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No 28, Avis D'HYPOTHÈQUE CONTRE LE TUTEUR OU LE CURATEUR. (Art. 2120 C. C)

Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrement) ir sci:

Monsieur :—Je vous donne, par Le présent, avis :— lo. Que, par acte de tutelle (ou curatelle) maintenant présenté avec le présent avis pour être enregistr. ‘ans votre bureau, (ou déjà enregistré dans votre bureau, sous « numéro... .. ..), M. (noms, prénoms, qualité et domicile du tuteur ou du curateur) a été nommé tuteur (ou curateur) à (noms et prénoms des mineurs et leur âge, ou de l’interdit, suivant le cas, pour cause de démence, ivrognerie, prodigalité ou absence de cette province) :

20. Que le dit acte a été recu à.. .. .., en présence de. . .. .. (soit le notaire, ou le protonotaire, ou le juge, avec homologation dans le premier cas), le.. .. jour du mois de,. .. .. ..,

mil huit.. .. .., suivant acte produit avec le présent avis pour enregistrement ;

30. Que, pour satisfaire aux dispositions des articles 2117, 2118, 2119 et 2120 Ju Code Civil du Bas-Canada, le présent avis vous est donné à l’effet de prendre inscription sur les biens du tuteur (ou du curateur) jusqu’à concurrence du montant des deniers sujets à son administration, en faveur des dits pupilles (ou du dit interdit), et pour la garantie de leur remboursement suivant compte-rendu légalement f .:: par qui de droit ;

40. Que les biens immeubles sur lesquels le dit comparant entend prendre inscription hynothécaire, contre le dit tuteur (ou curaleur) qui en est propriétaire et en possession, sont nommément le lot numéro.. .. ... des Plan et Livre de renvoi Officiels de... .

En foi de quoi j’ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois de... ..mihuit.. .,

(Signature)

(du subroyé-tuteur à défaut du tuteur .4 du

curateur ou autre proche parent.)