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est soumis dans l'exécution des devoirs de sa charge : or comme le cautionnement est l'indicateur de la garantie qui assure le publie vis-à-v ; du régistrateur, il s'ensuit que les dommages et intérêts ne peuvent résulter que de la négligence coupable, de l'inconduite ou de la malversation du régistrateur, et se trouvent. à l'expiration du délai fixé par l'article suscité, complètement anéantis, nuls et de nul effet vis-à-vis du régistrateur. D’ailleurs, les lois statutaires sur les devoirs : : responsabilités du registrateur ne sauraient excéder les rigueurs du droit criminel qui limite à une année Je temps donné pour être exercé valablement devant le tribunal qui doit en prendre connaissance. outre la pénalité fixée par le statut. Done, après le laps de trois années ci-dessus fixé par l’article sus-cité, les droits et réclamations pour dommages et intérêts sont périmés à toute fin que de droit.”