‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 166 sur 220 · Lors du Jugement de ratification · texte numérisé non relu

Lors du Jugement de ratification

Par jugement de ratification rendu en Cour supérieure du district de... ., .., province de Québec, le. .. ..,18.., dont copie émanée par le protonotaire de la dite cour a été enregistrée et dûment déposée sous le No des €. de D., l’hypothèque résultant de l’enregistrement ci-contre est totalement radiée,

(Signature du Régistrateur.) 3.— Lors de la licitation forcée.

Par licitation forcée en date du.. .. . - 18.. .., suivant adjudication du.. .. ..,18.. .., l'hypothéque résultant de l’enregistrement ci-contre est totalement radiée. Voir C. de D. No.

(Signature du Régistrateur.) 4.— Lors de la vente municipale. (Pour lares.)

Par la vente municipale du.. .. +. 18.., suivant adjudi- Cond... 18. ls partie de l'immeuble désignée et décrite comme faisant partie du lot No——— aux Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. . -, et vendue pour satisfaire au paiement des arrérages de taxes ou cotisations, est maintenant

DE L'ENREGISTREMENT 205 purgée de l’hypothèque résultant de l'enregistrement ci-contre, VorO den No.

(Signature du Régistrateur.)

3,—Quiltance et mainlevée ordinaire.

Par acte devant Mtre.. .. .., notaire, en date du.. ., .. .., 18.. .., il appert une quittance totale (ou partielle pour la somme de.. .. ..,en aromple sur le montant principal et itérêts) de l’hypothèque assurant le paiement du prix de la vente (ou du prêt et obligation) ci-contre. Voir C. de D. No...

(Signature du Régiatrateur.)

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