XIII. —Rordereanu d'arrérages d'intérêts

Le bordereau d'urrérages d'intérêts, pour au-delà de deux années consécutives, doit être enregistré avec une Déclaration assermentée établissant le quantum dû, avec référence au titre enregistré. -Ord.

Le créancier n'a d'hypothèque pour le surplus des arrérages d’'intérêts ou rentes qu'à compter de l'enregistrement du bordereau qui en stipule le montant ainsi que le titre en vertu duquel il est dû, et être “ecompagné d'une Déposition sous le serment du créancier attestai ‘te le montant y mentionné lui est réellement dû.—$. R. B.-C. ch. ‘” sec. 37, 38 : C. C. B.-C. art. 2125 et 2146.