‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 187 sur 220 · Avis de complément · texte numérisé non relu

Avis de complément

Après le dépôt des Plan et Livre de renvoi Ofliciels, tout enregistrement d'un acte ne comportant pas le numéro ofliciel doit être accompagné, soit actuellement ou postérieurement, d’un Avis au rôgistrateur mentionnant tel numéro affecté par privilé, ou hypothèque: et ce dernier en fait aussitôt mention à la arge du régistre tel que susdit.—$S. R. B. C., ch. 37, sec. 74, par: r. 3.

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