‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 22 sur 220 · Elle vous prouve de plus qu'il n'existe · texte numérisé non relu

Elle vous prouve de plus qu'il n'existe

égales que le

scernement, fait

aucune difficulté possible, et que tous doutes où préventions disparaissent instantanément devant la science et le raisonnement d'un régistrateur prudent, éclairé et bienveillart. Mais avant tout, le révi<trateur doit être probe, civil et obligeant.

32. Le régistrateur est un officier de la Couronne et employé public salarié, dans le sens générique du mot, quelle que soit là provenance de ses émoluments, Il relève directement de l'honorable Procureur-Général de la province de Québec, dont il devient, ipso facto, le substitut, effet de toutes les dispositions de la loi touch l'enregistrement.

33. Le régistrateur est également, par une disposition spé- Ciale de la loi de 189%, un ofticier du revenu de cette province, et, en cette dernière qualité, il relève directement de Fhonorable Trésorier de la province, duquel il reçoit les instructions relatives à la perception de l'impôt sur l'enregistrement des transferts de propriétés immobilières, —lorsque telle loi est en existence, —et des timbres eur les enregistrements et dépôts faits dans son bureau.

non un

quant à la mise à ant la formalité de

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