acte équipollent.—Ord. XLV.—Voir au mot ‘ Quittance Le Possession
Ouverte.
L'enregistrement de tout titre, etc. subséquent à celui de la partie possédant ouvertement, ne compromettra pas son titre.—S. KR. B.-C. ch. 37, sec. 5, parag. 2.
Portneuf,
Le district d’enregistrem * de Portneuf, avec chef-lieu à D'Eschambault, suivant l’Ord' ve, fut fait par proclamation du I! décembre, 1841.—Ord. V.
Poursuites.
Frais.
Les frais de poursuites, dans l'intérét commun des créanciers sont exempts de l'inscription d'enregistrement.—Ord. II.
DES LOIS SUR L'ENREUI . éMENT
Droits matrimoniaur.
Aucune poursuite, résultaut d'un contrat de mariage, ne peut être
intentée, sans que ce contrat ait été préalablement enregistré. Id NI.
Tuteur.
Il faut de toute nécessité que l'inscription contre le tuteur soit préalablement faite avant l'institution d'une poursuite où le mineur est Concerné.—Id., XXIV.
Débiteur.
Le débiteur qui a soldé la créance, a droit de poursuivre son créancier si ce dernier refuse de lui donner qüittance authentique ou “ certificat de libération ”.—S$, R. B.-C., ch. 37, sec. 41.
Préfet de comté.
Lorsque le régistrateur agit comme préfet de comté, l'article 255 du Code Municipal lui indique sa ligue de conduite.
Présentation.
Voir aux mots “ Actes ”,—: Bordereau ”,—“ Livre ”
Le Livre de Présentation ou le Journal (Minute or Day-Book) est fait en la manière déterminée par l'Ordonnance,—sec, XX:—S$. R. B.-C., ch. 37, sec. 63;—C. C. B.-C.. art. 2161, parag. 3.—Son examen gratuit, mais sans déplacement, —art. 2179;—Enfin les entrées qui doivent y être faites.—Art. 2180.
Prêteur.
Ourriers.
L'hypothèque privilégiée, pour le prêteur de deniers nécessaires au paiement des ouvriers, est sujette à l'enregistrement. —Ord. XXXI;—mais le privilège n'a lieu qu'à condition et pourvu que le paiement des salaires soit légalement constaté avoir été fait sur et à même les deniers empruntés.—S, R. B.-C. ch. 37. sec, 26, parag. 5.
Privilège du vendeur.
L'enregistrement du titre de vente n’accorde au prêteur le privilège de vendeur qu’à condition et pourvu qu’il y ait déc'aration formelle d'emploi des’ deniers empruntés à telle fin—<$. R. B.-C. ch. 37, sec. 26, parag. 2.
Prêts à la grosse.
Ces prêts sont valables sans enregistrement.—Voir C. art. 2594.
Preuve.
Voir aux mots “ Bordereau ”,—" Affidavits ”
La preuve du bordereau ne peut être faite que sous le serment de son auteur ou par l’un des témoins. qui l'a va signer par l'auteur et l'autre témoin, en sa présence, et qui l'a signé lui-même.—Ord. XI:—S. R. B.-C, ch. 37, sec. 15.
Prescription.
Extinction des privilèges et hypothèques.—C. C. B.-C., art. 2081. L'enregistrement n’interrompt pas la prescription.—Id.. 2095.
Annotation à l’inder.
Le régistrateur doit annoter, dans son Index des immeubles, les subdivisions au fur et à mesure qu'elles surgissent, en partie ou en out, par une déclaration sommaire portant la date du dépôt de tels Plan et Livre de renvoi de subdivisions, qu’il signe en toutes lettres.—40 Vic. ch. 16, (1876).
Chemins de fer.
Toute compagnie de chemin de fer doit déposer, entre les mains du régistrateur de la circonscription que tel chemin traverse, un Plan et Livre de renvoi désignant officiellement, par un numéro ou une ‘ettre, toute la section de tel chemin dans et pour chaque localité ou municipalité qu'il traverse, Sens égard au nombre de numéros officiels que tel chemin traverse.—40 Vic., ch. 16, (1876).
Priorité d’hypothèque.
Les droits et privilèges qui ne sont pas sujets à l’enregistrement,. prennent rang suivant leur ordre respectif: ceux sujets à l'enregistrement conservent également leur rang, si l'enregistrement a été fait en temps ‘opportun.
Les titres euregistrés simultanément viennent concurremment, (à l'heure et la minute).
Si un titre d'acquisition et un autre créant hypothèque sur le même immeuble vendu et hypothéqué sont enregistrés en même temps, la priorité du titre établit le droit de préférence (encore à l'heure et la minute).—C. C. B.-C., art. 3130.
Privilèges.
Avant l'Ordonnance.
L'Ordonnance prescrit d'abord que, sous peine de nullité vis-à-ris des tiers, tous les actes translatifs de la propriété immobilière, les privilèges, hypothèques ou autres charges sui les uffectent, doivent étre enregistrés en temps opportun. Ord. 1.
Depuis l'Ordonnance.
Tous les actes emportant privilège et hypothèque, faits depuis le 31 décembre, 1841, et sans dia.nction aucune, doivent être enregistrés dans ls délais prescrits par la loi.—Ord. 1.
Droits seigneuriaur.
Le privilège du seigneur, pour le quint et requint, les lods et ventes et le relief, est conservé si l'inscription est prise dans les quarante jours de la notification faite au seigneur.Ord. XV.
Créanciers pririlégiés.
Les créanciers privilégiés doivent faire enregistrer le titre constitutif de leur créance dans le but de conserver la priorité d'hypothèque à cet égard. Ces créanciers privilégiés sont :—le vendeur, ceux qui ont prêté des deniers pour payer les cohéritiers et copartageants, les architectes, entrepreneurs-constructeurs ou autres ouvriers.—Ord. XXXI;—$S. R. B.-C. ch. 37. sec. 26 et 27:-C. C. B.-C. No 2106, 2101, 2102, 2103, 2104. 2105,—et les frais funéraires et de dernière maladie.—Art. 2107.
Séparation de patrimoine.
Le créancier ou le légataire qui demande séparation de patrimoine du défunt, d'avec celui de l'héritier ou réprésentant légal, conserve son droit et son hypothèque sur les biens du défunt, en enregisgrant un bordereau sur chacun de ses biens, dans les sir mois du décès &a dit défunt.—Ord. XXXI :—C. C. B.-C. art. 2106.
Défaut d'enregistrement.
Les créanciers privilégiés ci-dessus, à défaut d'inscription. ne cessent pas d’être hypothécaires, mais l'hypothèque à l'égard des tiers, ne date que de l’époque de l'inscription du bordereau ou de la transcription du document qui s’v rapporte, et qui aurait dû l'être en temps opportun.—Ord. XXXII, Laf. 194.
Effets.
Le débiteur, ou le tiers détenteur, n'est pas dépouillé de sa jouissance par l'hypothèque.—C, C, B.-C. art, 2053.
Ni l’un ni l’autre ne peuvent cependant frauder le créancier, ete, — Id., art. 2054,
Les créanciers privilégiés et hypothécaires suivent l'immeuble affecté.—Id., art. 2055,
Ils assurent leurs droits par l'action hypothécaire. —1[d., art, 2056.
Articles du Code Civil.
Les articles 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986, 1987, 198$, 1989, 1990, 1991, 1992, 2009, 2048, 2081, 2084, 2089, 2100, 2106, 2121, et 2383 établissent les différents privilèges et préférences reconnus p#r la loi, avec ou sans les formalités de l'enregistrement.
Privilèges spéciaux.
Le cautionnement des otficiers publics.—C, C. B.-C. art. ——:-—832 Vic. ch. 9, sec. 14. i
Les créanciers et légataires.—C, C, B.-C. art, 2106,
Les constructeurs, etc.—C, C. B.-C. art, 1695, 2015, 2105.
Le Demandeur.—C. C. B.-C. art. 1792.
Eglises et paroisses catholiques romaines, —29 Vic. ch. 52, sec. 7.
Douaire coutumier.—C. C. B.-C. art. 16.
Frais funéraires et de dernière maladie.—C. C. B.-C. art. 2107.
Hypothèque de la femme.—C, C. B.-C. art. 2115.
Mandataires.—C. C. B.-C., art. 1723.
Débentures de chemins empierrés.—33 Vic., ch. 32, sec. 31, 32, 38.
Retrait de terrains vendus, pour taxes municipales.—C'ode Municipal, art. 1023, 1025.
Répartitions.
Toute répartition ou cotisation imposée sur un immeuble pour défrayer les dépenses de construction ou réparation d'église, bâtisses ou constructions curiales ou cimetière, constitue une première hypothèque sur l'immeuble y menticnné; c'est un privilège qui grève la propriété sans la formalité préalable de l'enregistrement soit de l'acte de cotisation ou du jugement qui le confirme.— S. R. B.-C. ch. 18, sec. 32.
Au cas de mutation.
Chaque fois que des terrai-s sont vendus, transportés ou légués par aucune personne où corporation exempte de la cotisation cidessus, à une personne catholique romaine, et que ces terrains deviendront ensuite sujets à la cotisation imposée pour queiqu’une
des tins ci-dessus mentionnées, lhypothèque naissant de Facte de cotisation prendra rang après le privilège de bailleur de fonds et après toute autre hypothèque antérieure à telle vente, transport et legs, nonobstant coute disposition à ce contraire, -29 Vic. ch. 58, sec, 7, (1865).
Interéts.
Leuregistrement du titre assure les arrérages d'intérêts, L'acte 59 Vie, eh, 42, (SO, règle les privilèges des Architectes Constructeurs, Journaliers, Ourriers 1 Fournisseurs. Les articles 2009 à 2013 €. C. B.-C, sont reinplacés par ce Statut. La loi * Augé". Art, 20134 N. R, P. Q. amendé par 57 Vic, ch. 46, 11894.) Procès-verbal.
Le procès-verbal d'experts, constatant l'état des lieux, doit être préalablement enregistré, pour que l'ouvrier, ete. obtienne le privilège en faisant enregistrer le second procès-verbal, duns les trente jours de sa confection.—Ord. XXXI:--S. R, B.-C, ch. 57, sec, 26, parag. 4:—C. C. B.-C. art. 2013 et 2103.
Proclamation.
De l'Ordonnance.
La proclamation fixant le 31 décembre, 1841, pour le commence ment de l'opération du nouveau système d'enregistrement d'après l'Ordonnance, 4 Vic. ch. 30, a été signée par sir Richard-D., Jackson, administrateur du gouvernement des Canadas, vu le décès de lord Sydenham, wouverneur-général des Canadas, survenu en septembre, 1841, et a été promulguée le 18 décembre, 1S41.
Pour les nourelles dirisions d'enregistrement.
Chaque fois qu'une nouvelle division d'enregistrement est établie, par la loi, le nouveau bureau, pour telle circonscription nouvelle, est établi par une proclamation du Lieutenant-Gouverneur de la province.—$. R. B.-C. ch. 37, sec. SS;:—C. C. B.-C. art. 215$.—Et elle fixe l'époque des renouvellements.—C. €. B.-C. art. 2151. 2169. 2172:—88 Vic. ch. 15, sec. 2 et 3, (18701).
Pour les nouvelles subdirisions.
La publication de la promulgation d'un nouveau cadastre de subdivision d'un numéro officiel doit être faite dans la Gazette Officielle aux termes du statut 932, Vic. ch. 25. sec, 5 : et des articles du C. C. B.-C. art, 2176, 2156 à, b, et des Nas 5676 et 5677 des S. R. PQ:
Procuration.
Derant témoins.
Toute procuration, exécutée devant témoins, dans aucune partie de cette province ou des autres possessions britanniques, où dans aucun pays étranger, en vertu de laquelle aucun titre, transport ou document enregistré au long, en vertu des disposition de la loi, a été exécuté devant témoins, pourra être enregistrée au long, à la réquisition de toute personne quelconque, de la même manière aue tous autres documents faits devant témoins, — $S, R. B.-C. ch 37, see, 24,
Dépôt.
Il en sera de méme pour ln copie authentique d'une telle procuration, dont l'original aura été déposé dans le greffe d’un notaire et que ce dernier aura certifié.—Id., ch. 90, sec, 12 à 18.
Spéciale,
La procuration doit étre spéciale, chaque fois qu'elle autorise l'aliénation des immeubles où la mainlevée des hypothèques, Le mandat doit être exprès.—C, €. B.-C. art. 1708.
Propres aliénés.
L'hypothèque légale ou tacite a lieu en faveur de la femme your le 1°mploi de ses propres aliénés, à compter de l'ouverture de la succession de son mari—Ord. XXIX, Laf. 189,—sujet cependant aux dispositions des articles 1319 et 2029 du C. €. B.-C.
Propriétaire.
Le droit de propriétaire existe même sans l'enregistrement, lequel ne peut être requis que dans l'intérêt des tiers.—C. C. B.-C., art. 2088,
Protection.
La femme a droit de se protéger elle-même contre la négligence ou le refus de son mari de faire enregistrer, sans délai. toutes les
hypothèques assurant ses droits—Ord. XXIII, Laf. 162.
Publicité des registres.
Ce terme générique comprend réellement la publicité en général de tous documents inscrits ou transcrits aux registres: de tous documeñts filés et déposés dans les archives du bureau; de toutes mentions faites, (comme conséquence de tel enregistrement au dépôt) dans ies livres du bureau: enfin de toutes recherches +. certi-
ficat d'icelles : * état hypothéenire qui émane du régistrateur et dont il est personnellement responsable, Toutes ces formalités sont classées comme suit, au Code Civil du Bus Canada, savoir Manière de faire l'Etat hypothécaire. Art. 2177,
Cople des actes enregistrés o41 déposés, Art, 2178.
Exhibition du registre, et à qui Art, 2179,
Séries des numéros d'enregistrement, ete, et Recu "Art, 21S0 *Authenuticité des registres, Art, 21S1.
Application de cette règle aux autres livres. Art. 21N2.
Certificats (état hypothécaire) ch, 25, (IST
Pupille.
Le tutenr doit faire enregistrer, sens délai, toutes les Lypothèques assurant les droits de son pupille mineur, -Ord, XXI:-C, €, BC. art. 2117.
Purge des hypothèques.
Titre de ratification.
Tout propriétaire d'immeuble réel ou ftietif. acquis par voie d'a chat, échange, licitation ou tout autre titre translatif de propriété, et qui veut le purger des hypothèques dont il est grevi, soit Immé diatement avant, soit au temps de son acquisition, pourra obtenir une sentence de ratification en la forme et suivant lt manière établie et déterminée par la loi.—S, R, B.-C. ch. 26, see, 1 à 25;—C. C. B.-C. art. 2081, 2136 et 2157,
Le titre de shérif et de la licitation forcée.
L'enregistrement et le dépôt du titre du shérif et de In licitation forcée, de même que le jugement de ratirication. a l'effet de purger tous les privilèges et hypothèques qui grèvent le fons< vendu, sauf les servitudes passives y attachées, les servitudes actives passant, de droit, à l’'adjudicataire, avec le fouds auquel elle- « pporte —Id., sec. 26 À 32:—C. C. P.-C. art. 2199 et 2157.—Sutf Les nt 950 et 955.
E>propriations,
Dans ous les cas d'expropriation pour cause ‘d'intérêt p chemin de fer, ete. La compensation adjugée pur te tribut posé à cette fin a l'effet de dégrever et purger de toutes hy} ques quelconques la partie de tout immeuble ainsi expropri vant les rormalités prescrites par la loi qui l'autorise.—$, KR. & ch. 70, sec, 26 et suivantes ;—sec. 42 et 43 : ch. 24 sec. 50 —C. « B.-C. art. 1589.—Et tous les statuts spéciaux qui s'y rapportent
nr
Dub à
Formalités de l'extinction.
Les formalités de l'extinction et de la purge des hypothèques sont consignées dans le statut de 1862, 25 YVES CRIE GERS SE Et celles relatives au * Crédit Foncier ", quant il exige la purge des hypothèques avan: le prôt.—1d. see, 9,
Les autres formalités sont au même acte, Bec, 10 et 11:-C, C. s,-C,, art, 2155 et 2157,
Dépit judiciaire.
Dans tous les cas où un dépôt judiciaire est fait d'un montant dû en vertu d'une réclamation enregistrée, le déposant verra à ce qu'un double du * Reçu ” de tel dépôt soit enregistré et laissé en dépot; dès lors le régistrateur en fera une mention en marge vis-à vis le titre sur lequel repose telle réclamation, et les formalités auront le même effet d'annulation de cette hypothèque que la radiation faite sur le dépôt de la quittance du créancier pour le même montant qu'il aurait reçu.—35 Vic. ch, 5, sec, 12, (871).
Dépôt au trésor prorincial.
Au cas de réclamations enregistrées et non réclamées, le * Recu * du dépôt fait volontairement entre les mains du Trésorter de la province, fait en double, dont l'un est déposé entre les mains du régistrateur, comme les autres quittances et décharges, aurn également l'effet d'annuler et purger l'hypothèque qui en assure le montant.—35 Vie. ch. 5, sec. $S, 13, 24, (1871).
Québec.
Le district d'enregistrement de Québec, avec la cité de Québec comme chef-lieu, a été établ, par proclamation du ‘$S décembre, 18H1.—Ord. V.
Quittance.
La quittance ne peut être donnée que par le créancier: elle doit être positive et non faite par acte équipollent.—Voir “ Transport ”.— Ord. XLV:—S$. R. B.-C. ch. 37, sec. 6, 21, 22, 23, 24:—C. C. B.-C. art. 2151,—en observant les formalités des articles 2141, 2142, 2143. et 2144,—si elle est faite sous seing privé.
Partielle ou totale.
Le débiteur, qui a soldé sa dette en tout ou en partie, a droit d'exiger de son créancier hypothécaire un acte notarié ou un certificat de libération ou décharge, prouvant cet acquittement partiel ou total de manière qu'il puisse être valablement enregistré.—$. R. B.-C.. ch. 37, sec. 47.—Sur refus du créancier, ce dernier pourra
être poursuivi et le jugement qui interviendra tiendra Heu de a quittance, dés qu'il seru enregistré et déposé, 15 Vie, eh. 11, sec 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, (1882).
Devant notaire,
Les notaires sont tenus d'expédier eux-me us des codes des quittances qu'ils ont fuites, au régistrateur, avec les uoruires et frais de radiation qu'ils devront exiger préaliblement ‘% la signa ture de telle quittance de la partie intéressée, à moins d'arrange ments particuliers entre les parties, et IH sera du devoir du créan cler de voir à ce que cette quittance soit dûment déposée entre les mains du régistrateur, pour radiation, 27 et 2N Vie. ch. 40, sec. 4, (1864),
témoins.
La quittance peut être ?. « devant témoins, dont l'un est asser menté par l'un des juges des cours civiles supérieures ou de comté, ou devant le régistrateur ou sou député.--29 Vie, ch 44, (SG).
Diverses quittances.
Le “ode Civil du Bas-Canada énumère les principales quittances que le régistrateur doit accepter en dépôt pour radiation, sivoir:
La quittance de plus d'une année de over d'un immeuble, par anticipation, est inetlicace, si le bail n'est pas enregistré, (vis-à-vis du tiers acquéreur). Art. 2129,
La quittance authentique d'une créance enregistrée, Art, 2148,
La quittance peut être authentique, ou donnée par ordre-en-con seil, ou sous seing privé et devant témoins.—Art, 2151,
La :uittance de la rente viagère, accompagnée de l'extrait de sépu n—Art. 2151.
La ‘ation refusée peut étre demandée et obtenue du tribunal. —Art. 2149.
La radiation doit être ordonnée au cas d'irrégularités ou informalités.—Art. 2150,
La quittance d'un cautionnement hypothécaire, —Art. 2152.
La quittance ou le jugement qui en tient lieu doit rester déposée,—Art, 2152.
Le jugement qui en tient lieu doit être préalablement enregistré et signifié, et n’est exécutoire qu'après que les délais d'appel sont expirés et sur dépôt.—art. 2153, 2154.
Les actes décrétant la vente d'un immeuble doivent être enregistrés et déposés.—Art, 2195, 21956, 2157.
Les formalités pour la purge des hypothèques sur les terrains
expropriés pour chemin de fer.—o0 Vie, ch. 66, (1887).
Radiations.
Opinions des Jurisconsultes.
En fait de radiation, écoutons Baudot dans son Traité des formalités hypothécaires, No 820.
“ La radiation des inscriptions doit particulièrement exciter l’at- “tention, et les soins des conservateurs. En quelque sorte juges ‘de la validité des actes qu'on leur présente, ils sont tenus d'en “bien examiner les dispositions, d'en apprécier les effets et de voir “s'ils peuvent radier, avec sécurité. Il y aurait d’une part de ‘graves inconvénients à refuser des radiations suffisamment auto- “ risées, et il serait encore plus dangereux, de l’autre, de radier sans “avoir un titre formel et valable, Ii faut donc éviter ce double ‘ écueil.” "
‘* Le mode adopté par le législateur est exclusif et ne permet pas “d'admettre des actes équipollents.”
Sir Alexandre Lacoste, juge en chef de la Cour du banc de la Reine de la province de Québec, consulté par l’“ Association des registrateurs de la province de Québec ”’, s'exprimait ainsi, en 1885:—
“ C’est surtout quand il s'agit de radiation d’hypothèques, que le “régistrateur doit se montrer sévère. Dans ce Cas, il a un juge- ‘ment à porter. C’est lui qui, pour ainsi dire, doit décider de la “validité au moins apparente d'un titre qui autorise la radiation. “S'il le juge suffisant, il efface l’hypothèque, mais s’il se trompe “dans son appréciation, il peut, dans certains cas, être responsable ‘de son erreur ; il sera surtout exposé, s’il radie une hypothèque “sans avoir la preuve positive que le véritable créancier a consenti “à cette radiation. L'article 2151 du Code Civil du Bas-Canada ‘énumère les formes que pourrait prendre les quittances ; et si la “quittance est sous seing privé il exige qu'elle soit attestée devant “deux témoins, et qu'elle soit accompagnée d'une déposition par ‘‘écrit d’un des témoins, établissant le paiement des deniers, et “que la signature a été donnée en sa présence. Ces formalités “ démontrent que le régistrateur doit être convaincu de la volonté “du créancier. Dans le cas d’une quittance signée par un procu- ‘“‘reur, le régistrateur doit, pour les mêmes raisons. eæiger que la “procuration soit enregistrée où déposée avec la quittance, qui l’ac- “compagne et qu'elle complète. D'ailleurs l'esprit de la loi me ‘paraît être:—Que tout document présenté au régistrateur. tou- “chant les droits réels, soit enregistré.(—Art. 2151).
Cautionnement hypothécaire.
hypothèque assurant le cautionnement hypothécaire est radiée sur dépôt du certificat du Trésorier de la province ou de tout autre
officier de la Couronne.—C, C. B.-C.. art. 2151, dans les sir mois:—2
Vic., ch. 9, sec. 5, 6, (1869).
Certificat de libération.—{Certificate of dischargei.
Le certificat de décharge ou de libération, s'il est fait devant témoins, doit être signé par le créancier ou son réprésentant, l'héritier, l'exécuteur, curateur, administrateur, ou leurs ayants-cause, et il doit être attesté sous serment par l’un des témoins, aux termes de l’Ordonnance et constater que tous ou partie des deniers ont été payés, à l'acquit du débiteur, acquéreur ou obligé—Ord. XL.
S’il est fait devant notaire, une copie authentique est simplement déposée entre les mains du régistrateur, avec les honoraires et timbres voulus.
Dans l'un et l'autre cas il faut que la quittance soit positive, explicite et non par acte équipollent, pour que le régistrateur puisse sûrement radier une hypothèque en tout ou en partie.—$S, R. B.-C. ch. 37, sec. 39, 40.
Chemins empierrés Macadan.
IL est pourvu au moyen de dégrever un chemin empierré, par les S. R. P. Q., No 5042, Chemins de fer.
Il est indiqué comment s'opère la radiation des hypothèques sur la partie d’un immeuble expropriée pour l'établissement d'un chemin de fer, et quels sont alors les formalités et devoirs que le régistrateur a à remplir.—$. R. P. Q., Nos 5672 et 5673.
Le mode de radiation fixé par In loi quant à ces hypothèques appert à l'acte 50 Vic. ch. 66, sec, 1. parag. 3, (1887).
Sur consignation.
Dans le cas de réclamations enregistrées, le requérant où acquéreur, verra à ce qu'un Double du recu soit enregistré et déposé entre les mains du régistrateur, qui en fera mention en marge, en face du titre sur lequel repose telle réclamation. ce qui aura l'effet de la radiation.—35 Vic. ch. 5, sec. 12.
Décrets.
Tous les décrets contre les immeubles ont l'effet de les purger de toutes hypothèques, sauf les droits réservés ou sauvegardés: et le shérif, le protonotaire ou le greffier doivent en déposer un double à l'effet d'obtenir la radiation dont {ls payeront les frais: et dès lors le régistrateur doit s'exécuter.—25 Vic. ch. 11, sec. 2. 3 et 4.
Dépôt.
Nulle radiation d'hypothèque ne peut être demandée ni faite, sans que la quittance, le certificat de libération (certificate of discharge) ou le jugement qui en tient lieu, ne soit préalablement déposé dans les archives du bureau et entre les mains du régistrateur, qui en fait mention en marge du registre où le titre est enregistré.—$S. R. B.-C., ch. 37, sec. 39.
Dépôt judiciaire.
Voir au mot “ Dépôt ”.—32 Vic., ch. 5, sec. 12, (1871). Douaire.
La femme peut renoncer tant pour elle-même, que pour ses enfants nés et à naître, à son douaire, quel qu’il soit, au profit d’un tiers, et mention en sera faite en marge sur dépôt de telle renonciation ou d’un extrait s’y rapportant.
Les enfants pourront renoncer à leur douaire au cas de prédécès de leur mère avant l'ouverture de tel douaire, dans tous les cas et de la même manière que leur mère pourrait le faire en son vivant, et avec le même effet.—27 et 28 Vic., ch. 40, sec. 9, (1864).
Entrée erronée.
Le renouvellement d'une hypothèque, fait erronément, sur un lot officiel, ne peut être radié que sur le dépôt d’une mainlevée donnée par le créancier seulement.—Id., ch. 37, sec. 49, parag. 3.
F'orcée.
Le débiteur qui s’acquitte a droit au consentement du créancier pour obtenir quittance et mainlevée, et sur refus, il a droit d’action pour l'y contraindre.—$. R. B.-C., ch. 37. sec. 41, 42.—Signification préalable du jugement et dépôt d'une copie d'icelui oblige le régistrateur de ra lier (en temps opportun).—1d.. sec, 42, 43.
Formalités.
Les formalités prescrites par la loi pour obtenir la radiation d’une hypothèque sont absolues.—Id., ch. 37, sec. 39, 40, 41, 42, 43.
Frais.
Les frais de radiation des hypothèques doivent être colloqués.— C, P: C, art. 798.
Signification de ce mot.
La radiation des hypothèques est l’action de faire disparaître, du registre du bureau d'enregistrement, les inscriptions hypothécaires qui existent.
Merlin, aux mots * Radiation d'hypothèques ”. ; L'Ordonnance dit:—* Dans les cas d'hypothèques, obligations no- ‘tariées, jugements, actes et procédés judiciaires, reconnaissances, “ droits et réclamations emportant privilège et hypothèque, dont il
“aura été inscrit bordereau dans le bureau du régistrateur, et dans 1
“le cas d'hypothèques, lorsque le titre à 61 transcrit en entier,
“conformément à l'Ordonnance, on peut en obtenir la radiation en
‘remplissant certaines formalités que prescrit la loi.—Ord. XLV.
Hypothéqne éteinte.
Le débiteur a droit d'obtenir un certificat de radiation d'aucune hypothèque qui devient éteinte. Il a droit d'action si ce certiticat Eh est refusé ; le jugement à l'effet semblable à la quittance et mainlevée, même vis-à-vis des absents. —23 Vie. ch. 11, sec. 1.
Hypothèque de la Couronne.
Une copie de tout ordre-en-conseil, certitiée par le gretfier du Con- 4 seil exécutif ou par son député, ou un certificat du Procureur ou du Solliciteur-Général de Sa Majesté en cette province (B.-C.), k déposé entre les mains du régistrateur et énoncant le paiement entier ou partiel du montant dû à la Couronne, est un document sutlisant pour autoriser le régistrateur de radier.-27 et 2S Vic. ch. 40. sec, N
Jugement.
A défaut du consentement volontairement obtenu pour la radiation. elle peut être demandée et obtenue des tribunaux. C'est le remède aux lacunes et irrégularités de l'Ordonnance.
Toute personne sur les biens immeubles de laquelle un enregis-
trement a été fait illégalement, peut contraindre le créancier à lui donner mainlevée et à faire dégrever sa propriété. —$, R. B.-C. ch. 37. sec. 42,
Mention en marge.
Sur dépôt de la copie authentique de la quittance ou de l'original du certificat de libération fait sous seing privé et devant témoins, suivant le cas, le régistrateur doit faire une entrée à la marge du ‘ie registre, au bas de l'entrée de l'enregistrement et à côté de l'inscription ou de la transcription ci-dessus mentionnée, de l'acte contre lequel la radiation est demandée, constatant le titre et la forme du certificat de décharge, sa date, l'officier ou les témoins qui l'ont reçu, le montant remboursé—(sans restriction de droit ou de subrogation hypothécaire)—-avez renvoi au numéro d’immatrieule des “ C. de D.” déposés dans les archives du büreat, pour y avoir re cours au besoin.—Ord. XLV.
Où doit être faite la mention de radiation.
La radiation d'une hypothèque est faite au bureau où l'acte qui la constitue a été transcrit ou inscrit, hormis que copie de telle entrée n'ait été fournie au régistrateur et transcrite au bureau de la nouvelle circonscription d'enregistrement, où se trouve situé l'immeuble affecté, avec désignation d'icelui.—Id., ch. 37, sec. 95.
Le lecteur est prié de référer aux formules pour informations détaillées et pratiques.
AE
Rente viagère et arrérages.
Le régistrateur devra radier toute hypothèque assurant le paiement d’une rente et pension viagère,—en autant qu'elle concerne le capital de la dite rente,—sur production d'un extrait mortuaire du créancier d’icelle rente, accompagné d'un affidavit identifiant telle personne ; et la radiation totale et complète de telle hypothèque ne sera finalement effectuée que sur le dépôt d'une quittance des arrérages de telle rene et pension viagère, jusqu'à l'époque du décès de la personne y ayant droit.—27 et 28 Vic., ch. 4, sec. 8, parag. 2, (1864).
Raison sociale.
La déclaration de formation ou de dissolution de la rutson goriale doit être enregistrée.
Ajontant à l’article 65,S. R. B.-C. les dispositions de l'acte 48 Vic., ch. 29, (1885.) Ratification.
Formalités essentielles.
Le chapitre 36 des Statuts Refondus du Bas-Canada indique les formalités à suivre peur obtenir le jugement de ratification qui a l'effet de purger l'immeuble vendu de toutes les hypothèques qui le grèvent, sauf les servitudes, etc., réservées par la loi.
1.—Ccrtificat du régistrateur.—Le requérant doit produire au protonotaire le certificat du régistrateur constatant les hypothèques qui existent contre l’immeuble vendu.—Id., sec. 7, 8, 9 et 19;:—C. P. C. B.-C. art. 701, 702, 703.
2.—Chemins de fer.—Les formalités que les compagnies de chemins de fer doivent observer, au cas d’expropriation forcée, et à l'effet de dégrever la partie expropriée, sont contenues à l'acte 31 Vic. ch. 68, sec. 34 et 35, (Canada, 1868). Le statut 25 Vic. ch. 11, sec. 2. Q., prescrit quand et comment l'enregistrement doit en être fait et payé ; aussi la purge des hypothèques et le dépôt du double d'une copie de tel jugement : le certificat qui s'ensuit, (sec. 4).
3.—Evceptions.—Le jugement de ratification qui a lieu avant 1c
verture du douaire coutumier, n'affecte I
as les immeubles qui en sont affectés
(GC. C. B.-C., art. 1447) : I protège la rente viagère (Id. art. 1914) : Les servitudes et droits réels renaissent au cas de | conusignation de deniers où d'éviction au protit de l'acquéreur évin Î | cé —(Id., art, 2079). il
4 Privilèges et hypothiques.Les privilèges et S'éteignent par l'enregistrement et dépôt de ce 2081, 2157).—
nypotheques | jugemwent.-—(Id. art.
Cependant ce jugement peut être r adu sajet aux hypothèques existantes, au désir du requérant.—C, P. C. P..Q, art, 1080 et 1087.
5.— Dépot de deniers.—Celui qui veut obtenir la purge des hypo thèques en vertu du jugement de ratification, doit préalablement i déposer les denicrs nécessaires.—1d.. art. 963.
Et le protonotaire ue peut livrer au
requérant la copie de tel jugement, qu'après Fi qu'elle aura été dûment enregistrée et qu'une copie ou un double f | aura été préalablement déposé pour radiation.—(}d., 9701.
Rang d’hypothèque. LA
Le créancier ne conserve son rang ou priorité d'hypothèque que par le renouvellement, en temps opportun, de son hypothèqu. sur le lot affecté et décrit par son numéro officiel.
Cette disposition n'a rapport qu'eux tiers. Ho R. 0 B:-0..ch. 37: sec. T7,
Voir aux mots “ Bailleur de fonds ”.— Art. 2130, C. C. B.-C.
Rapport annuel.
Le régistrateur fera annuellement un rapport annuel au Trésorier Prorincial.—<$, R. B.-C. ch. 111. sec. 1, parag. $.
Il tiendra un livre ou * Journal ‘ de ses honoraires et timbres, pour enregistrements, recherches et certificats.—29 et 20 Vic, ch. 28, sec. 4, (abrogé).
Il fera un rapport apnuel de tous ses honoraires et.timbres apposés durant l’année.—31 Vic. ch. 2, see. 6.
Voir au mot “ Percentage
Recherches.
Voir au mot “ Certificat ‘:.
L'Ordonnance oblige le régistrateur de faire les recherches nécessaires dans son bureau, cor ‘nt tous les bordereaux et tous actes qui peuvent être enregis- -(Ord. XLIX). La recherche des hypothèques uoit être faite par le régistrateur ‘ ou son député qui en donne certificat, si on l’exige.—S. R. B.-C. ch. 36, sec. 7 et 8 et ch. 27, sec. 44. e
Le certificat doit être lemandé par écrit.—1Id., 37, sec. 44.
1.—Contre le nom.—Quiconque requiert une recherche contre les noms, avec ou sans certificat, doit fournir le ou les noms et prénoms du propriétaire de l'immeuble en question, et s'il ne peut fournir les noms, le régistrateur sera tenu de les constater de la manière prescrite dans les 7e.et Se sec. du ch. 36, S. R. B.-C., pourvu que les honoraires lui soient préalablement payés.—27 et 28 Vic. ch. 4, sec. 2, parag. 2 et 3, (1864). -
2.—Contre le numéro officiel.—La recherche et le certificat, s’il est demandé par écrit, contre le numéro oficiel, seront faits par le régistrateur, sur paiement préalablement fait des honoraires et timbres exigés par la loi.
3.—Timbre.—Nul certificat ou recherche avec certiticat ne sera valable sans timbre, et les imbres sur recherches verbales seront apposés dans le ‘ Livre de Recherches ”’.—34 Vic., ch. 2, sec. 6, parag. 3 et 4.
4.—Livre de Recherches. —1æ régistrateur gardera un livre ou mémoire des recherches, dans lequel il inscrira, jour par jour, et dans l'ordre qu'elles seront faites, et il apposera le timbre de 10 cents sur ce livre, si 'la recherche est ‘verbale ou swr le certificat s’il est émané, et il en fera rapport suivant le ch. 111, des $. R. B.-C. 29 et 30 Vic. ch. 28, sec. 4, (1866).
Réclamations.
Voir “ Privilèges ”’.—S$. R. B.-C. ch. 36, sec. 26 et 21, et ch. 87. sec. 37.
Les oppositions deviennent inutiles dans tous les ca, de décret par le certificat, que le shérif ou le protonotaire est obligé de se procurer du régistrateur, contenant les privilèges et hypothèques qui grèvent le fonds vendu : ce certificat avant l'effet de conserver les privilèges, les rentes viagères; les hypothèques conventionnelles et même les servitudes, si elles sont réservées lors de l'adjudication. Il en est de même de la priorité d'hypothèque pour les arrérages d'intéréts, selon les formalités légales qui auront préalablement été remplies quant à l’enregistrement.—Voir C. C. B.-C.. art. 2122, quant à ces formalités.
Reconnaissances.
Actes—Tous les actes de reconnaissance affectant la propriété immobilière doivent être enregistrés à peine de nullité vis-à-vis des tiers.—(Ord. I).
Bordereau.—Le bordereau doit être reconnu par son auteur personnettement et non par son mandataire, agent ou employé, pour lui et en son nom.—Id., XI.
Artes anciens.—Les * Reconnaissances ” où autres actes anciens faits antérieurement au 31 décembre, 18/1! peuvent être enregistrés et transcrits au long.—S. R. B.-C. ch. 37, sec, 1,
Records.
Voir au mot “ Archives ”.
-æs Registres, Bordereaux, Quittances et Avis et Déclarations doivent être conservés de record dans les archives du bureau d'enregistrement et dans des:voñtes de sûreté. —Ord. XL ;—C, C. B.-C. art. 2147a.
Reçu.
Le régistrateur est tenu d'accorder un ‘“ Reçu” (sans frais), de tout document présenté pour enregistrement (mais non pour un document déposé).—$S, R. B.-C., ch. 87, sec. 68, parag. 2,
N.B.—äâu cas de tel recu, le régistrateur a droit d'exiger du porteur la remise de son reçu, lors de la délivraison de l'acte présenté à l'enregistrement, sinon, un reçu motivé de celui-ci, aitestant la remise de tel document. °
L'article 2180 du Code Civil du Bas-Canada dit ae ce recu n'est octroyé que sr demande formelle, et prescrit te qu'il doit contenir.
Redevance.
Ce mot comprend aussi bien le ‘apital ou principai, que toute somme échéant ou payable annuellement ou à tout autre terme.— 25 Vic. ch. 11, sec. 7.
Redivision.
Les Plans Officiels de subdivision peuvent être redivisés ou re-subdivisés par le commissaire des Terres de la Couronne (eommissaire de la Colonisation et des Mines maintenant) seulement.—S. R. B.-C., ch. 37, sec. 79 et SO — Voir au mot * Subdivision ”.
Ré” 1ction d’hypothèque.
L’hypothèque généra. résultant d'un acte de tutelle ou curatelle, peut être réduite, par le juge, lors de la nomination du tuteur ou curateur.—(Ord. XXVL.)
Régistrateur.
L’exécution de l'Ordonnance d'enregistrement n été confiée à nn officier public nommé ‘ Le Régistrateur ”, pour chaque division d’enregistrement.—Ord. V.
Sir L.-H. Lafontaine le qualifie du nom français ‘ Conservateur des hypothèques ”.
N.B.—" La dénomination donnée par l'Ordonnance, semble beaucoup plus correcte et plus appropriée à la mission, que Le régistrateur est appelé à remplir dans cel'e pro. ince ; car vit officier n'enregistre pus seulement des hypothèques, mais beaucoup d'autres actes ou convention qui n'entrainent pas hypôthèque, ct n'en ont pas même la nature. L: bureau d'enregistrement établi dans cette province est plutôt un bureau public de renseignements, qu'un bureau d'hypothèques proprement dit : dès lors son titulaire n'est pas à proprement parler un * conservateur d'hypothèques ”, mais plutôt un “ régistraire de circonscription d'enregistrement ”.
Le régistrateur est nommé sous bon plaisir, où il est également démis par le Lieutenant-Gouverneur-en-conseil, et 11 doit fournir cautionnement.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 92.—Voir au mot *“ Cautionnement ”.
Il sait ex officio comme oflicier-rapporteur aux élections provinciales de la législature.—38 Vic., ch. 7, sec. 78, 79, 80, (1875).
Il doit nommer £ n député-régistrateur, dans les vingt jours d sa nomination.—$S, K. B.-C., ch. 37, sec. 98.
Son successeur doit être nommé dans les vingt jours à compter de son décès, par ordre-en-conseil.—Id., sec. 99.
Le tarif de ses honoraires est fixé par ordre-en-conseil et révoqué de même.—Id., sec. 106.
Les heures de bureau sont de 9 à 4 heures tous les jours, (dimanches et fêtes exceptés).—Id., sec. 107.
Au cas d'actes frauduleux, le régistraieur perd son emploi et est passible de triple dommages-intérêts et frais à la partie lésée.—Id., sec. 108. Amende de $40, au cas de refus de se conformer aux exigences de la loi, sans préjudice aux dommages-intérêts et dépens.—Id., 109. Livraison à son successeur.—Id., 110 ;—C. {. B.-C. art. 2159.
Exempt d’être juré.—(1883), 46 Vic., ch. 16, sec. 4.
Ne peut exercer comme notaire.—(1883), 46 Vic. ch. 32, sec. 28.
Notaire peut conserver ses minutes.—(1883), 46 Vic. ch. 32, sec.
Doit faire rapport annuellement.—(18$2), 45 Vic., ch. 17.
Taxe sur percentage.—(1882), 45 Vic., ch. 17.
Registres,
Uniformité.
L'Ordonnance d'enregistrement est formelle quant à l’uniformité des registres et autres livres du bureau, et elle ordonne que tous
les registres destinés à l'inscription où à In transcription soi nt reliés en Cuir.—Ord, XL.
Ils doivent être conservés dans une voûte de sûreté, —Ord, XL.
Le chapitre 37 des Statuts Refondus du Bas-Canada 6énumère les registres, savoir :—celul des Bordereaur,--sece, 14: celui des {rit ct déclaration, sec, 48, parag, 2: celui des Artes authentiques. —sec, 59.—-Les actes inscrits où transcrits se suivront par ordre numérique suivant la présentation, -sec, 60,—Erceptions:—Les régistrateurs de Montréal et Québec pourront tenir un plus grand nembre de registres suivant la catégorie des actes présentés et pour chaque espèce u'actes,—sec, 64:—tous ces registres seront préalablement authentiqués par le protonotaire du Ulstrict,—sec, 59,
Voir également le Code Civil du Bas-Canada, art, 2181, 2182 :- C. P. C. P. Q, art. 1317.—L'enregistrement sera rrentionné en tête à la marge du registre où l'acte est transcrit ou inscrit.—sec, 60, H sera tenu deux Index, l'un pour les noms et l'autre pour les immeu bles,—sec. 62.
Voir aussi Code Civil B.-C., art, 2158 à 2161.
Un “Journal” sera tenu dans le: el seront entrés méthodiquement et au fur et à mesure qu'ils seront présentés, tous les actes qui # sont soumis à l'enregistrement seulement. sec, 93, parag. 2.
Lirre de Présentation.
C'est à proprement parler le seul et véritaile livre de l’enregistrement ; Car, c’est dans ce livre que tous les lucuments présentes à l’enregistrement,—soit par inscription ou par transcription, —sont tous entrés et transcrits verbatim à la suite les uns des autres ; mais dans le registre assigné à chacun d'eux, par ordre e présenlation—et sans égard à l'ordre numérique, C, B.-C. av 2161.
Régistres pour la transcription.
Les registres contiennent la transcription des actes de mime dé nomination dans plusieurs livres dif'é-nts et désignés par une lettre, à Montréal et à Québece.—C, C, B.-C. art. 2162.
Il y a dans tous les bureaux un registre ouvert spécialement pour y inscrire les bordereaur,—C. €, B.-C. art. 2136, 2145,—et un autre spécialement pour y transcrire tous les Aris et déclarations —C. à B.-C., art. 2106, 2126. 2131, 2133, 2161, 2188 et 2172.—Enfin. un autre registre pour la transcription des avis et déclaration de sociétés, dissolution et raisons-sociales.—Art, 1834.
‘ar proclamation. le Lieutenant-Gouverneur-en-cnnseil peut ordonner la tenue de registres distincts dans chaque division d'onregistrement y désignée—$, R. B.-C. ch. 65, sec. 2, (1861):--C. C. B.-C., art. 2164 et 2165.
a he ES PORTA D se
Pour le * Crédit Foncier ”,
Les déclarations du ‘Crédit Foncier” seront enregistrées dans in registre spécialement tenu à cet effet.—27 et 2 Vie. ch. 81 1864),
Des recherches,
Le régis rateur gardera dans un registre tenu à cet effet, (non authentique, un mémoire de ses recherches, faites avec ou sans certificat, Et il est spécialement recommandé d'y numéroter tous ses certificats et ses recherches verbales atin d'y référer sommaire ment chaque fois cue besoin sera. 29 et 30 Vic. ch. 28,—abrogé par 31 Vic. ch. 2, (1868), qui prescrit de même,
N.B.—C'est une excellente pratique de conserver minute on brouillon de chaque certificat, en le cottant de son numéro.
Détériorés,
Les livres d'enregistrement détériorés doivent être renouvelés et authentiqués avant la iranscription, laque''e doit être également collationnée et certifiée,
Le registre du seigneur.
Depuis l'abolition de la tenure selgneuriale et de l'obligation d’ensaisiner, le régistrateur tiendra, à la demande du seigneur, une liste des mutations de propriétés, sur dépôt de deniers a lui fait par le seigneur, laquelle liste mentionnera le titre. les noms des parties et du notaire et une désignation somma re de l'immeuble vendu, et ce moyennant honoraire.
Ce livre est ouvert gratuitement au seigneur.—37 Vic., ch. 9, sec. 1. 2, 3 et 4, (1874). }
Règlements.
Voir au mot ‘“ Emprunts ” municipaux.—Code Municipal. art. 991 et suivauts.
Release.
Voir aux mots.—“* Lease ”, ‘“ Bail ”, “ Abandon ”, et * Aliénation ”.
Réméré.
L'exercice du droit de réméré ne peut avoir lieu contre les tiers sans l’enregistrement préalable de l'acte qui l'établit.—C. C. B.-C. art. 2102.
Renonciation.
La femiw® peut renoncer à ses douaires soit coutumiers ou prétix, mais elle doit le faire expressément “ tant pour elle-même que pour
ses enfants nés et à naître de son présent marge "”,-Ord. XXXV et XXXVIL
La femme mariée peut renoncer à son douuire au profit de tout tcquéreur où créancier, sur les biens affectés par tel dounire, on sur l'un d'eux, même à l'encontre de ses CHÉADIS.—N, HR, BC, ch. 437, sec, 51 à 54.
La renonciation au douaire, à une suce Sion, à un legs où à une comnunauté de biens, ne peut être opposée aux tiers, si elle n'a pas été enregistrée au bureau de la circonscription dans laquelle le droit s'est ouvert.—C, €, B.-C., art, 2126,
Cette renonciation doit être transcrite au bureau de la circons cription où se trouve on tout où en partie l'immeuble affecté, où À défaut d'immeuble, où se trouve le domicile de la femme qui renonce À sa communauté de biens,—1d,, art, 2092, 2097, 2126, Voir 27 et 28 Vie, ch. 40, sec, 9, (IS64),
Renouvellement.
Le chapitre 37, see, 37, 49, 50, TS, des Statuts Refondus du Bas-Canada : le Code Civil du Bas-Can:da, art, 21% . 2168, 2172 et 2173; les Statuts Refondus de la Province de Québec, N:s 5844 et suivants, indiquent clairement les formalités essentielles d'un avis de renouvellement d'hypothèque et les délais que la loi accorde pour la conservation des droits réels en faveu: du vendeur ou du créancier.—35 Vic. ch. 16, see, 4.
Aris.—Cet a ;s doit être transerit et non inscrit sous les peines portées par le Sratut Refondus du Bas-Canada, ch. 37, sve, 7Tet 7s. AU cas de négligence de ce faire,
Aris erroné—Voir au mot * Radiation "14. see, 49, parag, 3.
N.B.—Le renourcllement ne peut étre que d'un enregistrement primi tif ct non d'une hypothèque, suirant l'expression erronée de renourel lement des hypothèques * nsitée dans le chapitre 37 des Statuts Re fon dus du Bas-Canada : attendu que l'hypothèque dûment enregistrée arant le cadastre existe toujours au profit du créancier. et que le renourellement de l'enregistrement n'a cet que vis-à-vis des tiers.
Voir 27 et 28 Vic. ch. 40, sec. 3, parag, 3. (1864).
Chemins d fer.—Les Statuts Refondus de la Province de Québec, No 5670, indiquent la manière de faire le renouvellement au eas de l'établissement d'un chemin de fer, la procédure à suivre et la purge des hypothèques sur ln partie eXpropriée,
Délais.—Les deux ans de délai pour renouveler l'enregistrement, comptent de l'époque fixé: dans la Proclamation.—39 Vic. ch 26. (1875).
Par qui jait?-Tout créancier ou cessionnaire d’une hypothèque ou son réprésentant, tout tuteur. eu rateur, eXécuteur, administia-
teur ou agent, peut renouveler l'enregistrement au moyen d'un avis qu'il signe; mais 1 faut mentionner expressément: Qu'il donne "cet avis Aux fins de renouveler l'enregistrement primitif (en le “ mentionnant) sur le lot officiel (en le désignant officlellement) tel "que prescrit par la loi”"-22 Vie, eh, 25, sec, 10 et 11, (1869) :-39 Vie, ch, 14, (1875,
Droit réel.-Les deux années fixées par la 4e clause de l'acte 23 Vie, ch. 16, pour le renouvellement des droits réels comptent du jour de la mise en force des dispositions de l'art, 2168 ©. €. Be. C. aux termes de la proclamation émise à ce sujet. 37 Vie. ch, 10.
Rentes.
Foncières,
Les arrérages de rentes foncières de sept années copsécutives sont exemptes des fo nalités de l'enregistrement.—Ord. IL
Les arrérages F rentes et intérêts d'au-delà de cinq années seront conservés par l'euregistrement d’une déclaration à cet effet, et ne comportent hypothèque sur les Immeubles déjà affectés par l'enregistrement de la constitution dé rente que par l'enregistrement d’une déclaration solennelle à cet effet.—S, R, B.-C. ch, 37, sec. 31 et 88.
Oppositi 18.
Les oppositions 4 7in de «.….arge sont colloquées et estimées suivant les dispositions de la loi.—Id., ch. 36, sec. 20, 26:—ch. 50, sec. 7.
La créancière d'une rente viagère assurée par privilège de bailleur de fonds ou hypothèque de vendeur sur un immeuble saisi et exécuté, a droit de demander que l'immeuble soit vendu à la charge de cette rente.—C. C. B.-C., art. 1908 et C. P. C. P. Q., art. 724.
L'exception äe discussion ne peut être opposée à l'égard des immeubles hypothéqués au paiement des rentes créées pour le prix du fonds.—C. C. B.-C., art. 2067.
VFiagères.
L'enregistrement d’un acte constitunnt une rente viagère, conserve la préférence pour les arrérages de cinq années généralement et pour ceux échus sur la suivante.--C, C. B.-C. art. 2123.
Néanmoins le créancier n'a d'hypothèque pour le surplus des dits arrérages de rente, qu'à compter de l’enregistren ont d’une demande ou bordereau spécifiant le montant des arrérages échus et réclamés avec une déposition faite par lui-même, sous serment, ‘ que ie montant iui cst dû ”.—Id., art. 2125 et 2146.
Au cas de la rente viagère on antre obligation appréciable en ar-
vent, stipulé dans les donations cntrevifs, l'hypothèque na Heu «ns de montant certain et déterminé, L,, art, 24.
L'enregistrement d'un acte constituant une rente viagère où au tre, conserve sa préférence pour cinq ans et ceux de l'année cottrante,—1[1d,, 2122,
Radiätion.
Quant à la radiation de l'hypothèque assurant la rente constituée ou vlagère,—voyez au mot * Radiation
Renouvellement de la transcription.
Tous les livr ui doivent servir à la retranscription doivent être préalablement authentiqués et les documents ainsi retranscrits doivent être collationnés et certitiés par le régistrateur. 32 Vie, ch, 25, (SG),
Renvoi.
Voir au mot ‘“ Lirre de Rencoi",- ss, R, B.-C, eh, 57, see, 74, 79, et €. €, B.-C,, art. 2168 et suivants.
Résidence.
Le régistrateur doit résider en permanence dans un rayon de cinq lieues de son bureau, -S. R, B.-C. ch. 37, sec, 106,
Résolution.
Le jugement prononcant la résolution, nullité ou rescision d’un acte d'aliénation ou autre titre de transmission d'un immeuble, ou «“dmettant le droit de réméré ou sa renonciation, doit être enregistré «“ux conditions portées aux articles 2152 et 2153 du Code Civil :’ Bas-Canada.—1I1 en est de même de l’action résolutoire,— *ä., art. 2101 et 2102.
Rétroactivité.
L'Ordonpance, en décrétant la formalité de l'enregistrement, a légiféré non seulement pour l'avenir, mais même pour le passé, en ordonnant,—sous douze mois du 31 décembre, 1S41,—l'enregistrement de certains actes passés avant cette époque, telles qu'Obligations, Contrats, Actes par écrit, Jugements, Actes judiciaires, Reconnaissances et enfin tous droits et réclamations emportant privi lèges et hypothèques.—(Ord. IV.)
Il en est de même pour les actes faits devant témoins, dont l'enregistrement est égale” nt ordonnée.—Id.
oem ebe ere
Sn erinrdte ver MSRREe
ne eneerereneeneenenr
Retrait.
Tout individu non spécialement autorisé peut exercer le retrait d’un immeuble vendu pour arrérages de taxes, au nom du propriétaire d'icelui, et le Reçu du secrétaire-trésorier étant enregistre lui donnera privilège prenant rang après les taxes municipales, pourvu qu'il le fasse enregistrer, et ce, nonobstant toutes dispositions contraires des articles 1992 et 2009 du Code Civil du Bas-Canada. Voir article 1603 du Code Municipal.
Richelieu.
Le district d'enregistrement de Richelieu, avec chef-lieu à St- Charles, a été établi autrefois par proclamation du 18 décembre, 1841, conformément à l'Ordonnance V.
Le chef-lieu est Maintenant à Sorel.
Rimouski.
Le district d'enregistrement de Rimouski, avec chef-lieu à Rimouski, a été établi par proclamation du 18 décembre, 1841, conformément à l’Ordonnance V.
Erreurs.
Les erreurs, cominises dans le bureau d'enregistrement de la deuxième division de Rimouski, ont été régularisées et légalisées par les dispositions de l'acte 38 HICRICHS 20!
Rôle d'Evaluation.
Le régistrateur doit obtenir gratuitement de chaque municipalité, dans sa division d'enregistrement, une copie du Rôle d'évaluation et de cotisation, et à défaut il doit l'exiger.—$, R. B.-C., ch. 1, sec. 9 et ch. 36, sec. 9 et 10.—Voir au mot “ Eraluation ”.
Doit être fourni au régistrateur.-57 Vic. ch. 52, (1894) ; —Code Municipal, art. 708. 729.
Emoluments.—58 Vie, ch. 41. (1895,)
Saguenay.
Le district d'enregistrement primitif du Saguenay, avec cheflieu à la Malbaie, a été établi par proclamation du Lieutenant-Gouverneur, en date du 10 décembre. 1841, suivant l’'Ordonnance V.
Ce district est maintenant subdivisé.
Saisie.
Voir aux mots * Décret, * Nhérif *
L'immeuble sous saisie n'est plus susceptible d'hypothèque: l’hypothèque conventionnelle ne pouvant être consentie que par ceux qui ont capacité d'agir.—Le propriétaire saisi est done privé de ce droit tant que la saisie n'est pas levée par le certiticat du protonotaire.- €, C, B.-C, art. 2057, L'enregistrement fait après la saisie du shérif est nul et de nul effet, sauf l'instant où la saisie est levée par le dépôt du certificat du protonotaire.—Id., art. 2091.
Salaires.
Les salaires de gens de services sont exempts des formalités de l'enregistrement.—Ord. IT.
Les régistrateurs de Québec, Montréal, Hochelaga et Jacques- Cartier sont maintenant sous traitement ou salaire—56 Vie. ch. 97, (IS93) :—60 Vic., ch. 47, (1897. Les divisions de Lévis, de l'Ile d'Orléan et de Tadousac, sont régis d'après les mêmes principes,
Sale.
Voir au mot ‘“ Bargain ” ci-dessus.
Secrétaire- Trésorier.
L'acte de, cautionnement du secrétaire-trésorier d'une munici palité, fait sous l'empire du Code Municipal, art, 148 et 149, doit être enregistré ; et cette hypothèque ne peut être radiée qu'en observant les formalités prescrites par les articles 150, 151, 152 et 152 du Code Municipal.
Seigneurs.
I existe un proriso, à la fin de la 4e section de “l'Ordonnance d'enregistrement ”, déclarant que les Titres de concession originaires soit de l'Etat ou des Seigneurs et les Ventes soumises à divers droits et services dus aux seigneurs, sont exemptés des for malités de l'enregistrement.
La même loi accorde certains privilèges aux seigneurs-—sans l'enregistrement:-imais elle l'exige dans les cas suivants:—
lo.—Le seigneur doit prendre inscription pour ses droits de Lods et Ventes, dans les quarante jours de la notification qui lui est faite de la vente d'un immeuble qui y est sujet :
20.—1I1 doit également le faire pour tous les arrérages de Cens et Rentes où autres droits seigneuriaux, pour une période excédant
sept années consécutives d'arrérages.— Voir Ord. XV, I, II.—Lafontaine, Nos 119 à 126, et “ Remarques ”.
Droits réservés.
Les droits seigneuriaux sont exempts de l'enregistrement lorsqu’ils proviennent d’un titre otiginaire.—S, R. B.-C., ch. 37. sec. 3, Parag. 3.—1I1 en est de même des arrérages ci-dessus pour les sept années consécutives d’arrérages de cens et rentes.—Id., sec. S:— C, C. B.-C., art 2084:—Statuts 37 Vic., ch. 9, sec. 1, 2, et 4}-et S. R. P. Q., art. 5434 et 5832.—Voir aux mots “ Liste des mutations ”.
Les droits seigneuriaux, sauf les arrérages, sont protégés contre les effets du décret et du jugement de ratification.—<. R. B.-C., ch. 36, sec. 18.
Rentes constituées.
Les rentes constituées, tenant lieu des Cens et Rentes seigneuriaux, peuvent être vendues, collectivement ou en partie, et au lieu d'en signifier copie au débi-rentier, la loi ordonne que cette vente soit préalablement enregistrée et que lect: “: en soit faite à Ia porte de l’église paroissiale, pour leur informai:on.—Voir l'acte 38 Vic. ch. 26, amendant l'acte seigneuriil refondu,—S. R. B.-C., ch. 41.— déjà amendé par les acte: et 28 Vic. ch. 39, sec. 18 et 29, et 30 Vic., ch. 30;—et 37 Vic. cl.
Sentence arbitrale.
Au cas d’expropriation pour cause d'utilité publique. l'enregistrement de la sentence arbitrale est requis.—54 Vic. ch. 31. sec. d. amendant l’article 3457 S. R. P. Q., (1890.)
Sentence de ratification.
La sentence de ratification ne donne pas à l'acquéreur plus de droits que n'en avait le vendeur. —S$, R. B.-C., ch. 86, sec. 1, parag.
Séparation de patrimoine.
Le bordereau demandant la Séparation de patrimoine doit être enregistré dans les six mois du décès du défunt.—Ord. XXXI:— S. R. B.-C., ch. 37, sec. 27:—C. C. B.-C. art. 1990 et 2106.—Voir au mot ‘ Patrimoine ”.
Séries de numéros.
L'Ordonnance dit que les documents enregistrés, ou déposés dans le bureau d’enregistre..ont, porteront une entrée constatant l'heure, le jour, le mois, l’année et le'n#méro sous lequel ii sera recu par le régistrateur; or il est essentiel :—
10.—Qu'il y ait une série de numéros pour les enregistrements faits par inscription et par transcription:
20.—Une série de numéros distincte pour les certiticats de libé ration (certijicates of discharge) :
30.—Une série de numéros pour les déclarations de formation, dissolution ou changement de société et raisons sociales, attendu que ces trois sortes de documents comportent des procédures différeutes.
Ces séries ne doivent jamais être interrompues. Il est tris nécessaire d'avoir une série de numéros pour les certificats et les recherches verbales—41 Vie. ch. 1S, (ISSS), Q.
Serments.
Le régistrateur.—Le régistrateur avant d'entrer en office doit prèter les serments d'allégeance et d'office. Il en est de même de son député.—Ord. VIII ;:—$. R. B.-C. ch. 37, sec, 102,
Témoin—L'un des témoins, à un acte fait sous seiug privé, doit faire une déclaration sous serment préalablement à l'enregistrement de tel acte.—Id., XLI.
L'avis et bordereau.—Lors de la demande en Séparation de patrimoine, la partie intéressée doit être assermentée. Il en est de même pour obtenir hypothèque pour les arrérages d'intérêts ou de rentes. —Id., C. C. B.-C. art. 2123, 2124, 2125, 2146, 2147.
La quittance sous seing privé.—Elle doit être attestée devant deux témoins, dont l’un d’eux doit donner une déposition sous serment des faits qui ont eu lieu lors de telle quittance.—C., C. B.-C. art.
Servitudes.
L'adjudication judiciaire ne décharge pas la propriété vendue di 4 servitude à laquelle elle était sujette.—$S. R. B.-C.. ch. 36. sec. 27. (iS6L),
Le titre Constitutif ou Recognitif d'une servitude doit être enre gistré dans les trente jours de sa date tout comme le titre de pro priété et des droits réels; et le décret ne purge pas les servitudes dont l'immevle est chargé.—C. P. C. P. Q., art. 781.—Voir 44 et 45 Vic., ch. 17. (1881);—146 Vic., ch. 25, (1882).
Les servitudes réelles, contractuelles, discontinues et non apparentes doivent être enregistrées sous un délai de deux années,— 44 et 45 Vic. ch. 15, (18S1.)
Shérif,
Voir aux mots “ Décret ” et “ Vente forcée ”.
Shefford, Sherbrooke, et Stanstead.
Les bureaux d'enregistrement de Shefford, Sherbrooke et Stan- Stead, existent depuis la loi du 26 mars, 1830,—10 et 11 George IV. ch. 28;—ont été ensuite continués par l’'Ordonnance.—Voir proclamation du 18 décembre, 1841—Ord. V.
La division de Coaticook a été détachée du comté de Stanstead pour les fins d'enregistrement.
Signature.
Voir au mot ‘ Endossement ”.
Le certificat que le régistrateur est tenu de mettre au dos d'un document présenté à l'enregistrement, (qu'il soit sommaire (ou avregé) ou fait au long), doit porter la signature (ou les initiales S'il est en abregé) du régistrateur où de son député.—Ord. XL,
NOTE DE L'AUTEUR.—Si le régistrateur doit faire une entrée sommaire sur la cotte d'un acte présenté ou déposé, mentionnant le nom du porteur, l'heure et la minute du jour, mois et an de sa présentation ou de son dépôt, il, doit incontestablement le parapher de ses initiales, --"ume tout exhibit filé ou déposé au palais, dont le régistrateur esi officier, au désire de la loi; dès lors cette entrée est nulle, de plein droit, si elle n'est pas authentiquée, et la prétention contraire est ridicule et ne peut être reconnue pat le tribunal. C'est l'entrée préliminaire qui seule fait foi, jusqu'à ce que le certificat au long y soit écrit et signé.—Voir les Règles de Pratiques au palais.
Sociétés.
Les déclarations de société, de raison-sociale, de dissolution de société ou de disparution d'un membre d'une société, doivent être séparément enregistrées chaque fois qu'il Y a ua changement quel- “onque—Voir $S. R. B.-C., ch. 65, sec. 1, ?, 3;—C, C. B.-C. art. 1834, 1835, 1878, 1879 ;—* En commandites ”, art, 1875 et 1876 ;—‘* Dissolution ”, art. 1900:—*° Associations co-opératives ‘ (limitées)—Voir Statut de 1865, 29 Vic., ch 22, sec. 1, 2, 3, 4 et 12 constatant:—|l'ormation, différence, réclame de limitation, lieu du négoce et : son nom public, de toute société, raison sociale ou association légale ou politique.
Sommaire.
Voir au mot Bordereau.—<. R. B.-C., ch. 37, sec. 11 à 17.
Les formalités.—Elles sont essentielles. R. B.-C., ch, Hi CO BC, art, 2156 et suivants :S, R. P. Q. art. suivants.—(Voir Formules.)
Le contenu.—Comment doit être rédigé le sommaire et ce qu'il doit contenir,—$S, R. B.-C., ch. 37, sec, 11, 12, 8.
La preuve. —La preuve du sommaire en est faite suivant les lieux où il est fait et signé.—1Id., sec, 15,
S'il y à plusieurs écrits. —Ce qu'il contiendra s'il y a plusieurs écrits pour faire et compléter un titre, transport, où une garantie (non pas d'un avis).—Id., sec. 17.
L'inscription.—1 y a ües formalités essentielles et absolues pour l'inscription d’un Sommaire, fait devant témoins lors de l'enregis trement.—Id., sec. 60.
Le dépôt.—Tout sommaire, sous quelque forme qu'il soit fait, doit demeurer déposé dans les archives du bureau où il est inscrit. Id, sec. 85.
Devant notaire —I1 peut être fait devant notaire et en ce ças il n'est pas besoin d'en faire l'attestation, ni de présenter les documents qu'il résume, nonobstant les dispositions des articles 2127 et 2140 du Code Civil: et il peut contenir le numéro officiel de l'immeuble affecté, même s'il n'apparaît pas au document qu'il résume, —C. C. B.-C., art. 2147a tel qu'il se lit à l'article 5839 des S. NAN —Dans ce dernier cas, c'est la copie qui demeure déposée, attendu qu’il doit être fait sous minute, et que la minute ne saurait être déposée, — Voir aux mots * Titre * et * Bordereau ‘,
Sub.
La subrogation n'a d'effet contre les U s—dans le cas ou l'acte d'emprunt et la quittance sont faits devant témoins,—que du jour de leur enregistrement, lequel doit se faire en la manière et suivant les règles prescrites pour l'enregistrement des hypothèques.—C. C. B.-C., art. 1155 et 1156.
Subrogé-tuteur.
Le subrogé-tuteur ou tous autres Parents et amis du mineur, assistant au conseil de famille, doit, à défaut du tuteur, prendre inscription contre ce dernier pour assurer les droits du mineur.—0rd. XXI,
Il doit faire enregistrer, sans délai, l'hypothèque du pupille contre le tuteur et ses biens, si ce dernier néglige de le faire en temps oPDortun.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 31:—C, C. B.-C. art. 2117, 2TIS,
Subdivisions.
Les nouvelles subdivisions ne sont obtenus qu'après l'obtention
du certificat du régistrateur attestant non hypothèque, — Art. 5577 et
3678 S, P, P. Q. remplacés par l'acte 58 Vic. ch. 40.
Extension des dispositions de l'article 2175 C. C. B.-C., relativement à certaines subdivisions cadastrales.—38S Vic. ch. 55.
Subdivisions et Redivisions.
Les plans originaux peuvent être subdivisés, et les lots ofBciels ainsi subdivisés peuvent être redivisés, suivant le Cas, par le commissaire des Terres de la Couronne—{aujourd'hui le commissaire de la Colonisation et des Mines), seulement, lequel en fournit copie certifiée au régistrateur ; ce dernier ouvre alors de nouvelles pages dans son index des immeubles conformément au nombre des subdivisions ou redivisions.—$S. R. B.-C. ch. 37, sec. 79 et 80.
Les Plan et Livre de renvoi des subdivisions de lots officiels en lots de ville, et village sont sujets aux mêmes formalités et obli-
gations que les plans originaires.—Id., sec. 80,
Substitutions.
Au cas de substitution, l’insinuation au greffe est abolie et remplacée par l'enregistrement qui doit être fait, dans les mêmes délais, dans le bureau de la circonscription d'enregistrement où le donateur est décédé, où sont situés les immeubles substitués et où les parties résident, ce qui tient lieu de telle insinuation.—$. K. B.-C., ch. 37, sec. 29.
Le grevé de substitution qui reçoit des paiements de créances et des remboursements de capitaux, doit en faire l'emploi aussitôt que possible, à peine, ete.—C. C. B.-C., art. 947.—Voir 838, 939, 940, 941, 942, 2060, 2108, 2109, 2110 C. P. ©. art. 781.
Dès qu’un plan de subdivision ou redivision, et le livre de renvoi qui s'y rapporte sont déposés, le régistrateur doit annoter le fait dans son Index des immeubles en mentionnant ce qui suit à la suite de la dernière entrée faite contre le numéro officiel originaire, savoir :—
“Ce lot a été subdivisé (ou redivisé suivant le cag)—(en tout ou en “ partie ;—voir à la page.. .. .. de l’index des subdivisions, vol.. ” Dès lors ce dernier numéro devient officiel, et il constitue l’eæacte désignation de tel lot de subdivision, dans l’un et l’autre cas.
Au cas des dispositions particulières des amendements 38 Vic. ch. 15, et 49 Vic. ch. 16, sec. 6 à l’article 2175 C. C. B.-C. et l'acte 32 Vic. ch. 25, sec. 6,—la publication de ce nouveau cadastre est requise dans la Gazette Officielle—Voir C. C. B.-C. art. 2167, 2168, 2175, 2176 ;—35 Vic. ch. 16, (1871) ;—37 Vic. ch. 10, (1874) ;—38$ Vic. ch. 14, 15 et 1€, (1875) ;—40 Vic. ch. 16, sec. 4, 5 et 6, (1876).
Successeur-en-offec.
Le régistrateur cessant d'agir comme tel, ou ses héritiers, livrera à son successeur tous les livres authentiqués et ceux en usage et dépendant de son bureau, de même que tous les papiers et documents enregistrés ou déposés dans les archives de son bureau, à peine de misdemeanor.—S. R. B.-C., ch. 57, sec. 10,
Succession non réclamée.
Le dépôt fait au bureau du shérif, d'une somme dont il accorde reçu en double, l'un d'eux demeure déposé pour radiation.— 3 Vie. ch. 5, sec. 12,—Voir pour ‘“ Successions ”, art. 2103, 2105, 2109, 2110 et 2126 C. C. B.-C.
Surcharges.
Le régistrateur ne doit tolérer, ni autoriser ou recevoir aucun mot, chiffre ou ponctuation surchargés, soit dans les livres où documents de son bureau, soit dans les copies ou certificats qu'il délivre, soit entin dans les documents qu'il reçoit à l'enregistrement ou en dépôt.—Ord. XIX.
Sydenham.
Le district d'enregistrement de Sydeuham, avec chef-lieu Aylmer, a été établi par la proclamation du 18 décembre, 1841.- Ord. V.
C’est maintenant le comté d'Ottawa. divisé dernièrement en deux, savoir :—les comtés de * Wright ” et de “* Labelle ”.
St-Hyacinthe.
Le district d'enregistrement de St-Hyacinthe, avec le chef-lieu à St-Hyacinthe, a été établi par proclamation du 18 décembre, 1841, conformément à l'Ordonnance V.
St-Jean.
Même établissement à St-Jean, suivant la même proclamation.
St-Thomas.
Le district d'enregistrement de St-Thomas, avec chef-lieu à St- Thomas, a été établi par proclamation du 18 décembre, 1841, mais a été révoqué depuis.—Voir ‘ Kamouraska LA
Tacite.
L'hypothèque tacite ou légale est celle qui résulte de la loi:— Elle a lieu au profit 4e la femme pour le remploi de ses propres
aliénés, à compter de l'ouverture de la succession de son mari:— au profit des mineurs et interdits, pour le reliquat de lu gestion du tuteur ou du curateur (suivant le cas) ;—au profit de Sa Majesté vis-à-vis de ses obligés.—Ord. XXIX.
L'hypothèque tacite ou légale ne vaudra que sur les immeubles du mari, à l'égard de sa femme;-—du tuteur, à l'égard de sou pupille; —du curateur, à l'égard de l'interdit:—-en faveur de la Couronne, seulement, si le document qui l'établit a été préalablement enregistré.—S, R. B.-C. ch. 37, sec. 46.
Tadousac.
Le bureau d'enregistrement de Tadousac a été établi par l'acte 49 et 50 Vic. ch. 24, (1886.)—(1ère division de Charlevoix.)
Tarif des régistrateurs.
Le tarif des régistrateurs, par ordre-en-conseil du 6 décembre, 1883, est consigné aux Statuts de Québec de 1884.
Témoins.
Voir actes faits devant témoins.—(l'ranscription).
L'un des témoins à un titre fait sous seing privé, doit donner sa déposition, quant auæ faits, préalablement à l'enregistrement d'ice’ui.—Ord. XL, XLII, XLIII.
Terme fatal.
Le terme fatal pour l'enregistrement d’un testament ou d'un bordereau d'’icelui est de cinq ans.—Ord. XIV.
Terrebonne.
Le district de Terrebonne, avec chef-lieu à Ste-Thérèse, a eu lieu par la proclamation du 18 décembre, 1841.
Le chef-lieu a subséquemmen: été fixé à Terrebonne et finalement à St-Jérome, par la loi.
Terres.
Les terres des cantons tenues en franc et commun soccage sont également soumises aux dispositions de FOrdonnance d’enregistrement.—$S. R. B.-C. ch. 37, sec. 5 et 6.—Toir ‘ Cantons”.
Testament et codicille.
L'Ordonnance dit:—"* Que les testaments qui seront faits et pu- “bliés par le testateur où la testatrice, qui décèdera après le 31 “décembre, 1841, sera enregistré lorsqu'ils confèreront le Transfer “d'une propriété immobilière où contiendront des dispositions qui ‘“‘’affecteront des propriétés immobilières en aucune tacon où ma- “nière quelconque ”.—Ord, 1,
La preuve et vérification, sous serment, d'un testament olographe doit être faite préalablement à son enregistrement.—S, R, B.-C. ch. 37, sec, 16;—C, C. B.-C,
L'enregistrement des testaments et codicilles, et les conséquences qu'il entraîne sont traités aux sections 6, 20, 21, 22, et 23 du même acte,
Les délais pour l'enregistrement du testament ou du codicille sont fixés par la section 25, même acte,
Les testaments et transfers faits hors la province de Québec seront prouvés et enregistrés conformément aux dispositions requises par les sections 22, 23 et 24 du même acte,
Voir aux articles 850 et suivants du Code Civil du Bas-Canada et À ceux des S. R, P. Q.
Voir aux mots “ Donation" et * Substitution ".—Voir €. C. B.-C, art. 2045, 2092, 2093, 2105, 2110, 2111, 2112, 2126 et 2129.
Tiers.
Les créanciers privilégiés ne cessent pas d'être hypothécaires à défaut d'enregistrement en temps opportun : mais l'hypothèque à l'égard des tiers ne date que de l'époque de l'enregistrement.—Ord. XXXII.—Détenteur.—Voir C. C. B.<. art, 2062 à 2073, 2076. 2077 et
Timbres.
Le timbre est un droit accordé au Lieutenant-Gouverneur-enconseil d'imposer des taxes, en vertu de la loi sur les procédures et pour l'entretien des palais de justice.—$. R. B.-C., ch. 109, sec,
Les droits de timbre ont été imposés à différents taux sur tous les actes qui seront enregistrés ou sur toutes recherches avec ou sans certificat, à compter de la proclamation qui en a été faite dans la Gazette Officielle; et ces droits constituent un fonds pour les fins d'inspection des bureaux d’enregistrement:—de la confection des Plans et Livres de renvoi prescrits par la loi S. PR. B.-C, eh. 27, section ——, et conformément à l'acte 27 et 28 Vic. ch. 3. qui y est applicable.
Certificat. Nul certificat d'enregistrement, après cette époque, n'aura d'effet ni ne sera admis en cour à l'effet de prouver tel enregistrement, à moins que le timbre voulu n'y ait été préalablement apposé et brisé.—29,et 30 Vic. ch. 28, sec, 1 et 2, (1866).
Son effet.—Les sections 3 et 4 de l'acte 29 et 30 Vic., ch. 28, (1806), sont remplacées par les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du ch. 2 de l'acte 81 Vic, (1868), qui dit:—
“* Nul certificat d'enregistrement où de recherche n'aura d'effet sans timbre, soit que tel certificat soit sur le titre ou document ecregistré ou donné séparément, sauf, toutefois, si la cour, dans sa discrétion, en juge autrement (in forma pauperis).—31 Vic. ch. 2, sec. 3, + et 10, (1868) ;—8, R. B.-C., art. 5832,
Paiement en timbres.—Le Lieutenant-Gouverneur-en-conseil peut ordonner que certains paiements soient faits en timbres, pour originaux, doubles ou copies.—31 Vic. ch. 2, sec. 7 et 8, (1868),
Brisés.—Le régistrateur brisera les timbres apposés sur un document quelconque qui lui est présenté, aussitôt après qu'ils auront été ainsi apposés, à peine, etc.—29 et 30 Vic.. :h. 28, sec. 6, (1868).
Escompte.—Le Receveur-Général accordera un escompte de 5 pour cent à toute personne qui achèteræ des timbres pour plus de cinq piastres à la fois.—27 et 28 Vic., ch. 5, sec. 10 et 24, (1864) :—$ .R. P. Q:, art. 1161.
Livre de recherches.—Ie régistrateur tiendra un livre dans lequel il entrera sommairement et successivement toutes les recherches qu'il fera en observant les règles prescrites par le Statut et y apposera le timbre voulu (10c), chaque fois qu'il n'apposera pas le même timbre, sur le certificat de telle recherche, et il en fera rapport annuellement en conformité du chapitre 11 des Statuts Refondus du Bas-Canada.—31 Vic., ch. 2, sec. 6, parag. 3 et 4,(1868).
Exemptions.—I1 ne sera point apposé de timbres sur les Listes de roteurs, les Documents municipaux, les Avis de renouvellement d'enregistrement de titres, sur lesquels des timbres sont déjà apposés ; ni sur les Actes judiriaires faits in forma pauperis, sur l’ordre de la cour.—Voir Code Municipal, art. 991, parag. 2, 3, 4 ;—43 et 44 Vic. ch. 9, sec. 8, parag. 2, (1880).—Voir également 33 Vic. ch. 2 ;—39 Vic., ch. 39, sec. 6 ;—43 et 44 Vic., ch. 9.—Timbres de loi, 12 Vic., ch. 112.—T'imbres du palais de justice, à Montréal, 38 Vic., ch. 17, sec. 9.— Titres, 31 Vic., ch. 2.
Titres.
L'Ordonnance prescrit en premier lieu, sous peine de nullité à l'égard des tiers, l'enregistrement de tous les actes translatifs de propriétés immobilières, et les privilèges, hypothèques et autres charges qui les affectent.—Ord. I.
Tout titre dont Il est fait bordereau doit l'accompagner lors de la présentation de ce dernier pour enregistrement, —1d,, X1: excepté lorsque le bordereau est fait en minute, devant notalre.—Art, 21740 C. C. B.-C.
Les conditions sous lesquelles plusieurs titres peuvent être compris dans un seul et même borderenu sont définies par l'Ordonnance (XIIL), qui dit: Pourvu toujours, et qu'il soit de plus or ‘donné et statuëé que lorsqu'il faudra plus d'un écrit pour faire ‘et compléter aucun transport où garantie et qui nomtwern, men- ‘“tlonnera ou en aucune manière affectera où gardera les mêmes ‘terres, tènements ou héritages, propriété réelles où immobilières, ‘ou regardera comme suflisant le sommaire et enregistrement d'i- “celui, si toutes les mémes terres, tènements où héritages, proprié- ‘tés réelles où immobilières, :t les paroisses, toicnships où places “‘’extra-paroissiales où ils se crouvent situé ne sont nommés et “mentionnés qu'une fois dans le sommaire, enregistrement ou cer- “tificat d'aucun des titres ou écrits faits pour compléter tel trans- ‘port ou garantie, etc”,
Les titres de concession, les lettres patentes, les transports de droits seigneuriaux (excepté uepüls l'abolition de la loi seigneuriale, —voyez l'amendement—), sont exempts de l'inscription.—Id., IV.
Les titres, transports, testaments ou écrits faits devant témoins doivent être enregistrés.—I1d. XI.
Les titres ou instruments seront nuls à l'égard de tout subséquent tcquéreur, etc., À moins d'avoir été enregistrés, R. B.-C. ch. 37, sec, 1 et 2,
les titres, testaments, jugements, reconnaissances, ete, passés le 31 décembre, 1841, peuvent être enregistrés. —Id., sec, 1.
Voir titre authentique dans les cantons.—<$. R. B.-C., ch. 37, sec.
Voir titre de la Couronne dans les cantons.—Id. ch. 87, sec. 115.
Voir titre derant témoins.—1Id. ch. 20, 21, 56.
Voir titre sous seing prirvé.—1d., ch. 21.
Voir titre de ratification.—1d., ch, 36. sec. 1.
Voir titre du shérif dans les cantons.—Id., ch. 36, sec. 26 et suivantes.
Voir aux mots Actes soumis à la ‘ Transcription ” (voir ce mot) et “ Droits ”.
Transcription.
La transcription requise par l’Ordonnance d'enregistrement est sans effet. si le titre ne procède pas du môme anteur. Ord. I
L'Ordonnance pourvoit à la transcription en entier des titres faits devant témoins. Quoiqu'elle ne mentionne pas ceux faits devant
nr CREME Ra eur
notaire, Il ne peut cependant y avoir de doutes sur la validité d'un Utre où document quelconque fait devant notaire, Cette disposition de l'Ordonnance s'applique également aux actes faits depuis “a promulgation ; dès lors, toute personne qui n ou prétend avoir des droits réels où hypothécaires sur des biens immeubles situés dans cette province, peut faire transerire son titre au burenu de In circonscription, où tels biens sont situés,
Le titre où document étant présenté au régistrnteur, celul.ei le transcrit dans les livres ouverts à cette fin, et Il en certitie l'entrée sur le titre même, et tel certificat est valable à toutes fins que de droit, Ni tel titre est fait devant témoins, Il faudra que l'un d'eux déclare sous serment, devant le régistrateur ou son député,—à moins qu'il ne l'ait préalablement fait devant un juge autorisé à cette fin,—* qu'il était présent à sa confection et qu'il a été signé en “ «a présence par les parties contractantes ou le testateur et l'autre témoin ”,—Ord, XL, XLI.
N' s'agit de titres faits hors de la circonscription sus-mentionnée, mails en cette province ou dans les possessions britanniques, ou en pays étrangers, il faudra en faire constater le contenu par une déposition assermentée en la manière prescrite par l'Ordonnance et les Statuts Refondus,.
Registre—Ta transcription des actes présentés pour enregistrement est faite par le régistrateur dans son registre ‘ relié en cuir ”. —Ord, XL,
Certificat.—Le certificat de transcription est toujours écrit par le régistrateur sur le document présenté pour enregistrement. —1d.,
Bureaur abolis.—La transcription dûment faite dans les bureaux aboiis pr l'Ordonnance, continue son effet légal dans le bureau qui lui succède, suivant la proclamation du Lieutenant-Gouverneur qui en ordonne l'ouverture et la teneur,
Extraits.—L'enregistrement des actes authentiques ou d'un extrait dûment certifié d'icelui est opéré par la transcription de l'un ou l'autre dans le registre, en les copiant * rerbatim, sans alinéas, blancs ni surcharges "14. S. R. B.-C.. ch. 37, sec. 18 et 19:—C, C. B.-C., art, 1216, 2026, 2106, 2115, 2116. 2120, 2121, 2131, 2132, 2133, 2194, 21939, 2172, 21735 —2%5 Vic, eh. 16:—37 Vic. ch. 11:—38 Vic. ch. 14:—39 Vic. eh. 15 et 26.
Transport.
Voir aux mots “ Cède ”, — * Vend ”, — * Abandon ”, -— * Délé-
gation ”
Le transport et délégation doit être enregistré au bureau où se trouve déjà enregistrée la créance transportée ou déléguée —FVoir
aux titres ‘Actes sous seing prive" #, R,. B.-C, ch. 87, sec. 6, 21, 22, 23, L'enregistrement des transports de terres n'opèrent point au préjudice des parties dont le titre dérive d'une source différente. 1. ch. 47, soc, 6,
“Actes devant témoins ”,
Les transports de terres tentes en france et commun soccage (Lease
and Release), peuvent être faits devant témoins suivant la formule . et seront valablement enregistrés.--Nec, 56,
Tout cessionuaire dans un transport dûment enregistré peut en tout temps en renouveler l'enregistrement, tout comme le créancler originaire, et avec le méme effet.-27 et 2N Vie. ch. 40, sec, 3.
I'en est de même des héritiers et légataire: du dit créancler.—1Id.
Le transport des ‘ Bons où Débentures ” de compagnies incorporées se fait en la manière indiquée dans la charte de chacune d'elles respectivement.
EXEMPLE:-Voir Chemin de fer de Philipsburg et Yamaska.—35 lie, ch, 31, sec, 10.-—Voir également €, €. B.-C, art, 1571, 1988, 2092, 2097 et 2127.
Trois-Rivières.
Le distriet d'enregistrement de Trois-Rivières, avec chef-Heu à Trois-Rivières, établi par la proclamation du 18 décembre, 1841, conformément à l'Ordonnance V, existe maintenant sous le nom de + Division d'enregistrement de St-Maurice ‘” avee chef-lieu à Trois- Rivières.
Tutelle et curatelle.
L'Ordonnance et tous les Statuts Refondus de même que le Code Civil du Bas{anada, prescrivent l'enregistrement des actes de + ‘Futelle et Curatelle ” faits depuis le 351 décembre, 1841,—Ord, V.
Voir aux mots * Enregistrement ”
— Tuteur ”,—"* Curateur
Tuteurs.
L'Ordonnance, les Statuts Refondus du Bas-Canada, le Code Civil du Bas-Canada, les Statuts Refondus de la Province de Québec et autres Statuts ayant rapport au tuteur, veulent que l'acte de nomination du tuteur soit enregistré sans délai, Sans cet enregistrement fait au préalable, le tuteur—" sera considéré comme incapable de ‘“ donner ou emporter aucune hypothèque ou aucun droit hypo- ‘ thécaire quelconque, et comme nul et de nul effet—"” à l'encontre des tiers dénommés seulement.—Ord, I.
Hupothèque.—Le tuteur doit faire enregistrer, sans délai, toutes les hypothèques assurant les droits de son pupille—Ord. XXI.
Contre lui-même.—Le tuteur doit prendre inscription, sans délai
contre lui-même en faveur du mineur dont il administre les biens, —Id., XXI, XXII.
Les hypothèques contre les biens du tuteur sont enregistrées par lui sans délai, à peine, etc.—Id., ch. 37, sec. 30.
Les hypothèques dont les biens du tuteur, du subrogé-tuteur ou du curateur sont grevés ne peuvent l'être que par l'enregistrement de l’acte de leur nomination, avec aris.—1d., ch. 37, sec. 30 À à
Subséquent acquéreur. —1zs omination du tuteur ne confère :uücu: droit d'hypothèque à l'égard de tout subséquent acquéreur, ele n’est pas enregistrée. —$S, R. B.-C. ch. 37, sec. 1. parag. 4.- Voir C. C. B.-C. art. 2092, 2097, 2117, 2118, 2119. 2120 et 2126.
Vaisseaux.
au mot “ Enregistrement ”.—C. C, B.-C. art. 1569, 2007, 2382 ;—S.1R. C.. ch. 42, sec. 1 à S.
Vendeur.
L'hypothèque de vendeur est un privilège soumis à l'enregistrement.—Ord. XXXI.
Le titre de vente doit être enregistré dans les trente jours de sa date pour conserver au vendeur son privilège de bailleur de fonds.— S. R. B.-C. ch. 37, sec. 26, parag. 1.
Droits du vendeur.
Code Civil du Bas-Canada, art, 1792, 2100, 2122.
Vente.
Frauduleuse.
Celui qui a connaissance d'une vente ou d'une hypothèque antérieure non inscrite et fait une vente ou hypothèque frauduleuse,
devient coupable de misdemeanor.—Ord. I;-S, R. B.-C. ch. 37. soc.
Renonciation à douaire.
Au cas de vente et aliénation des biens sujets à douaire, la femme peut y renoncer, mais sans indemnité ni compensation sur les autres bien: de son mari.—Id, XXXV.
Biens de la femme.
La vente des biens immeubles de la femme mariée peut se faire du consentement de son mari.—Id., XXXVI.
Dans les cantons.
Les expressions “ Vend, Cède et Transporte ” sont sacramentelles dans les titres d'aliénation faits sous seing privé, dans les ‘antons (toinships).—1d., XXNIX.
Nous seing priré.
Voir aux mots * Canton ‘et * Enregistrement ? Bailleur de fonds.
Le vendeur a un droit et privilège sur le fonds vendu, pour le prix de telle vente.—Id.. S, R. B.-C.. ch. 37, sec, 26.
Par Le shérif.
La vente faite par le shérif doit être enregistrée, et le dépôt d'une copie de telle vente fait entre les mains du régistrateur l'oblige à la purge de toutes les hypothèques enregistrés antérieurement au
jour de l'adjudication.—25 Vie. ch, 11, sec. 2 et 3. (1862).
Le certificat.
Le certificat exigé, par le shérif, du régistrateur doit être payé d'avance ou du moins lors de sa délivrance, et il forme la base du jugement de distribution qui suit le décret.—S. R. B.-C., ch. 36, sec. TS, 26 et 28.
Frais.
Les frais du shérif, lors de la vente sur décret, sont retenus et payés à même la masse qu'il prélève sur et à même le prix de la vente.
Les frais d'enregistrement et de purge des hypothèques seront payés par la partie en faveur de laquelle le décret, etc., a 6té fait. —25 Vic. ch. 11,sec. 2.
Décret.
La Vente du shérif, le Titre de ratification, la Licitation forcée et tous autres titres de la nature du décret, ne peuvent être enregistrés à moins qu'un double ou une copie ne soit en même temps que l'enregistrement déposée entre les mains du régistrateur pour lui permettre d'opérer la purge des hypothèques antérieures à l'adjudication, ni à moins que les honoraires du régistrateur et les timbres n'aient été préalablement payés soit à même le produit de la vente ou aux frais et dépens de l'acheteur.—$S, R, B.-C.. ch. 36. sec. 26;—25 Vic. ch. 11, sec. 2 et 5.
Rentes constituées.
Les formalités pour la vente de rentes constituée: tenant lieu des cens et rentes et autres droits seigneuriaux, et de la signification de telle vente aux censitaires intéressés, sont indiquées au Statut de 1875, 38 Vic., ch. 26, sec, 5 et 7—(quant à l'enregistrement),—en observant que pour porter telle vente à l'Index des immeubles, il faut que ce:te vente contienne le numéro officiel de chacun des immeubles affectés respectivement de telle rente eonstituée.—Voir C. C &-C., art. 2169,:parag. 3: et S. R. B.-C. ch. 37, sec. T4, parag. 2, et 3, et sections 6 et 7 quant à la signification légale requise en tel cas.
Résolution de la vente.
Code Civil du Bas-Canada, art. 2100, 2101.
Résolutoire.—Action.
Id. art. 1536, 2102.
En hangueroute.
Id. articles 2181, 2157.
Municipal.
Voir Code Municipale, articles 1004, 1010, 1011, 1012 et 1013.
Vente d'immeubles.
La vente d'immeubles pour arrérages de taxes a lieu à Montréal,
par l'entremise du shérif—avec avis et enregistrement. 5 &., Ch. 79, sec. 108 à 112, (1889.)
Voûte de süreté.
Chaque comté érigera une voûte de sûreté à l'usage du régistrateur, sinon le Lieutenant-Gouverneur en ordonnera la construction.
—S. R. B.-C. ch. 37, sec. 86 à 93.—Voir Code Municipale articles 14 à 518.
Wright.
Le comté de Wright est formé d’un démembrement du comté d'Ottawa—maintenant aboli—avec chef-lieu à Hull: depuis le 9 janvier, 1897.—60 Vic. ch. 15, (1897.)
Yamaska.
Certains enregistrements ont été légalisés dans le bureau d'Yamaska par l'acte 54 Vic. ch. 50, (1890.)
