XV.—Bordereau d'une reconnaissance

Les formalités essentielles d’une ‘ Reconnaissance” sont les

mêmes que pour toute “ Allénation "”.—Voir ci-dessus.

Vi. Hour: lex tut ct curutelles

Les formalités essentielles de ce border

L.--Qu'il soit fait sous le seing du tuteur. curateur, subrogé

teur, parent où ami qui aura concouru à son élection, où, à leur

défaut, sous le seing d'un parent ou ami du mineur ou de l'interdit, suivant le cas ; 20. Qu'il doit contenir en outre toutes les mêmes formalités exi-

gées dans le cas du bordereau d'un droit réel ou d'une aliénation.- {Voir ci-dessus.) Ovd, X, XI, XXE, NX

XVIL—Bordercan du testament et du codicille.

Les formalités essentielles du bordereau et du codicille sont les suivantes, savoir :—

10.—Qu il soit fait sous le seing de l'un des légataires, hé “tiers, exéciteur, curateur, administrateur, tuteur, gardien où syndie, suivant le cas ;

20.—Qu'il contienne en outre :--4,—la date du testament et du codicille ; b—le nom du testateur ; €.—les noms des témoins ou du notaire, en second ; d,—les lieux de résidence de chacun d'eux : e. le nom et la résidence du notaire qui en a gardé miuute : f.—la nature, le but et le caractère général du testament : 2.—Æntin, le dernier domicile du défunt et sa qualité.

N.B.-Cette dernière condition n'est pas mentionnée dans l'Ordonnance, mais elle est essentielle quant au lieu où le testament doit être enregistré, s'il n'y a pas d'immeubles.

Le délai de six mois après le décès du testuteur est accordé pour l'inscription d'un bordereau du testament et du codicille faits on Bas-Canada ou en Haut-Cannda, ou de trois ans s'il est fuit hors de ces deux provinces à l'encontre des tiers, pourvu que la personne qui x intérêt à le faire enreg'strer n'en soit pas elnpêchée-par force majeure.—Si elle en est empêchée, comme susdit, elle doit inscrire dans les mêmes délais nn ‘“ Rordereau Explicatif ” de ces empêchements ; et du moment qu'elle ne peut se procurer le testament ou une vérification d'icelui, elle conserve tous ses droits er l'enregistrant dans les six mois après cette époque. excepté toñtefois vis-àvis l'acquéreur de bonne foi et pour valeur payée.—Ord. XIV.

Au cas de toute difficuité résultant du recélé de la suppression où contestation d’un testament ou codicille, la partie intéressée, qui. sans négligence ou participation, ne peut faire enregistrer d: 18 ’e délai prescrit, conserve cependant son droit, en enregistrant un bor dereau de telle contestation ou empêchement dans les six mois 0 décès du testateur, et en enregistrant le dit testament daus les 8! : moi à compter du jour où l'obstacle à cessé ;: mais, dans tons les cas, l'enregistrement d'un bordereau semblabie ne peut avoir d'effet

cts Grenier

rétronctif, si le testament lui-même n'est pas enregistré dans les cinq ans à compter du décès du testateur.—C. C. B.-C., art. 2111 et PAU

XVIII—Bordereau de séparation de patrimoine.

Le bordereau du créancier ou du légataire, demandant séparation de patrimoine, doit être enregistré dans les six mois de la date du décès du débiteur défunt.—Ord. XX XII.

Ce faisant il conserve la préférence sur les biens de son débiteur décédé, à l'encontre des créanciers, des héritiers ou représentants 16gaux de ce dernier, pour le montant qu'il déclare lui être dû.

Ce bordereau ou avis énonçant ce que dessus exprimé, enregistré dans les six mois, doit également désigner l'immeuble qui peut ÿ être affecté.—C. C. B.-C., art. 2106.