ml
RER RE Re demandeur rdefendeur, pour la somme de .. .. .. ,en capital avec intérêts et accessoires, plus les frais taxés à.. .. ..;
20. Que, pour garantir le paiement du dit jugement en capital, intérêts, frais et accessoires, je requiers l’inseription de l’hypothèque en assurant le montant, sur les biens du dit défendeur et dont il est le propriétaire, en possession, nommément, savoir :—Le lot numéro... .. .. .. (No———) aux Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. .., avec bâtisses et les servitudes actives et passives y attachées ;
30. Que le dit jugement et mémoire de frais ainsi taxé est maintenant présenté avec le présent avis (ou a été ci-devant enregistré dans votre bureau, sous le No.. .. ..), pour être enregistré et inscrit contre le dit immeuble aux fins que vous puissiez certifier qu’il est affecté en conséquence.
En foi de quoi jai signé, à.. .. ..,ce.. .. jour du mois Ce minuit. ee (Signature.)
N.B.—Si le jugement et le mémoire de frais ont été enreovistrés ou sont présentés séparément pour être enregistrés sous des numéros différents, —attendu que le dit jngement et le mémoire de frais portent des dates différentes, l'avis ci-dessus enffira pour les deux.
No 25. AVIS DE RENOUVELLEMENT DANS UNE AUTRE CIRCONSCRIPTION. (Articles 2131 du Code Civil B.-C!. et 5839 des Slatuts Refondus P. Q.)
Au régistrateur de la division d'enregistrement (ou du comté) de...
Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis :— 10. Que je suis le créancier dénommé en l’acte de.. .. (rente h ou Re etc.) fait et passé devant Mtre.. .. .., notaire,
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., enrégistre au bureau d’ RE . la dan d enregistrement (ou du comté) de.. .. ..,le.. .. .. jour du mois de.. .. .., mil huit.. .. .. .., sous le numéro... (No0.————) ; Ro. Que, par le dit acte de.. .. .., il m’est dû en principal une somme de.. .. .. .., productive d'intérêts sur le pied de... par cent par an, à compter du.. .. .., et garantie par
hypothèque résultant de cette inscription contre (les noms et prénoms du débiteur ou de l'acquéreur), et affectant un immeuble lui appartenant, situé à.. .. .. .., et désigné comme suit.. .. :
30, Que le dit immeuble ainsi affecté est encore la propriété et est en la possession du dit (acquéreur ou débiteur), et est mainte-
nant connu et désigné sous le numéro... .. .. (No.——) aux Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. ... avec bâtisses : |
40. Que le présent avis vous est donné aux fins de renouveler, dans votre bureau, et sur le lot sus officiellement décrit, l’inscription d’hypothèque criginairement prise au bureau d’enregistrement sus en premier lieu mentionnée, en obéissance aux exigences de l’article 2131 du Code Civil du Bas-Canada, et de vous permettre d’en faire mention à l’Index des immeubles de la dite
., et dans tout état hypothécaire que vous certifierez lorsque requis, contre l'immeuble sus-décrit.
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En foi de quoi j’ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois Je PP nuit ere
{Signature
No 26. Avis AU RÉGISTRATEUR DE CERTAINS PROCÉDÉS JUDICIAIRES PRÉVENTIFS AUX TIERS.
Au régistrateur de la division d’enregistrement (ou comté) de...
Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis :—
Qu'il a été institué en Cour supérieure du district de.. .. .. dans la province de Québec, une action à l'effet d’obtenir..
» Re No.. .. .. (noms et prénoms.. ..), demandeur, vs (noms et prénoms), défendeur, etc.
Et je vous donne le présent avis afin que vous en fassiez mention ou inscription contre le lot numéro.. .. .. (No. ) des Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. .., la propriété du dit défendeur, et dont il est en possession, afin de préveiur et mettre en garde les tiers qui seraient disposé- à prendre inscription hypothécaire, privilège ou droit réel, r <enant affecté par le présent avis, et pour arrêter toute mutation, transaction ou autre acte se rattachant au dit immeuble, jusqu’à final paiement.
En foi de quoi j'ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois Mis os MM ie
(Signature du demandeur ow de son procureur.)
No 27. AVIS D'ADREXSE PAR UN CRÉANCIER.
41 Vic., ch. 18, 43-44 Vic., ch. 25, No 5843 S. R. P. Q.
Au régistrateur de la division d'enregistrement (ou comté) De te Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis :—
». Que je suis le créancier dénommé dans une obligation ee ou transport, elc.), enregistré dans votre bureau sous le nu- METEO EN O: ler rene lose
20. de l'immeuble affecté et hypothéqué, en “vins du paiement de la dite obligation (vente, transport, etc.), tant en principal qu’intérêts et accessoires, est décrit dans la dite obliga-
tion et désigné sous le numéro.. .. .., (No.——), des Plan et Livre de renvoi Officiels de... "
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30. Que mon domicile (ou bureau et place d’affaires) est au numéro.. .. .., (No. —), de la rue.. .. .., en la cité de. -., et que mon adresse est comme suit :—(noms et prénoms
du créancier) .. .. .., No.. .. ., Rue.. .. .., (Localité), P.Q., H où vous voudrez bien adresser tout avis requis par l’acte 41 Vic, FH ch. 18, (1878), Statuts de Québec.
En foi de quoi j'ai signé, à.. .. ..,ce.. .. jour de.s Fi sil Dit... 5...
(Signature du créancier.)
No 28. CERTIFICAT DE DÉPOT DE PLAN ET LIVRE DE RENVOI.
Au cas d’expropriations pour chemin de fer, etc.
Bureau d’enregistrement de la division d'enregistrement (9 du comté) de..
Je, soussigné, certifie qu’une copie certifiée des Plan et Livre , 2
de renvoi du chemin de fer (ou autre chem in, ou amélioration publique), comprenant une «criaine quantité de terrain composée de lots ou parties de lots situés dans.. .. .., et qui doit être expropriée pour les besoins de la Compagnie du dit chemin de -. +, dans l’étendue de ma circonscription d’enregistrement
à été déposée dans ce bureau à.. .. .. heures... .. .., minutes OP cc Mi de. jour du mois de.. .. .., mil huit
HAE -., Pour y demeurer dans les archives de mon bureau, en conformité des dispositions de l’Acte des chemins. . ete... .. .., Vic. ch.. .. .., (Canada ou Québec.)
En foi de quoi j'ai signé, à.. .. ..,ce.. .. jour du mois den M Met
(Signature du Régistrateur.)
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No 29. CERTIFICAT AU DOS D'UNE DÉCLARATION D'UN CLUB DE RÉCRÉATION. (No 5487, S. R. P. Q.)
Bureau d'enregistrement de la division d'enregistrement (ou du comté) de.. ...
Je, soussigné, certifie qu'un “ Certificat”, signé du protonotaire de la Cour sug :rieure du district de.. .. .., a été présenté et enregistré, et transcrit dans ce bureau, à.. .. .. heures... ..
minutes de l’.. .. .. midi, ce.. .. .. jour du mois de .., mil huit.. .. .. .., dans le Registre.. .. .., Volume ne Ses ne «68 SOUS IG DRIMÉTO.. ee (Ne), et que le présent document en est une véritable copie.
En foi de quoi j'ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois MU ne ch Mt do
(Signaiure du Régistrateur.)
No 80. CERTIFICAT SPÉCIAL POUR COPIE DU REGISTRE.
Bureau d’enregistrement de la division d'enregistrement (ou du comté) de.. ..
Je, soussigné, certifie, par le présent, que l’acte de.. .. ..,entre.. .. ..et.. .. .., devant Mtre.. .. .., notaire, a été entré et enregistré au long dans ce bureau dans le Registres... Volume.. ....,à la page.. .. .., et sous le numéro... et que le dit acte se lit au registre comme suit :—(ci-suit uns copie textuelle du registre du commencement à la fin, y compris la signature.)
Tout ce dont je donne certificat, à.. .. ..,ce.. .. ... .jour BD 3 M RO Dares
(Signature du Régistrateur.)
N.B.—Le régistrateur doit mentionner, en marge de ce certifient spécial, toutes les mentions qui apparaissent à la marge du registre à côté de Pentrée et transcriplion qui y est faite. et it a droit à l'honoraire d’une piastre, hormis que les recherches et certificat,
DE L'ENREGUISTREMENT
mentionnés aux articles 13 el 16 du tarif, ne s'élèvent à plus que ce montant. —De plus, il devra y apposer le timbre de dix centins.
La copie proprement dite n'est donnée par le régistrateur qu'au cas de l’article 1218 €. C. en tel cas le régistrateur a droit aux honoraires de l’article 31 du tarif.
No 31. EXTRAIT DU REGISTRE DES TRANSCRIPTIONS.
Bureau d’enregistrement de la division d'enregistrement (0 du comté) de.. .. .. .. li
Du document enregistré et transcrit dans le Registre.. .. .., F2 Volume. ....,à:la page. .. .., et sous lernuméro.. -: ., a été extrait textuellement ce qui suit:—% L'un mil huit...
“ Devant Mtre.
ÉPATCGM PRET Eee Tout ce dont je donne certifie at et atteste comme ve 7 "1 ot
conforme à la transcription ci-dessus.
Donné, à.. ....,ce.. .. .. jour du mois de. .. .., mil huit
.... .. .., pour servir ét valoir ce que de droit.
(Signature du Réaistrateur.)
No 32. CoPi1E DU REGISTRE (Conformément à l'article 1218 du Code Civil B.-C..)
Bureau d'enregistrement de la division d'enregistrement (ou
du comié) de...
Je, soussigné, certifie que le document ci-après est une vraie
copie conforme à l’entrée faite au Registre... .. .., Volume. , à la page.. .. .. et sous le numéro.. .. ..(No——), savoir :—<% L'an mil huit. 4
Tout ce dont je donne rte at que j Re être ét et conforme au document trans<erit DO Ce ce MON TNO Ie ITIL
huit.
(Signalure.)
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de RE he soiree. ln
SRE ROM
FORMULES No 88. CERTIFICAT DE NON ENREGISTREMENT.
Bureau d’enregistrement de la division d'enregistrement (ou du comté) de.....
Je, soussigné, certifie qu'après avoir fait les recherches nécessaires dans les livres de mon bureau, tel que requis par la demande ci-annexée à l'original du présent certificat, je n’ai pas trouvé, comme enregistré dans ce bureau, l'acte intitulé :—(Titre de Pacte, avec les noms et prénoms des parties) depuis la (date firée dans la demande) jusqu’au (date de l'émission du certificat en y mentionnant l'heure et la minute) inclusivement.
Tout ce dont je donne certificat à tous intéressés.
Fait, à.. .. ..,ce.. .. ..jour du mois de.. .. ..., mil huit Joss heures et.. .. .. minutes de l’.. .. midi.
(Signature du Régistrateur.)
No 34. ACCUSÉ DE RÉCEPTION D'UN PLAN ET LIVRE DE RENVOI D’UNE SUBDIVISION QU REDIVISION.
À PHonorable Commissaire du Cadastre hypothécaire,
Québec,
Monsieur :—J’ai l'honneur d’accuser réception de la vôtre du (HN SAC CL accompagnant la copie certifiée des Plan et Livre de renvoi de la subdivision (ou redivision) officielle du lot (ou d’une partie du lot) numéro... .. (No ) OSEO
J’ai de plus l'honneur de vous informer que j'ai immédiatement ouvert, à l’Index des subdivisions des immeubles de...
-.. des pages correspondant aux numéros officiels de telle subdivision (ou redivision.)
J’ai, etc.
(Signature du Béaistrateur.)
N.B.—10. Et sur le coin supérieur, à droite du Livre de ren-
voi, auquel est annexé le plan de telle subdivision, le régistrateur fera l’entrée suivante, savoir :—
ÉPRÉQUEE EDDSEN CE. 0 JOUE UE 2 de f
(Signature du Régistrateur.)
20. Et au folio de l’Index des immeubles où se trouve le numé- É ro officiel du lot qui a été ainsi subdivisé, en tout où en partie. le Hk
régistrateur doit immédiatement faire l'entrée suivante sur la même ligne, de gauche à droite, après la dernière entrée de srivilège ou hypothèque qui y apparaît, comme suit, savoir :—
“ Ce lot a été subdivisé EN TOUT (ou en partie, suivant le cas.) Voir à la page.. .. .. du.. .. .. volume de l’index des subdivisions de (Localité.) ”
(Signature du Régistrateur.)
(Et il tire un trait prononcé sur la ligne suivante d’un bout à l'autre.)
30. Pour faciliter la recherche des Plan et Livre de renvoi Officiels qui arrivent périodiquement et dont les numéros officiels ainsi subdivisés ne se suivent pas par ordre numérique, le régistrateur ajoute, près de l'entrée qu'ii a faite (No 1), sur le coin supérieur du livre de renvoi, un numéro de sa série de réception de tels plans qu'il entoure d’un cercle, viz : (10) et il place ensuite tels Plan et Livre de renvoi à sa place dans le carta- MIE ble sur le couvert intérieur duquel il fait un index ou table de référence en disant ce qui suit :—
(10) Plans et Livre de renvoi de la subdivision No 25-1-2-53-4-5 et 6, et ainsi de suite, afin de les trouver plus facilement, attendu qu’il n’est pas toujours facile de placer les Plans et Livres de renvoi et subdivisions d’une partie d’un numéro officiel ou d’une redivision ; c’est pourquoi il vaut mieux mettre ces documents à ï la suite les uns des autres dans l’ordre de leur réception et d’ajouter un signe quelconque au numéro de subdivision déjà entré
dans cette table de référence et ce signe devra correspondre avec la nouvelle subdivision ou redivision.
L'expérience prouve, dans certains grands bureaux, combien ce mode est prompt et efficace.
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