F LA

APPLIED IMAGE Inc

1653 East Main Street

Rochester, New York 14609 USA (716) 482 - 0300 - Phone

(716) 288 - 5989 — Fax

ji

être transcrit dans un registre tenu à cet effet, et mention sommaire doit en être faite tel que susdit.—Id., sec. 48, parag. 1, 2,3 et 4.

Tout tel avis demeure en dépôt dans les archives du bureau d’er registrement après avoir été transcrit tel que susdit.—C. C. B.-C. Art. 2026, 2106, 2115, 2116, 2120, 2121, 2131, 2168, 2172.

Les avis et déclaration mentionnés aux articles du Code Civil 205K, 2131 et 2172, peuvent être donnés pour les intéressés, par toute personne quelconque, parente ou non, (1875), 38 Vic., ch. 14 Même par femmes mariées.—$S. R. P. Q. No 5839.

Tous ces avis sont transcrits (curegistrés au long) et non inscrits (enregistrés par bordereau),—C. C. B.-C. art. 2133, dans un registre spécial tenu à cette fin.—id., Art. 2161, parag. 5.

Si l'enregistrement originaire de l'hypothèque a été fait dans une autre circonscsipticn, (dont celle-ci dépendait autrefois), il devra en être fait mention dans ‘tel avis, d'une manière précise et distinctement, en référant à la date et au numéro de tel enregistrement.— 23 Vic. ch. 59, sec. 19, parag. 1, 2, 3, 4 et 5.

A compter de l’accomplissement de cette formalité toute hypothèque devient spéciale à toutes fins que de droit au profit du créancier qui l’a remplie.

11 sera également tenu un Index de l'enregistrement de ces avis référant au numéro otfliciel affecté.

Voir aux Formules consignées dans ce volume.