XX.—Bordercau de frais de dernière maladie

Les créanciers pour frais funéraires et frais de dernière maladie conservent leur privilège sur les immeubles du défunt, en enregistrant, dans les six mois du décès du débiteur, un bordereau énoncant la nature et le montant de léur créance respectivement, et en désigpant l'immeuble qui peut y être affecté.—C. C. B.-C., art. 2107.

Avec une déposition assermentée conformément aux dispositions du Code Civil du Bas-Canada, art. 2147.

È XXI.—Bordereaux.

Les formules des bordereaux peuvent être consultées dans un autre ouvrage du même auteur, intitulé :—

Un

Des lois touchant l'enregistrement dans la province de Québec.

Bordereau fait en double ou devant notaire.

Le bordereau fait en double et reconnu devant témoins ou devant notaire, ‘sans attestation ni production du titre qu’il résume.—{#7 Yle. ch. 19 see, 4 (RAD) art, 2145a ©. C. B.-C.:—47 Vic. ch. 13, sec, 5, (1884) ;—l'art. 2137 C. C. B.-C. n'existe plus par l'acte 52 Vic. ch. 26, sec. 1, (1889.)

Brefs,

Le bref de saisie-arrêt et autre cession forcée doit être enregistré avec un avis désignant les propriétés immobiiières du failli.—27 et 28 Vic. ch. 40, sec, 3, (1864)

Bureaux d'enregistrement.

Les bureaux d'enregistrement existant au 21 décembre, 1841, à Drummond, Sherbrooke, Stanstead, Shefford. Missisquoi, en vertu de la loi 10 et 11 George IV, ch. S, 1820) : Lac-des-Deux-Montagnes et Lacadie, 4 Guillaume IV, ch, 5, (834) et l'acte 1 Guillaume IV, ch. 3, ainsi que l'Ordonnance d'enregistrement LIT, sont reconnus.

Les droits acquis lors de l'abolition d'un bureau d'enregistrement sont conservés.—Ord. LIII.

I.—Un bureau d'enregistrement fut établi au chef-lieu de chacun des districts d'enregistrement fixés et établis par l'Ordonnance,— Ord. LVIITI.

IL—Un nouveau bureau fut établi, par le chapitre 75 des Statuts Refondus du Bas-Canada, dans chaque comté électoral du Bas-Canada, et un régistrateur fut nommé pour chacun d'eux.—$s, R, B.-C, ch. 37, sec. 88, 89, 92, 96 et 97.

Les mêmes dispositions pour l'avenir existent au Code Civil du Bas-Canada, art. 2158, et aux Statuts Refondus de la Province de Québec, art. 5651.

II.—Si un bureau d'enregistrement est transporté ailleurs par proclamation, le régistrateur y continue ses fonctions. —$S. R. B.-C. ch. 37, sec, 89, 93 ; 25 Vic., ch. 11, sec, 9, (1S62.)

IV.—Les anciens bureaux existant au 2 janvier, 161, sont continués et le régistrateur de tel bureau continue en exercice,--Ld.. ch. 37, sec. S1,—et ils conservent leurs archives. Id. ch. 37, see, S4, S5,

V.-Tout régistrateur d'une subdivision d'enregistrement accordera des Certificats sur les enregistrements faits dans l'ancien bure «au de lt même subdivision, pourvu qu'il soit en possession d'une copie certifiée des dits enregistrements.—s$S. R. B.-C. ch. 37. sec. S2.

VI.—Le chef-lieu sera choisi par le conseil de comté ou, à son défaut, par le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil, qui fera connaître son choix par proclamation.

VIL.-Sil n'y à pas de Foûte convenable dans l'endroit choisi, le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil en ordonnera la confection et que la somme de 300 louis soit employée à cette fin,—Id., ch. 37, sec. ST.

VIIL.—Aussitôt que le conseil de comté sera pourvu d'un local con. renable avec voûte ou coffre de sûreté, il en sera fait rapport au Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil, qui émettra sa proclamation, éta-

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blissant le bureau d'enregistrement pour tel comté. Cette obligation devra être accomplie avant le ler janvier, 1861, et un Inspecteur sera nommé à cette fin pour en faire la visite.—S. R. B.-C. ch. 37. sec. 86, 93. x

IX.—Toute ancienne division territoriale d'enregistrement, non comprise dans un comté électoral, continuera d'exister jusqu'à ce qu’elle soit incorporée à un comté, pour.en former partie, suivant proclamation à cet effet.—S. R. B.-C., ch. 37, sec. 90, 91.

X.—Le conseil municipal d'un nouveau comté électoral, devenu une division d'enregistrement, pourra exiger, du régistrateur d'une ancienne division d'enregistrement, qu’il lui fournisse copies, etc., en en payant les frais, et ce, pour l'usage du régistrateur de tel comté : et.:le régistrateur qui aura certifié telles copies, etc., en sera personnellement responsable.—$S. R. B.-C., ch. 37, sec. 94; cependant le régistrateur qui aura les originaux pourra en délivrer copies ou extraits, faire des recherchés et donner des certificats y relatifs, bien que les immeubles auxquels ils se rapportent ne soient plus dans sa division d'enregistrement.—Id., ch. 37, sec. 95.

XI.—Tant que la, transcription ci-dessus n’a pas été faite pour un nouveau bureau, toute radiation sera faite à l’ancien bureau.—Id. ch. 37, sec. 95, parag. 2.

XII.—Toute faute que commet ou laisse commettre le régistrateur dans l'exercice des devoirs de sa charge l’assujettit à payer, à la partie lésée, triples dommages, les frais et la perte de son emploi, et enfin, les autres pénalités imposées par les lois, S. R. B.-C., ch. 37, sec. 108 ; C. C. B.-C., art. 2159 ; S. R. P. Q., No 5683.

XIII.—Le bureau doit être ouvert tous les jours de neuf heures A.M. jusqu'à 4 heures P.M., les dimanches et les fètes exceptés.— 46 Vic., ch. 23, sec. 1 ;—$. R. P. Q. No 5842.

XIV.—Les bureaux des divisions d'enregistrement de Québec, Montréal, Hochelaga et Jacques-Cartier ont;été ouverts en vertu de l'acte 34 Vic., ch. 11, sec. 1 et 2, (1870.)

XV.—Le bureau peut être changé de localité par une Résolution du Conseil de Comté, partout ailleurs.—Voir au Code Municipal, art.

Bureau d'enregistrement et voûte.

Le bureau et la voûte d'enregistrement sont entretenus par le régistrateur, tout comme le fait le locataire.—Code Municipal, art. 514, expliqué par l'acte 60 Vic., ch. 57, sec. 1, 3.

Cadastre.

10o.—Un double est déposé au bureau des Terres de la Couronne qui doit en fournir copie au régistrateur.—$S. R. B.-C., ch. 37, sec. 68 ;—$S. R. P. Q., No 5661.

20.—Les cartes et arpentages des cantons et subdivision d'iceux serviront de base au géomètre du cadastre.—1d., No 5664. Il en seri de même des cadastres scigneuriaux.Id,, No 3663.

30.—Le régistrateur doit aider au géomètre du cadastre dans Ia préparation des Plan et Livre de renvoi, —1d., No 3665,

40.—Les devoirs du commissaire des Terres de la Couronne sont tracés dans la loi—Id., No 5666,

50.—Un numéro ofticiel est donné à un chemin aboli, ainsi qu'à toute propriété privée.—Id., No 5667.

6o.—Tout terrain exproprié pour y établir un chemin de fer devra être distingué par un numéro otticiel distinet.—Id. No 3668.

To.—Et tout amendement fait à la ligne d'un chemin de fer sera signalé aux termes de la loi.—1d., No 5669.

So.—La publication de la promulgation d'un nouveau cadastre est faite dans la Gazette Oficicile.—1., No 5676.