DES DOMMAGES-INTÉRÊTS CONTRE LE RÉGISTRATEUR

En quoi ils consistent.

75. L'article 5698 des Statut. Refondus de la Province le Québec s'exprime comme suit :—“ Si dans les trois années du “ décès, de la démission ou de la destitution d’un régistrateur, “ou si, dans les trois années qui suivent les trois mois après “l'avis de révocation du cautionnement, il n’appert pas que le “ régistrateur se soit rendu coupable de négligence, d’inconduite “ou de malversation, le cautionnement donné par le régistra- “teur devient éteint.”

76. “ Cet article, dit Lafontaine, ne semble ge rapporter qu’à la condition sous laquelle le cautionnement est donné et ne parle aucunement des dommages-intérêts auxquels le régistrateur

marchand voisin, à la Campagne, où chez l'étudiant, qui y trouve

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