XII.—Bordereanu d'une obligation

Les formalités essentielles de ce bordereau sont :—

10.—1I1 doit être sous le + privé du créancier en la dite oblign tion ou de ses héritiers, € ‘ur, tuteur, gardien ou syndi:

20.—11 doit contenir 6e ot »:—4,-la date de l'obligation : b.—le nom du notaire qui en a gurdé minute ; e.—les noms, qualité et résidence des créancier et débiteur ; d.—le montant de la créance et intés ; «enfin, la désignation de l'immeuble affecté, tel que porté dans l'obligation.—Ord. X.