CHAPITRE IV

RÈGLES DE PRATIQUE DE L' ‘“ ASSOCIATION DES RÉGIS- TRATEURS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC * QUANT A LA TRANSCRIPTION.

169. L'Association des Régistrateurs de la province de Québec ” à condensé dans un Répertoire une série d'articles qui forment le résumé des résolutions qu'elle a adoptées en séances régulières, et après mûre délibération, touchant l'interprétation de la lettre de la loi relativement à l'enregistrement par transcription et par inscription : un extrait de ces articles est consigné dans cet ouvrage, pour référence.

Ce Répertoire contient également une série d'articles touchant la recherche, le certificat des hypothèques et la radiation

d'icelles, dont il sera fait mention aux chapitres correspondants à la pratique établie.

Chacun des membres de cette association se faisant un devoir, en honneur, de se soumettre aux règles établies, il s’ensuit que Vinterprétation de la loi sur ces matières produit l’uniformité désirable,

170. Art. 1 et 62. L'acte de tutelle, curatelle, ete., fait de vant notaire, homologué en justice avec le certificat d’homologation ou le jugement qui prononce, en cas de litige, ne constituent,—quant à l’enregistrement,—qu’un seul et même document nonobstant les différences de date qui y apparaissent.

171. Art. 4 ot 24. L'acte sous seing privé et devant témoins ne doit pas être retenu après sa transcription ; mais s’il n’est

pas fait devant témoins ni prouvé aux termes de l'article 7131 du Code Civil il ne peut être recu à l'enregistrement, à moins qu'il ne soit déposé dans le greffe d'un notaire qui en expédie Copie ainsi que de l'acte de dépôt,

172. Art. 50, Le transport de droits successifs doit toujours être transcrit avec mention en marge, hormis qu'il établisse confusion; en tel cas, le dépôt suflit, Pourvu qu'il ne s'agisse pas de propriétés immobilières.

173. Art. 53. Le statut de Québec, 38 Vie., ch, 26, (1895), prescrit le mode d'enregistrement. et signification de la vente et transport des “ Rentes constituées ” établies par le Cadastre “élneurial ; mais le numéro officiel de la Propriété immobilière grevée d'une telle rente doit être mentionné au transport, attendu que le régistrateur ne pourrait, sans un avis ultérieur fait suivant l'article 2168 du Code Civil, le porter à son indes des immeubles, ni en faire mention dans un état hypothécaire qui serait ensuite demandé contre ce même immeuble.

Voir S, R. B.-C., ch. VX XVII, sec. 74, parag. 2 et 3.

174. Art. 61 et 62. La procuration doit être enregistrée, sinon, déposée en même temps que la quittance et mainlevée donnée par le mandataire, lorsque la radiation de l'hypothèque en faveur du constituant est demandée par le mandataire, L’article 1210, «ce,

5, du Code Civil Pourvoit à la preuve et dépôt chez un notaire, de la Procuration faite en PAYS étranger ; en tel Cas la procuration, son attestation et l'acte de dépôt ne forment qu'un seul document quant à l'enregistrement.

175. Art. 67. Le testament olographe où suivant les formes dérivées des lois d'Angleterre, ayant été dûment prouvé en justice, suivant Qu'il appert par le certificat du protonotaire ou le ligement du tribunal, il est inutile d'exiger l'avis de décès puisque le certificat l'attesto. Art. 1220, ©. ©. BC.

176. Art. 50, 113. Dans tous les Cas d'enregistrement d’un acte, comportant plusieurs autres actes qui en découlent, tels que vente, cession ou échange avec obligation. transport, subrogation, acceptation et Quittance, les honoraires et timbres suivent

l'acte principal : mais au Cas d'acceptation du transport, de la

subrogation ou de la délégation, l'honcraire de Ja mentjon en marge doit être ajouté.

177. Art. %2 et 5. Le testament, le codicille et l'avis, écrits tous trois À la suite dans un même document, constituent trois enregistrements différents et distincts ; mais * l'avis” n'est remis au porteur qu'à la condition qu'un double d'icelui soit filé ou déposé dans les archives. Un certificat d'enregistrement est écrit sur chacun des documents remis.

178. Art. 86. Si la quittance est transcrite (enregistrée an long et non déposée), le régistrateur ne peut s'en autoriser pour faire la mention de radiation en marge de lhypothèque qu'elle décharge. .

179. Art. S8. La “quittance subrogative * est en tout semblable au transport quant aux formalités de l'enregistrement ct de la mention en marge. L'hypothèque ne cesse pas d'exister: Cette quittance doit être transcrite et non déposée ; et la mention de radiation, quoique spécialement requise dans cet acte, ne saurait être opérée sans danger. Le régistrateur doit en faire mention dans son “ Etat hypothécaire * tout comme un “trans port”.

180. Art. 104. La quittance où tout autre document comportant quittance et mainlevée d'hypothèque, et transcrits au registre, ne peut être retenue forcément, par le régistrateur, sous prétexte que la radiation est demandée : car si le porteur en exige la remise, le régistrateur n'est pas tenu de radier Fhypothèque à laquelle elle a rapport, sans dépôt.

181. Art. 112. L'acte d'interdiction et de nomination du curateur doit être enregistré, sans quoi le régistrateur doit refuser la mention de radiation d'une hypothèque en faveur d’un interdit, sur présentation et dépôt d'une quittance et mainlevée consentie par ce même curiteur.

182. rt. 126. Chaque fois qu'une seconde où double copie dun acte transcrit où inscrit au registre est présentée au régistrateur pour qu'il y appose son certificat d'enregistrement, ce dernier doit la comparer avec l’entrée faite au registre, —laquelle a été bien et dûment comparée avec k première expédition présentée à l'enregistrement ,—ct il n'accordera son certificat qu’en

nt PE und nt hé bd es c ="

autant que cette dernière expédition est en lout confor transcrite; dès lors Je régistrateur certifie *

me à celle qu'une COpie s'y blable a été dûment enregistrée, etc., ete.”

L'honoraire pour recherche et certificat, de même que le bre sur la recherche (10c.), sont alors exigibles,

183. Art. 145. Le transport consenti par un Procureur fondé doit faire mention de Ja Procuration sous laquelle il être enregistré, sans quoi la quittance et mainlevée ce dernier en la même qualité, au dé

tim-

agit et doit

que donnera biteur, de la part de son constituant, ne pourra être suflisante pour autoriser le régistra teur à radier.

164. Les règlements Municipaux autorisant un emprunt on une émission de “ Bons ”, où de Débentures ”, doivent etre transcrits dans un registre spécial tenu à cet effet, avec le rap port qui les ACCOMpagne, aux termes des articles 990, 991, 99°, 993 et 994 du Code Municipal de Ja province de Québec ct ces documents demeurent ensuite déposés dans les archives du mê

me bureau.

185. La procuration doit être transcrite, nonobstant le silence de la loi à cet égard, parce que sans Cette formalité le consentement du vendeur on du débiteur ne serait Pas personnellement äPparent ni obligatoire et que la révocation tacite, conventuelle Ou expirée rendrait cette Convention nulle et de nul effet. En fait d'aliénation, Jes droits des parties et leurs qualités respectives ne peuvent être connues ni publiées que par l’enregistrement ; or sans l'enregistrement du mandat comment l’action du mandataire peut-elle être obligatoire 2? Sans cette formalité préalable, point de radiation.

186. Ta révocation de la procuration devrait done ment enregistrée afin de mettre le publie en garde contre l'intervention d'un étranger aux intérêts des parties.

être égale-

Le bon ordre exige, au surplus, que le régistrateur. lorsqu'il donne Ja formalité légale à des actes qui en sont le complément ou 1: suite

de ceux déjà transerits, los en-marqe

d'une note respective pourvu qu'ils soient également transerits où déposés, suivant le ons.

187. “Le bail emphythéotiqne des biens immobiliers divise la Propriété en deux Parties :—le bailleur conserve Je domaine di-

SUR LA PHATIQUE DE L'ENREGISTREMENT ôl rect, et le domaine utile appartient au détenteur, La jouissance, par ce bail, des Liens territori iux et de Jeurs accessoires 121hérents est susceptible d'hypothéque pendent se durée seu ment, et dés lors les actes qui trans mettent cette jouissance sont, comme ceux qui l'ont créée, dans l'obligation d'être enregistré 188. “ Le bail à vie ne transmet, comme les baux ordinaires, que la jouissance des fruits nature!

pour lu sauvegarde des intéréts du y tout le temps de la durée du bail,

tel cas, n'y met fin qu'avec

*, mais 1] doit être transcrit reneur et ses héritiers, pour sauf l'expropriation, qui, en privilège en faveur du détenteur pour le montant des dommages et intérêts contre le bailleur, sur l’immeuble affecté ; mais cette réclamation n'est valable qu'en autant que le bail a été dûment enregistré en temps utile.”

189. “ Le titre constitutif d’un usufruit d'immeuble et celui qui le transmet doivent être enregistrés, parce qu'aux termes de l’article 381 du Code Civil, l'usufruit est considéré comme immeubie susceptible d'être