Les baux pour moins de neuf ans : ‘H ê

70. Les titres de concessions et transports de droits seigneu- j riaux ; };

So. Les Lettres Patentes.—Ord. I, IV, XVII, Laf. 130, 151, 122 :

%0. Les titres de Lord of the fee. -Ord. IV, Laf. 89. 90 ;

100. Les actes d'aliénation ou translatifs de propriétés immobi. lières, les testaments, codicilles, tutelles, curatelles, antérieures au 31 décembre 1841. Ord. I, IV, Laf. 84.

Actes devant témoins.

Les actes faits devant témoins sont également soumis à Ja forma lité de l'enregistrement. Effet rétroactif. Ord, XL. Laf. 135.

Actes translatife.

Les titres et actes dont l'Ordonnance requiert l'inscription ou la transcription, sous peine de nullité à l'égard des tiers, sont ceux qui

transfèrent la propriété immobilière, l’effectant par privilège de bailleur de fonds ou hypothèque, ou constituant une charge sur icelle, postérieurement au 31 décembre, 1841.—Ord. I, Laf. 70, 71.

Acquéreur.

L'acquéreur troublé ou craignant de l'être a droit de retarder le paiement du prix d'achat.—S, R. B.-C. ch. 36, sec. 31.

Actions.

Aucune action ne peut être intentée par le mari, sans que le contrat de mariage sur lequel il s'appuie n'ait été préalablement enregistré.—Ord. XXIV, Laf. 163, 164.

Le tuteur ou le curateur ne peut, non plus, intenter aucune action, à moins que l'acte de tutelle ou de curatelle, suivant le cas, n'ait été préalablement enregistré, au cas où le mineur ou l'interdit sont concernés. Ord. XXIV ; Laf. 170, 176 : S. R. B.-C., ch. 27, sec. 33. E

Dans les cas où la quittance et mainlevée d'hypothèque ne peut être obtenue du créancier, le débiteur peut alors demander, par voie d'action, que le titre ainsi enregistré soit déclaré nul, acquitté ou effacé, et que son enregistrement soit radié à toutes fins que de droit.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 42, 43, (1861) ; 25 Vic. ch. 11. sec. PRPABRA

L'action résolutoire en ‘faveur du vendeur, faute de paiement du prix, suivant l’article 1536, ne peut être exercée contre les tiers, si la stipulation n'en a pas été enregistrée —C. C. B.-C. art. 2026, 2101, 2102, 2158.

Action hypothécaire.

L'action hypothécaire est à l'effet de faire délaisser l'immeuble hypothéqué pour être décrété en justice, ou à l'effet d'obtenir le paiement, en Capital et intérêts, d'une créance dont le remboursement est garanti par hypothèque sur le fonds. C. C. B.-C., art.

Le creuncier s'attaque au possesseur du tout ou de la partie de

l'immeuble affecté où hypothéqué à sa créance.—Id. art. 2058. Quid de l'usufruitier au cas de poursuite ?—Id., art. 2059. Quid du grevé de substitution, au cas de poursuite ?—Id., art. 2060, L'objet de l'action est de faire payer ou délaisser.—Id., art. 2061. Le tiers détenteur évincé appelle son vendeur en cause, et ses

moyens de défense, 1d., art. 2062, 2063. 2064, 2065.

Ce dernier peut exiger le décret des biens du substitué. 2066.

Excepté les immeubles affectés aux rentes. prix du fonds.—art.

2067. : j Il peut repousser l'action contre le créancier en personne, nette-

ment obligé de garantir l'immeuble contre l'hypothèque,—[d., art. };

Au cas où le créancier est propriétaire d'un autre immeuble affec té au paiement de la même créance.—Id. 2069, Le tiers détenteur peut être subrogé aux droits du créancier en le désintéressant. Id. art. 2070, 2071, f Et, au cas de délaissement, il pent réclamer les impenses.—1d., art. 2072.

Il peut exiger caution du créancier poursuivant.—1[d,, art. 2073. L'aliénation par le détenteur est sans effet contre le créancier hypothécaire poursuivant.—1d., art. 2074. :

Il peut délaisser sans préjudice aux articles 2054 et 2055.--Id. art. Fe 2075. ; Il peut'être condamné à payer les fruits pereus.—1Id. art. 2076. Formalités du délaissement. Id., art. 2077.

Les servitudes éteintes par le détenteur renaissent alors. Id. art. Mais il conserve la propriété jusqu'à l'adjudication. Id., art. 2079. Le garant peut faire cesser le délaissement, en payant. Id, art.

Adresses.

(Voir au mot * Registre.)

La personne qui donne l'avis d'adresse doit être le créancier, ou £ son fondé de pouvoirs qui signe tel avis. — Cette adresse sera dé- ; posée entre les mains du régistrateur, chaque fois qu'il y aura un changement de domicile, — avec l'honoraire voulu, — atin que ce dernier en fasse mention dans les livres de son bureau. Voir 41 Vic. ch. 15, sec. 1, 2et 7.

Dès que le régistrateur aura recu avis du shérif qu'il a saisi la propriété affectée au paiement du montant dû au créancier hypothécaire, il donnera à ce dernier avis de la vente du dit immeuble et du jour et au lieu où il devra être vendu, et ce, par lettre enregistrée, à la dernière adresse qui lui a été fournie par le dit créancier hypothécaire, 43 et #4 Vic. ch. 25, sec, 1, 2, 3 et 4, (1SS0).

Affidavits.

L'attidavit est toujours requis préalablement à l'enregistrement, soit par inscription où par transcription, d'un acte sous seing privé et devant témoins :

Si le titre est fait en Bas-Canada (Québec).—S, R. B.-C., ch. sec, 21,

S'il est fait dans les possessions anglaises.—$S, R. B.-C. ch. 37, sec, 22.

S'il est fait à l'étranger.—Voir également 4 Vic., ch. 30.

La Preuve d'un Bordereau ne peut être faite que par l’affidavit de l’auteur de tel bordereau ou de l’un des témoins qui l’a vu signer lui-même, S. R. B.-C., ch. 37, sec. 15.

La Radiation de l'hypothèque de la Rente Viagère sera faite sur production de l'extrait mortuaire constatant le décès du créditrentier, accompagné d'un affidavit identifiant telle personne.—Voir 27 et 28 Vic., ch. 40, sec. 5 et S, (1864).

Allocations.

Une allocation de £300 ($1200) est faite par l’acte de judicature de 1857, pour la construction d’une voûte de sûreté dans chaque comté. S. R. B.-C,, ch. 37, sec. 87.

Amendements.

Le Code Civil et le Code de Procédure Civile du Bas-Canada (Province de Québec) tels qu'imprimés par l’Imprimeur de la Reine font loi, et ne peuvent être affectés en aucune manière par aucune loi statutaire ou de la législature, soit au fédéral, soit au local, sans la mention expresse des Articles amendés ou rappelés. Voir 31 Vie. ch. 7, sec. 10 (1868). C. C. B.-C., art. 2612.

Aliénation.

Tous actes 'd’aliénation ou translatifs de droits réels, et tous actes comportant privilège ou hypothèque, ou autres charges affectant la propriété, seront enregistrés.—Ord. I, Laf. 71.

Dès lors, la femme peut renoncer à son douaire sur les biens de son mari qui y sont affectés.—Ord. XXXV, Laf. 196.

L’aliénation des immeubles des femmes mariées est permise suivant les formalités voulues. Ord. XXXVI. Laf. 205 : en tel cas, la femme n’a aucune hypothèque sur les biens de son mari pour indemnité, par le fait de telle aliénation. Ord. XXXVI. Laf. 206.

L'aliénation des biens en france et commun soccage peut se faire par les actes faits suivant les Formules suivantes. s'il n’y a pas de notaire, savoir :—