V.—Bordereau fait en pays étrangers
Si le bordereau est fait en pays étrangers, il est fait également avec les mêmes formalités que celui fait en Bas-Canada : mais l'un des témoins est assermenté devant un ministre plénipotentiaire, un chargé d’affaires, ou un consul britannique.—Ord, XII Foir aur mots * Formalités du Bordereau ”.
Q) Si le Borderean est fait en Haut-Canada (Ontario), la preuve se fera devant un commissaire nommé par l'autorité dn chapitre 70 des SR, BC: ch. 37, sec. 16; C. C. B.-C!, art. 2142, 2143, 2144.
= jrs
En
Vi.--Formalités du Bordereau derant témoins.
