SECONDE PARTIE

Abandon.

“ Lease and Release." —Cet acte est fait sous scinz privé et devant témoins dans les cantons de la province de Québec, ou dans les”endroits où il n'y a pas de notaire.

Acceptation.

Voir aux mots “ Aliénation * :—* Donation” :—* Transports ” ; “Délégation ”.

Acadie

L'ancien comté de l’Acadie, établi par l'Acte Guillaume IV, ch. 5, (1834).

L'acte 10 et 11, George IV, ch. 8, pourvoit à l'établissement d'un Pureau d'Enregistrement pour le comté de l'Acadie.

Voir l'Ordonnance d'enregistrement —Lafontaine, Nos 9, 10, 11.

Actes antérieurs à l'Ordonnance.

L'enregistrement de tous les actes antérieurs (31 décembre, 1841), —dans l'intervalle de douze mois, après cette époque, —est requis Pour conserver intacts les droits des parties, chaque fois que ces actes servent à constituer un titre de créance, quel qu'il soit, pour assurer le paiement ou la livraison, et que ces actes emportent hyputhèque sur les immeubles,

Cet enregistrement conserve également le rang et la priorité des privilèges et hypothèques, tel que ci-devant.Ord, IV, Laf. No NS.

Actes d'aliénation.

Les actes d’aliénation ou les actes translatifs de propriété ou autres contrats équipollents, fus et passés depuis le 31 décembre, 1841, seront enregistrés, à l'avenir, sous peine de nullité vis-à-vis des tiers.—Ord. I, Laf. 71, parag. 1.

Ces actes seront inscrits (Formalité du Bordereau.)—Ord. X, La* 93, art. 2.

Ces actes seront transcrits (enregistrement au long.)—Ord. XL, Laf.

Actes authentiques.

Définition de ce mot :—

Art. 1208 du Code Civil du Bas-Canada. tel que contenu à l'article 5806 S. R. P, Q. et remplacé par l'acte 59 Vic. ch. 39, (1893.)

l‘hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte authentique, sauf les cas prévus par la loi 4 Vic., ch. 30, sec. 58. en faveur de certains cantons Y dénommés. SR, B.-C. ch. 37, s. fi, I.es mêmes dispositions sont consignées dans le Code Civil du B1s-

‘anada, art. 2040, 2041. Pour obtenir son enregistrement, il saut en produire la copie ou extrait certifié au régistrateur, qui le .ranscret.—C. C. B.-C., art. 2134.

Tous les actes non contresignés, sauf les testaments et codicilles. lors de la mise en force du Code Civil, ou qui ne l'orc pas été, seront validés, à compter du 1er février 1870, et seron, considérés comme valides et authentiques, et leur enregistrement vaudra à toutes fins que ce droit.—33 Vic., ch. 23, sec. 1, 2,3, tet 5, (1870).

Actes en brevet.

Pour obtenir l'enregistrement d'un acte en brevet, il faut en pro. duire l'original seulement, au régistrateur. qui le transcrit—C, C. B.-C., art, 2194.

Au cas du bordereau d'un acte en b:evet, le nom des notaires ou du notaire, et des témoins qui l'ont signé, doit être mentionné dans le préambule du bordereau comme formalité essentielle. —C, €, 3.-C., art. 2139.

Actes frauduleux.

Le régistrateur qui commet, ou laisse commettre, des actes frauduleux dans son bureau. perd son emploi. paye triples dommages et intérêts et les frais de la partie lésée.S.: R. B.-C., ch. 37, sec. 108. P

Actes sous Seing Privé.

Les titres concernant les biens-fonds. aits sous seing privé ot reconnus devant témoins, peuvent être transcrits sous la formalité de l'Affidavit.—4 Vic. ch. 30, sec. 40 :—8 Vie. ch. 59, sec, 22 :

S. R. B.-C., ch. 37, sec. 20, 21.

Les transports de terres dans les cantons et la création d'hypo-

thèques sur ces terres, peuvent se faire sous seing privé. 4 Vic. . ch. 30, sec. 38 ; S. R. B.-C., ch. 37. sec. 56. Le Si le titre est fait sous seing privé, il doit être préalablement prouvé tout comme le Bordereau, avant d'être ecnregistré—C, C, B.-C., art. 2134.

Au cas du Borderean d'un acte sous seing privé, les noms des té

moins qui l'ont signé doivent ètre mentionnés au bordereau.— C. C. B.-C,, art. 2129.

Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jeur de leur enregistrement, ©. €. BC. art. 1227

Si le certificat de libération est fait sous seins privé, il doit être !

attesté par deux témoins dont Fun donne sa déposition par écrit, sous cerment, suivant la loi, avant d'être accepté par le régistrateur requis de radier.—C, C, B.-C. art, 2191, 2152.

La copie d'un acte sous seing privé, dûment enregistrée léliviée par le régistrateur qui la certifie comme ‘extrait de son reyietre”, est valide.—C, C. B.-C., art. 1218.

L'acte sous seing privé doit être transerit au long dans le registre. €. C. B.-C., art. 1222, 1225,

Actes et créances exempts de l'enregistrement,

Sont exempts des formalités de l'inscription d'enregistrement : — 10. Les arrérages de cens et rentes et rentes foncières jusqu'à ans ;